Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner de quelle mani\u00e8re il serait possible de concevoir les appels d'offres pour les projets de construction de sorte que l'\u00e9valuation des offres tienne compte dans une bien plus grande mesure de la qualit\u00e9 et non pas exclusivement du prix.
","ReasonText":"Aux termes de la loi sur les march\u00e9s publics, le march\u00e9 est adjug\u00e9, dans le cadre des appels d'offres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 \"l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement\". Celle-ci est \u00e9valu\u00e9e en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res, comme le d\u00e9lai de livraison, la qualit\u00e9, le prix, la rentabilit\u00e9, les co\u00fbts d'exploitation, etc. L'importance de ces crit\u00e8res peut \u00eatre librement fix\u00e9e et, bien entendu, dans la pratique c'est le prix qui l'emporte dans la plupart des cas. Comme on le constate, 90\u00a0% des march\u00e9s de construction pass\u00e9s par les pouvoirs publics sont en effet adjug\u00e9s aux soumissionnaires qui offrent les prix les plus bas. Toutefois, il appert souvent que l'offre la plus basse ne se r\u00e9v\u00e8le pas \u00eatre la plus avantageuse pour le ma\u00eetre d'ouvrage. En mettant l'accent prioritairement sur la qualit\u00e9 ou sur le rapport prix/prestations, les entreprises seraient forc\u00e9es \u00e0 optimiser leurs produits et leurs prestations. La qualit\u00e9 peut \u00eatre mesur\u00e9e par exemple \u00e0 la dur\u00e9e de vie ou \u00e0 la fiabilit\u00e9 d'un produit ainsi qu'au service du soumissionnaire. De plus, une s\u00e9lection rigoureuse et responsable du soumissionnaire permet de pr\u00e9venir des infractions aux dispositions du droit du travail ou \u00e0 d'autres dispositions. Si les adjudications ne se fondent que sur le prix, les entreprises suisses de construction auront de plus en plus de peine \u00e0 rivaliser avec leurs concurrentes notamment dans le domaine des gros projets d'infrastructure. Elles sont certes toutes soumises aux m\u00eames exigences. Cependant, les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui r\u00e9alisent de temps en temps un gros contrat en Suisse ne connaissent pas toujours tr\u00e8s bien les co\u00fbts effectifs en raison d'un manque d'exp\u00e9rience en ce qui concerne les normes de construction \u00e9lev\u00e9s appliqu\u00e9es en Suisse et les co\u00fbts salariaux prescrits dans les conventions collectives de travail. Un prix bas dict\u00e9 par cette m\u00e9connaissance des exigences ne signifie pas que le projet sera naturellement ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re optimale \u00e0 un co\u00fbt avantageux. Il faut mettre davantage l'accent sur la qualit\u00e9 dans l'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des crit\u00e8res, au lieu de se focaliser uniquement sur le prix, ce qui conduira \u00e0 une meilleure ex\u00e9cution des projets et \u00e0 des co\u00fbts de construction plus avantageux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi sur les march\u00e9s publics, les projets de construction de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont adjug\u00e9s au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement et non pas au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la moins ch\u00e8re. L'\u00e9valuation des offres ne tient ainsi pas compte exclusivement du prix comme le pr\u00e9tend l'auteur du postulat. En effet, elle se fonde sur le rapport entre le prix et les prestations, ce que demande l'auteur du postulat. Selon l'objet du march\u00e9, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de la prestation et non pas au prix. Conform\u00e9ment la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le prix doit cependant \u00eatre pond\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 20\u00a0% au moins, faute de quoi le principe qui veut que le march\u00e9 soit adjug\u00e9 au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement serait vid\u00e9 de sa substance.
De plus, les ma\u00eetres d'ouvrage publics sont d\u00e9j\u00e0 en contact avec la branche de la construction afin de continuer \u00e0 optimiser ensemble les proc\u00e9dures d'acquisition en les axant sur la qualit\u00e9.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification des appels d'offres dans le cadre des projets de construction comme le demande l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520999390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}