En comparaison avec d'autres pays europ\u00e9ens, la base de donn\u00e9es traitant des types, des quantit\u00e9s et de l'utilisation des pesticides en Suisse est relativement peu aliment\u00e9e. Ce manque d'informations emp\u00eache de prendre des mesures efficaces pour diminuer l'impact qu'ont les pesticides sur l'homme et l'environnement, et complique fortement le contr\u00f4le et l'ex\u00e9cution de la loi dans le domaine de leur utilisation. Or, dans certains pays, on utilise un syst\u00e8me de cartes \u00e0 puce. Ce syst\u00e8me, simple \u00e0 g\u00e9rer sur les plans technique et administratif, enregistre l'utilisation des pesticides. Disposer d'une carte \u00e0 puce est par ailleurs n\u00e9cessaire pour pouvoir s'en procurer. Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re centralis\u00e9e, et m\u00eame les pesticides achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont enregistr\u00e9s dans le syst\u00e8me.
Dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan d'action Produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels pays utilisent-ils un syst\u00e8me de cartes \u00e0 puce pour contr\u00f4ler l'utilisation des pesticides et quelles en sont leurs impressions\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une introduction de ce syst\u00e8me en Suisse\u00a0? En cas de refus, quelles alternatives propose-t-il pour alimenter la base de donn\u00e9es sur l'utilisation des pesticides en Suisse, laquelle est extr\u00eamement pauvre \u00e0 l'heure actuelle, et pour am\u00e9liorer consid\u00e9rablement le contr\u00f4le et l'ex\u00e9cution de la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les \u00c9tats membres de l'UE doivent introduire des formations continues sur l'utilisation des produits phytosanitaires (PPh) et des r\u00e9glementations en vue de leur certification. De plus, ils doivent annoncer, \u00e0 des fins statistiques, les quantit\u00e9s annuelles de PPh vendus et utilis\u00e9s. Certains pays europ\u00e9ens utilisent pour le suivi de l'utilisation des PPh des syst\u00e8mes \u00e0 cartes qui ont pour objectif la centralisation des donn\u00e9es. De nombreux pays poss\u00e8dent deux bases de donn\u00e9es\u00a0: une qui regroupe tous les permis de traiter et une seconde qui contient les chiffres des ventes de PPh. Selon les pays, ces bases de donn\u00e9es peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente.
Les bases de donn\u00e9es nationales regroupant tous les permis de traiter ou certificats ont deux objectifs\u00a0: la v\u00e9rification de la validit\u00e9 d'un permis de traiter en temps r\u00e9el dans la base de donn\u00e9es lors de l'achat de PPh (les permis ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e, car ils ne sont renouvelables que si l'on suit une formation continue), et la reconnaissance mutuelle des permis de traiter entre les pays europ\u00e9ens. Ainsi, le syst\u00e8me de cartes \u00e0 puce ou l'introduction d'un num\u00e9ro d'identification donne un acc\u00e8s direct \u00e0 la base de donn\u00e9es qui confirme la validit\u00e9 du permis lors de l'achat de PPh (Allemagne, Belgique, France). Il n'y a pour l'instant que peu de retours d'exp\u00e9riences, le syst\u00e8me de permis de traiter \u00e0 carte \u00e9tant relativement nouveau (en France depuis 2014, en Belgique depuis 2015). Un des plus grands probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par certains pays pour la mise en place d'un tel syst\u00e8me centralis\u00e9 est la protection des donn\u00e9es personnelles. Une adaptation de la loi est parfois n\u00e9cessaire, comme en Allemagne.
Concernant les bases de donn\u00e9es nationales regroupant les ventes annuelles de PPh, la France, la Belgique, l'Allemagne, et l'Autriche ont opt\u00e9 pour l'enregistrement obligatoire en ligne des ventes par les producteurs et distributeurs, avec ou sans recours \u00e0 une carte. En France, tous les achats effectu\u00e9s par le biais d'un permis de traiter, sous format de carte, doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans la base de donn\u00e9es. En Allemagne, les enregistrements n'ont pas de lien avec les cartes.
2. En Suisse, les permis de traiter existent depuis une vingtaine d'ann\u00e9es mais ne sont ni limit\u00e9s dans le temps, ni n\u00e9cessaires pour l'achat de PPh. Aucune base de donn\u00e9es nationale regroupant tous les permis de traiter n'existe. Les chiffres de vente sont fournis exclusivement et directement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture par les producteurs et distributeurs, sous forme agr\u00e9g\u00e9e, et ne sont pas s\u00e9par\u00e9s par domaine d'activit\u00e9. Les permis de traiter suisse se pr\u00e9sentent en format papier, sans lien avec une quelconque base de donn\u00e9es nationale. Avec ce type de format, le seul contr\u00f4le qu'il serait possible d'effectuer reviendrait \u00e0 accorder le droit d'achat de PPh pour professionnels uniquement aux personnes ayant un permis.
La cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e li\u00e9e aux permis de traiter suisse n\u00e9cessiterait donc une modification du format de ce dernier. Plusieurs formats de cartes sont concevables et techniquement \u00e9quivalents \u00e0 la carte \u00e0 puce\u00a0: carte avec num\u00e9ro d'identification, carte \u00e0 codes-barres, etc.
L'instauration d'un syst\u00e8me suisse de permis \u00e0 carte li\u00e9 \u00e0 une base de donn\u00e9es est actuellement en cours d'\u00e9valuation. Il permettrait notamment\u00a0:
- un contr\u00f4le de la formation continue avec instauration d'une date de limite de validit\u00e9 du permis de traiter\u00a0;
- la validation des permis en temps r\u00e9el pour l'achat de PPh pour professionnels en constituant une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e regroupant tous les permis de traiter suisses\u00a0;
- la constitution d'une base de donn\u00e9es sur les ventes plus pr\u00e9cises. La validation d'un permis lors de l'achat pourrait d\u00e9clencher l'envoi automatique des informations concernant l'achat dans une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e. La comptabilisation pourrait se faire en r\u00e9partissant les ventes par domaines d'activit\u00e9s, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui en Suisse\u00a0: jardiniers professionnels, agriculteur bio ou non, etc. Toutes les autres ventes effectu\u00e9es sans permis pourraient donc \u00eatre attribu\u00e9es aux particuliers. Ce syst\u00e8me aurait l'avantage de fournir des informations tr\u00e8s pr\u00e9cises d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.
Dans le cadre du plan d'action pour la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides (suite du postulat Moser 12.3299), des mesures visant \u00e0 introduire l'obligation d'\u00eatre professionnel pour pouvoir acheter des PPh sont en cours d'examen. Il en va de m\u00eame pour l'introduction d'un permis suisse sous forme de carte \u00e9lectronique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9terminera sur ces mesures au terme de la consultation publique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520981770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}