L'accord de libre-\u00e9change de 1972 et d'autres trait\u00e9s bilat\u00e9raux visent en th\u00e9orie \u00e0 \u00e9liminer les obstacles entravant le commerce. En pratique cependant, certaines entreprises exportatrices suisses se retrouvent confront\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes de bureaucratie douani\u00e8re diff\u00e9rents selon l'\u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne avec qui elles traitent. C'est le cas par exemple pour celles qui fabriquent des ustensiles de cuisine, lesquels doivent \u00eatre envoy\u00e9s en Italie, troisi\u00e8me partenaire commercial de la Suisse, pour leur finition. Lors de l'introduction de ces produits semi-finis en Italie, les autorit\u00e9s de la douane italienne demandent un certificat, qui aura \u00e9t\u00e9 remis par le D\u00e9partement italien de la Sant\u00e9, afin de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de substances nocives. Or, ce certificat n'est pas demand\u00e9 pour les produits en provenance d'un pays de l'Union. Par ailleurs, peu d'\u00c9tats europ\u00e9ens ont des normes aussi strictes pour l'introduction de marchandises suisses sur leur territoire.
Ce syst\u00e8me pousse les exportateurs suisses \u00e0 faire des d\u00e9tours absurdes pour \u00e9viter la bureaucratie. Par exemple, Kuhn Rikon, entreprise productrice d'ustensiles de cuisine sise dans l'Oberland zurichois, doit d'abord exp\u00e9dier certains de ses produits en Autriche ou en Allemagne et les y d\u00e9clarer pour pouvoir ensuite les exporter en Italie sans devoir demander un certificat. D'un point de vue \u00e9conomique, cette pratique est une absurdit\u00e9 qui engendre une utilisation inutile des ressources par rapport \u00e0 un envoi direct.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Conna\u00eet-il l'origine de ces diff\u00e9rents syst\u00e8mes de bureaucratie commerciale pour l'exportation de marchandises dans les \u00c9tats de l'UE, en particulier en l'Italie\u00a0?
2. Que pense-t-il du fait que des entreprises voulant exporter leur produits en Italie doivent passer par d'autres \u00c9tats de l'UE pour \u00e9viter la bureaucratie\u00a0?
3. \u00c0 combien estime-t-il le nombre d'entreprises suisses concern\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0? \u00c0 quel point ces obstacles repr\u00e9sentent-ils un inconv\u00e9nient pour les exportateurs suisses\u00a0?
4. Dans quelle mesure ces cas sont-ils la cons\u00e9quence de trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u00e9faillants voire incomplets et dans quelle mesure d\u00e9coulent-ils d'une mise en oeuvre incoh\u00e9rente de ces trait\u00e9s par les autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
5. Qu'est ce qui emp\u00eache la mise en oeuvre du libre-\u00e9change sans bureaucratie\u00a0?
6. Quel type d'intervention la Suisse utilise-t-elle d\u00e9j\u00e0 pour \u00e9viter une telle discrimination commerciale\u00a0? Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les principaux accords facilitant les \u00e9changes de marchandises entre la Suisse et l'UE sont\u00a0:
- l'Accord de libre-\u00e9change de 1972\u00a0;
- l'Accord relatif \u00e0 la facilitation des contr\u00f4les et des formalit\u00e9s lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douani\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
- l'Accord sur la reconnaissance mutuelle des examens de conformit\u00e9 (ARM);
- l'Accord relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (AA).
Les entraves techniques au commerce sont principalement trait\u00e9es dans les deux derniers accords (Bilat\u00e9rales I). L'accord de libre-\u00e9change r\u00e8gle essentiellement les questions tarifaires et contient des disciplines g\u00e9n\u00e9rales sur le commerce des marchandises.
1.-3. Des entraves techniques au commerce peuvent r\u00e9sulter de diff\u00e9rences entre les prescriptions nationales, ou de l'application diff\u00e9rente de prescriptions identiques. Les exportations doivent respecter les prescriptions techniques du pays d'importation, y compris d'\u00e9ventuels examens ou certifications, sauf si un accord international pr\u00e9voit quelque facilit\u00e9. Des entreprises exportatrices suisses ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter des r\u00e9sultats de tests ou d'obtenir une autorisation de la part d'autorit\u00e9s italiennes dans le cadre de prescriptions sanitaires italiennes touchant les cosm\u00e9tiques, certaines denr\u00e9es alimentaires, les mat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec les produits alimentaires et les produits semi-finis en m\u00e9tal. La probl\u00e9matique des entraves techniques au commerce avec les pays voisins a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans le rapport de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2012 (r\u00e9f. 13.008, chapitre 1.3.3, p. 1184).
En l'absence de r\u00e9glementations harmonis\u00e9es dans l'UE, les produits mis sur le march\u00e9 d'un \u00c9tat membre de l'UE sur la base de ses prescriptions nationales peuvent toutefois, sans conditions additionnelles \u00eatre mis sur le march\u00e9 des autres \u00c9tats membres (principe du Cassis de Dijon dans l'UE). Cela est par exemple valable pour les prescriptions sanitaires nationales relatives aux ustensiles de cuisine. La reconnaissance mutuelle en vigueur au sein de l'UE peut effectivement expliquer que certaines entreprises recourent \u00e0 la mise sur le march\u00e9 dans un autre \u00c9tat de l'UE, afin de ne pas devoir effectuer les d\u00e9marches administratives requises par exemple par l'Italie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de statistique des entreprises suisses touch\u00e9es par des entraves au commerce.
4./5. L'ARM et l'AA \u00e9vitent les entraves techniques au commerce dans plus de 20 secteurs de produits sur la base de l'\u00e9quivalence entre les prescriptions suisses et celles de l'UE. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, leur application ne pose pas de probl\u00e8me majeur et des solutions ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es \u00e0 la plupart des probl\u00e8mes ponctuels touchant le champ d'application de ces accords (cf. rapport susmentionn\u00e9).
Les accords des Bilat\u00e9rales I ne permettent pas d'\u00e9viter toutes les entraves au commerce ou tous les obstacles bureaucratiques, puisque ces accords suivent une approche sectorielle et ne couvrent pas tous les secteurs. Ainsi, les r\u00e8gles sanitaires applicables aux ustensiles de cuisine ne sont pas couvertes par ces accords.
6. Les entraves au commerce annonc\u00e9es \u00e0 l'administration sont trait\u00e9es par le biais de contacts bilat\u00e9raux officiels, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, lors de comit\u00e9s mixtes pr\u00e9vus par des accords et de commissions mixtes bilat\u00e9rales, par des contacts diplomatiques avec la Commission europ\u00e9enne ou les \u00c9tats membres de l'UE concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Sauter Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110653073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}