Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
a. de r\u00e9gler, avec l'accord des cantons, le financement de la s\u00e9lection et de l'offre visant \u00e0 pr\u00e9parer les mineurs et les jeunes adultes r\u00e9fugi\u00e9s (r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ou admis \u00e0 titre provisoire) aux examens du degr\u00e9 secondaire II\u00a0;
b. d'augmenter le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9 \u00e0 financer les mesures d'int\u00e9gration en 2016 et les ann\u00e9es suivantes par un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire, afin que les cantons puissent pr\u00e9parer de fa\u00e7on cibl\u00e9e les adolescents et les jeunes adultes appel\u00e9s \u00e0 rester en Suisse aux examens du degr\u00e9 secondaire II\u00a0;
c. de faire d\u00e9marrer le projet pilote de pr\u00e9apprentissage pour r\u00e9fugi\u00e9s en 2017 d\u00e9j\u00e0, plut\u00f4t qu'en 2018 seulement.
","ReasonText":"L'int\u00e9gration professionnelle des jeunes r\u00e9fugi\u00e9s est la cl\u00e9 d'une politique migratoire r\u00e9ussie. En 2015, les jeunes appel\u00e9s \u00e0 rester en Suisse devraient \u00eatre au nombre de 2000 environ\u00a0; en 2016, ils seront au minimum autant. Les cantons (CdC, CDIP, CDAS) et la Conf\u00e9d\u00e9ration (SEM et SEFRI) se sont montr\u00e9s unanimes lors d'une conf\u00e9rence qui s'est tenue en 2015\u00a0: ces jeunes doivent rapidement apprendre la langue locale, se familiariser avec nos usages culturels et suivre une pr\u00e9paration scolaire qui leur permette de s'ins\u00e9rer dans une fili\u00e8re de formation professionnelle r\u00e9guli\u00e8re. L'int\u00e9gration professionnelle doit s'effectuer dans le cadre des structures existantes. Des offres sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 ceux qui ne peuvent pas encore s'int\u00e9grer dans les structures r\u00e9guli\u00e8res doivent en outre \u00eatre mises en place.
L'objectif est clair\u00a0; les concepts, mesures et ressources n\u00e9cessaires, par contre, sont lacunaires ou mal d\u00e9finis. Un projet pilote de pr\u00e9apprentissage pour r\u00e9fugi\u00e9s (un millier de places), plac\u00e9 sous la houlette du SEM, est pr\u00e9vu pour 2018. Or, il faut aller plus vite et en faire davantage. Les cantons cherchent des solutions pragmatiques mais se heurtent de plus en plus \u00e0 des limites. Le financement de la phase \"entr\u00e9e dans les structures r\u00e9guli\u00e8res\" (apprentissage professionnel, etc.) est r\u00e9gl\u00e9 par des moyens FRI. Les mesures sp\u00e9cifiques d'int\u00e9gration ne devraient toutefois pas \u00eatre financ\u00e9es par des fonds FRI, sous peine de voir manquer l'argent ailleurs, par exemple pour les offres d'occupation transitoire, l'orientation d'autres groupes de jeunes ou l'acquisition de comp\u00e9tences de bases par des adultes, par exemple, avec pour r\u00e9sultat l'\u00e9viction des adolescents et des jeunes adultes suisses, ce qui serait \u00e9galement dangereux au point de vue sociopolitique.
Enfin, il existe des places d'apprentissage vacantes et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pallier le manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en recourant \u00e0 des gens qui vivent ici. La situation sur le march\u00e9 de l'emploi fournit donc, elle aussi, des arguments en faveur de la qualification professionnelle des jeunes r\u00e9fugi\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion, selon laquelle l'int\u00e9gration professionnelle des jeunes r\u00e9fugi\u00e9s constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique en mati\u00e8re de migration et d'int\u00e9gration. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 18 d\u00e9cembre 2015, la mise en oeuvre du programme pilote quadriennal de formation des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire auquel elle se r\u00e9f\u00e8re et a accept\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement \u00e0 hauteur de 54 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprime comme suit sur les diff\u00e9rents points de la motion\u00a0:
a. Le 23 juin 2016, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopt\u00e9, de concert avec d'autres conf\u00e9rences cantonales (Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales), de m\u00eame que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), une s\u00e9rie de principes visant \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration durable, sur le march\u00e9 du travail et dans la soci\u00e9t\u00e9, des adolescents et des jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse. En effet, il convient de veiller \u00e0 ce que ceux d'entre eux qui ont la perspective d'y rester durablement puissent acc\u00e9der \u00e0 une formation du degr\u00e9 secondaire II, n\u00e9cessaire pour entrer dans la la vie professionnelle ou suivre une formation de niveau tertiaire. Car l'objectif, fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, que 95\u00a0% des jeunes gens \u00e2g\u00e9s de 25 ans qui sont pr\u00e9sents sur le territoire suisse aient achev\u00e9 avec succ\u00e8s une formation de degr\u00e9 secondaire II concerne aussi ce groupe de personnes. La CDIP a en outre charg\u00e9 son secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de mettre au point, en collaboration avec les organes cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9cit\u00e9s, une r\u00e9glementation relative au financement des mesures pr\u00e9vues.
b. Vu la situation tendue des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son message du 25 mai 2016 concernant le programme de stabilisation pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2019, propose de r\u00e9duire l'enveloppe du cr\u00e9dit de la Conf\u00e9d\u00e9ration allou\u00e9 \u00e0 l'encouragement de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Il entend diminuer d'environ 10\u00a0% les moyens allou\u00e9s au cr\u00e9dit d'int\u00e9gration \u00e0 partir de 2018. Une augmentation des moyens destin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration ne pourrait donc se faire qu'au d\u00e9triment d'autres t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
c. Pour garantir une planification r\u00e9aliste du projet comme des finances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 18 d\u00e9cembre 2015, que le programme pilote ne d\u00e9marrerait qu'en 2018. Le SEM s'occupe de sa mise en oeuvre, de concert avec ses partenaires cantonaux et des milieux \u00e9conomiques. La planification du programme \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un stade avanc\u00e9, son d\u00e9marrage anticip\u00e9 d\u00e8s 2017 serait source de difficult\u00e9s. En outre, les structures et les cr\u00e9dits existants permettent d\u00e9j\u00e0 d'\u00e9laborer ou de mettre en oeuvre des mesures favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473984000000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520632333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Politique migratoire"}}