Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 lever le principe de l'interdiction de d\u00e9passement \u00e0 droite sur les autoroutes en modifiant l'article 8 de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR\u00a0; RS 741.11)?
Si ce n'est pas le cas, quelle autre mesure peut-elle \u00eatre prise pour \u00e9liminer l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique actuelle quant aux conditions dans lesquelles le d\u00e9passement \u00e0 droite, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le contournement d'un v\u00e9hicule par la droite en cas de circulation \"\u00e0 la file\", est autoris\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"L'article 8 OCR interdit le d\u00e9passement \u00e0 droite sur les routes hors localit\u00e9s comprenant plusieurs voies dans une m\u00eame direction. Il peut toutefois \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle en cas de circulation dense en files parall\u00e8les (circulation dite \u00e0 la file). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9velopp\u00e9 en la mati\u00e8re une jurisprudence qu'il a modifi\u00e9e r\u00e9cemment (cf. jugements 6B_263/2016 et 6B_374/2015).
Il n'est pas toujours facile pour les conducteurs de faire la diff\u00e9rence entre le d\u00e9passement \u00e0 droite interdit et le contournement autoris\u00e9 d'un v\u00e9hicule par la droite en cas de circulation \u00e0 la file. Cette situation cr\u00e9e une forte ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle est d'autant plus inacceptable que les conducteurs concern\u00e9s sont passibles d'amendes et de peines p\u00e9cuniaires lourdes. Sans compter qu'elle nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, car cette distinction, si elle est possible juridiquement, est difficile \u00e0 faire dans une situation de conduite concr\u00e8te.
Une autorisation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9passement par la droite permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. La fluidit\u00e9 du trafic y gagnerait elle aussi, car la circulation sur la voie de gauche, qui est ill\u00e9gale mais largement r\u00e9pandue, r\u00e9duit fortement la capacit\u00e9 des routes \u00e0 plusieurs voies.
Ce changement fondamental des r\u00e8gles pourrait et devrait \u00eatre accompagn\u00e9 d'une campagne d'information et de sensibilisation ad\u00e9quate. L'exemple r\u00e9ussi des giratoires montre que les usagers de la route, en Suisse, savent s'adapter \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles de circulation. Si des craintes sont \u00e9mises quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du trafic, on pourra imposer une interdiction de d\u00e9passement sur les tron\u00e7ons critiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 autoriser le contournement de v\u00e9hicules par la droite pour les d\u00e9passer, car cela nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Le principe de la circulation \u00e0 droite et du d\u00e9passement par la gauche est par ailleurs inscrit dans le droit national (art. 34 et 35 de la loi du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re\u00a0; RS 741.01) ainsi que dans le droit international (art. 11 ch. 1 let. a de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re, Convention de Vienne\u00a0; RS 0.741.10). Toutefois, compte tenu de la plus r\u00e9cente jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (jugement 6B_374/2015 du 3 mars 2016), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 revoir les dispositions correspondantes de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 soumettre des assouplissements \u00e0 la discussion, pour autant qu'ils soient conformes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et aux prescriptions sup\u00e9rieures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Walti Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520704537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}