Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (OM\u00e9dV) afin que les chevaux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s animaux de compagnie soient autoris\u00e9s \u00e0 obtenir le statut d'animaux de rente, apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an.
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2011, tous les chevaux doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans la banque de donn\u00e9es sur le trafic d'animaux (BDTA) via le site www.agate.ch et d\u00e9clar\u00e9s en tant qu'animaux de rente ou de compagnie. En l'\u00e9tat actuel, la l\u00e9gislation interdit d\u00e9finitivement qu'un animal ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en tant qu'animal de compagnie soit reclass\u00e9 comme animal de rente. Par cons\u00e9quent, ces animaux ne peuvent jamais \u00eatre abattus ni utilis\u00e9s sous quelque forme que ce soit et, ce qui est insens\u00e9, doivent au contraire \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans une usine d'incin\u00e9ration.
Leur statut m\u00eame d'animaux de compagnie les emp\u00eachant d'entrer dans la cha\u00eene alimentaire, l'exigence de d\u00e9claration vise \u00e0 ce que ces animaux soient soumis \u00e0 moins de restrictions concernant l'administration de m\u00e9dicaments, ce qui est en principe tout \u00e0 fait logique. Cependant, il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu'au-del\u00e0 d'un certain laps de temps, aucun r\u00e9sidu de m\u00e9dicaments ne subsiste chez les animaux trait\u00e9s. C'est pourquoi les dispositions doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour que, pass\u00e9 un d\u00e9lai d'un an, un animal de compagnie puisse de nouveau \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme un animal de rente et utilis\u00e9 en cons\u00e9quence. Selon les donn\u00e9es actuelles, un d\u00e9lai d'attente de six mois serait en r\u00e9alit\u00e9 suffisant pour tous les m\u00e9dicaments connus. L'introduction d'un d\u00e9lai de douze mois garantit cependant que la modification du statut ne pr\u00e9sente absolument aucun risque. La probl\u00e9matique concerne tout particuli\u00e8rement les chevaux, car, par m\u00e9connaissance des cons\u00e9quences, les poulains sont souvent d\u00e9clar\u00e9s comme animaux de compagnie. La Suisse doit pourtant actuellement importer 80\u00a0% de la viande de cheval consomm\u00e9e, laquelle provient avant tout de pays o\u00f9 les conditions d'\u00e9levage sont inacceptables et le transport des animaux long et brutal. Il est donc compl\u00e8tement absurde de d\u00e9truire des denr\u00e9es alimentaires saines et indig\u00e8nes, dont la qualit\u00e9 exemplaire est assur\u00e9e par de bonnes conditions d'\u00e9levage, et, dans le m\u00eame temps, d'autoriser, voire m\u00eame de promouvoir, des importations douteuses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Plusieurs raisons peuvent inciter quelqu'un \u00e0 d\u00e9clarer son cheval comme animal de compagnie. Le d\u00e9tenteur souhaite par exemple \u00e9viter, pour des motifs \u00e9thiques ou des raisons \u00e9motionnelles, que l'animal puisse \u00eatre abattu plus tard. De plus, l'utilisation pr\u00e9vue \"animal de compagnie\" permet de traiter un cheval \u00e0 l'aide d'une palette plus vaste de m\u00e9dicaments, si n\u00e9cessaire, et d'\u00e9viter de tenir un journal des traitements. En cas de maladie sp\u00e9cifique, les animaux de compagnie peuvent ainsi \u00eatre trait\u00e9s \u00e0 l'aide de substances actives qu'il est interdit d'utiliser chez les animaux de rente pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Vu qu'il n'existe pas de donn\u00e9es tir\u00e9es d'\u00e9tudes sur les r\u00e9sidus des substances actives dont l'utilisation chez les animaux de rente est interdite, il n'est donc pas possible de d\u00e9finir de d\u00e9lai d'attente ou de carence s\u00fbr pour ces substances.
C'est pourquoi, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (RS 812.212.27), l'utilisation pr\u00e9vue \"animal de compagnie\" est irr\u00e9vocable. Durant le processus de changement de l'utilisation pr\u00e9vue, la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux attire clairement l'attention du propri\u00e9taire sur le fait qu'il ne sera pas possible de revenir \u00e0 l'utilisation \"animal de rente\". Il n'y a toutefois aucune obligation de d\u00e9clarer \u00e0 la naissance un poulain comme animal de compagnie. Une modification de l'utilisation pr\u00e9vue d'\"animal de rente\" \u00e0 celle d'\"animal de compagnie\" peut, par exemple, \u00eatre entreprise lorsqu'il est devenu indispensable d'utiliser des m\u00e9dicaments sp\u00e9cifiques. Cette r\u00e8gle concorde en outre avec la r\u00e9glementation de l'UE (art. 37 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE, n\u00b0 2015/262) et garantit ainsi l'\u00e9quivalence des dispositions, pr\u00e9vue par l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (annexe 11). C'est uniquement gr\u00e2ce \u00e0 la reconnaissance mutuelle de l'\u00e9quivalence des dispositions applicables aux produits d'origine animale et \u00e0 la sant\u00e9 animale que les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re ont pu \u00eatre abolis en 2009 entre la Suisse et l'UE, ce qui a permis de faciliter le commerce bilat\u00e9ral.
A noter enfin que la consommation de viande de cheval en Suisse a diminu\u00e9 dans l'ensemble ces derni\u00e8res ann\u00e9es (5414 tonnes en 2011 contre 3585 tonnes en 2015); la production indig\u00e8ne a elle aussi connu une baisse durant la m\u00eame p\u00e9riode (pour passer de 3115 animaux \u00e0 2652). La part indig\u00e8ne \u00e0 la consommation de viande de cheval a donc parall\u00e8lement augment\u00e9 de 2\u00a0% (Proviande\u00a0; Le march\u00e9 de la viande 2015).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Grunder Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520687663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}