Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures, dans le respect des obligations internationales de la Suisse\u00a0:
1. pour \u00e9viter que des entreprises oeuvrant \u00e0 l'\u00e9tranger ne se voient attribuer par des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication actifs en Suisse des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone qui leur permettent de harceler des consommateurs suisses en simulant une activit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse alors que ces derniers ont, dans bien des cas, signifi\u00e9 leur opposition par \u00e9crit\u00a0;
2. tant que cela ne sera pas possible, pour permettre aux consommateurs vivant en Suisse d'intervenir, au moyen de proc\u00e9dures facilit\u00e9es, voire d'un syst\u00e8me de d\u00e9l\u00e9gation aux organisations comp\u00e9tentes, contre les entreprises en question, qui, sur ce point, enfreignent la l\u00e9gislation suisse.
","ReasonText":"Les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication actives en Suisse attribuent des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone suisses \u00e0 des entreprises qui ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, qui exercent leur activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 cet endroit ou dans un \u00c9tat tiers et qui, \u00e0 cet \u00e9gard, appellent en particulier des consommateurs suisses en simulant une activit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse, mais aussi tr\u00e8s souvent des personnes qui cherchent \u00e0 se prot\u00e9ger contre les appels ind\u00e9sirables au moyen de l'apposition d'un ast\u00e9risque. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui agissent de la sorte vont \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats tant des assureurs - qui sont suspect\u00e9s inutilement d'\u00eatre les auteurs des appels - que des consommateurs, mais elles enfreignent aussi la l\u00e9gislation suisse dans de nombreux cas (notamment l'art. 3 al. 1 let. u LCD), en particulier si elles harc\u00e8lent par t\u00e9l\u00e9phone des personnes en Suisse contre leur volont\u00e9 expresse (par ex. apposition d'un ast\u00e9risque et autres listes). Les mesures exig\u00e9es du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent pr\u00e9venir autant que possible les appels de ce genre, ou les rendre plus difficiles, que ce soit par des restrictions en amont lors de l'attribution des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone en question, ou par des mesures de poursuite p\u00e9nale facilit\u00e9es apr\u00e8s la commission de l'infraction (par ex. par le biais de l'\u00e9largissement des comp\u00e9tences du SECO ou d'autres services comp\u00e9tents en ce qui concerne le blocage d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ou encore par la mise au courant du titulaire d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me des appels publicitaires ind\u00e9sirables. Dans le cadre du projet de consultation relatif \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), il a pris des mesures pour y rem\u00e9dier et soumis des propositions qui ont rencontr\u00e9 un \u00e9cho largement positif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la mesure cit\u00e9e sous le chiffre 1 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Savary 15.3790, \"Paquets de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone inconnus. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?\".
Les technologies modernes de communication (en particulier Voice over IP, VoIP) permettent aux clients finaux de transmettre ais\u00e9ment leurs donn\u00e9es d'acc\u00e8s, par exemple les donn\u00e9es de connexion \u00e0 l'abonnement VoIP, \u00e0 des tiers pour que ceux-ci puissent effectuer des appels sous l'identit\u00e9 du client final. Il est en outre possible, techniquement parlant, de falsifier les num\u00e9ros affich\u00e9s (\"spoofing\").
Dans la pratique, le fait d'autoriser les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 ne mettre dor\u00e9navant des num\u00e9ros suisses qu'\u00e0 disposition de clients finaux domicili\u00e9s en Suisse ne r\u00e9soudra pas le probl\u00e8me. En effet, les abus sont relativement faciles \u00e0 perp\u00e9trer. Il en va de m\u00eame pour l'attribution de blocs de num\u00e9ros \u00e0 des entreprises de t\u00e9l\u00e9communication annonc\u00e9es en Suisse et dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le secteur des t\u00e9l\u00e9communications s'inscrivant dans un contexte international, il s'agit de tenir compte des d\u00e9veloppements transnationaux. L'attribution de num\u00e9ros nationaux par les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 des clients finaux ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger se pratique non seulement en Suisse mais aussi dans de nombreux autres pays. Des discussions actuellement en cours au niveau europ\u00e9en pourraient conduire \u00e0 l'adoption d'une recommandation de la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne des administrations des postes et des t\u00e9l\u00e9communications, dont la Suisse est membre. Cette recommandation exhorterait les \u00c9tats membres \u00e0 obliger les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 n'attribuer des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone issus du plan national de num\u00e9rotation qu'\u00e0 des particuliers ou \u00e0 des entreprises ayant leur domicile ou leur si\u00e8ge dans le pays lui-m\u00eame. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations internationales avant d'intervenir \u00e0 l'\u00e9chelon national.
Il ne faut pas perdre de vue le fait que, dans bien des cas, il peut s'av\u00e9rer int\u00e9ressant pour les consommateurs de pouvoir atteindre des entreprises dont le si\u00e8ge n'est pas en Suisse, \u00e0 des tarifs avantageux avec des num\u00e9ros locaux (par ex. dans le cadre d'un tarif forfaitaire sur le r\u00e9seau fixe). On pense par exemple \u00e0 la hot-line d'un fabricant d'ordinateurs exploit\u00e9e depuis l'\u00e9tranger. Par ailleurs, il n'est pas exclu que le refus d'attribuer des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone suisses \u00e0 des entreprises ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger g\u00e9n\u00e8re davantage d'activit\u00e9s de \"spoofing\" abusives, ce qui aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s d\u00e9sagr\u00e9ables pour les titulaires des num\u00e9ros concern\u00e9s.
L'introduction, telle qu'elle est formul\u00e9e sous le chiffre 2, d'une proc\u00e9dure facilit\u00e9e avec une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des services comp\u00e9tents, afin de pouvoir agir contre les entreprises concern\u00e9es, ne figure pas dans le projet de consultation sur la LTC. Toutefois, des possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re sont actuellement examin\u00e9es par l'administration dans le cadre de la suite \u00e0 donner \u00e0 la r\u00e9vision de la LTC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1543276800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555857230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}