Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un centre f\u00e9d\u00e9ral de comp\u00e9tences dans le domaine de la cyberd\u00e9fense, de regrouper les ressources des diff\u00e9rents d\u00e9partements et ainsi de r\u00e9duire autant que possible les cyberrisques. Ce centre de comp\u00e9tences recevra, dans la mesure du possible, l'appui d'une troupe de milice.
","ReasonText":"La cyberstrat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit que chaque d\u00e9partement est responsable de sa propre cyberd\u00e9fense. Chaque d\u00e9partement doit constituer le savoir-faire n\u00e9cessaire, alors qu'il serait plus judicieux de regrouper les exp\u00e9riences et les ressources disponibles. La cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences permettrait d'exploiter des synergies et d'utiliser les effectifs en fonction du but \u00e0 atteindre. Il n'est ni judicieux ni utile que chaque d\u00e9partement g\u00e8re son propre service de cyberd\u00e9fense pour garantir la s\u00e9curit\u00e9. Un centre de comp\u00e9tences qui r\u00e9girait de surcro\u00eet les infrastructures critiques (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et entreprises civiles, par ex. Swissgrid), et qui aurait la fonction d'interlocuteur, pourrait travailler plus efficacement. Si ce centre \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 au DDPS pour des raisons relevant de la politique de s\u00e9curit\u00e9, on pourrait \u00e9toffer ses ressources humaines avec des militaires de milice qui apporteraient leur exp\u00e9rience professionnelle en mati\u00e8re informatique.
Pour garantir la cybers\u00e9curit\u00e9, on affectera toujours une partie du budget de l'arm\u00e9e \u00e0 la protection des infrastructures critiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remet en question l'id\u00e9e qu'une centralisation des comp\u00e9tences permettrait de r\u00e9duire au minimum les cyberrisques auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 sont expos\u00e9es.
Pour r\u00e9ussir, la r\u00e9duction des risques doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 ceux-ci sont susceptibles d'\u00e9merger. Un centre de comp\u00e9tences centralis\u00e9 ne peut pas, sur une base transversale, limiter au maximum les risques parfois tr\u00e8s vari\u00e9s qui menacent l'\u00e9conomie, la soci\u00e9t\u00e9 et l'administration. Les principes en vigueur dans d'autres domaines, par exemple en cas de coupures locales d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'inondations, s'appliquent aussi \u00e0 la gestion des risques dans le cyberespace. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut et doit prot\u00e9ger ses propres infrastructures et r\u00e9duire ses risques au maximum, elle peut aider \u00e9galement l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 assumer et \u00e0 renforcer leur responsabilit\u00e9 et leurs comp\u00e9tences dans ces domaines. Elle peut identifier des dangers de mani\u00e8re pr\u00e9coce et fournir des informations \u00e0 leur sujet, analyser des incidents et formuler des recommandations, ou encore \u00e9dicter des ordonnances sur le plan juridique. Cependant, ni l'arm\u00e9e ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourraient assurer seules la cybers\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de l'infrastructure informatique de la Suisse, et ce, m\u00eame en investissant des moyens colossaux.
Un centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les infrastructures critiques en g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour la protection des infrastructures critiques. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) coordonne notamment la mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie et \u00e9labore des bases conceptuelles. La Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information (Melani) assume la fonction de centre de comp\u00e9tences pour le domaine sp\u00e9cifique de la cybers\u00e9curit\u00e9. Elle coordonne \u00e9galement la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC). Dans ce contexte, on peut se demander quelle responsabilit\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration peut et doit assumer s'agissant des actions des entreprises dans le secteur des infrastructures critiques. Sur le plan juridique, il n'existe pas de base permettant une responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue au niveau f\u00e9d\u00e9ral en dehors des r\u00e9gulations sectorielles des branches. D'ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il pourrait s'agir d'une limitation de la marge de manoeuvre des entreprises. Il convient de relever que ces derni\u00e8res ont remis en question une centralisation au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) lors de l'\u00e9laboration de l'actuelle SNPC.
Avant d'\u00e9largir le r\u00f4le du DDPS ou de l'arm\u00e9e dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement devraient mener un d\u00e9bat de fond concernant la fonction que l'arm\u00e9e devrait assumer dans la r\u00e9duction des cyberrisques pour l'\u00c9tat, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Les bases permettant d'\u00e9largir ainsi le r\u00f4le de l'arm\u00e9e dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 font actuellement d\u00e9faut. En outre, il n'y a pas non plus de base juridique permettant d'utiliser une partie du budget de l'arm\u00e9e pour s\u00e9curiser les infrastructures critiques, et ce, tant pour le cyberespace que pour les autres secteurs. Une telle s\u00e9curisation et son financement font en principe partie des t\u00e2ches des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la cybers\u00e9curit\u00e9 et souhaite aussi la renforcer. C'est pourquoi il a ordonn\u00e9 un examen de l'efficacit\u00e9 de la SNPC sous sa forme actuelle. Il consid\u00e8re qu'il est plus judicieux d'analyser d'abord les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate afin d'en tirer les conclusions qui s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521680310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}