Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) de mani\u00e8re \u00e0 permettre, dans des zones expos\u00e9es au bruit, une judicieuse densification vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti, sans autorisation exceptionnelle, et \u00e0 autoriser l'application de la pratique dite de la fen\u00eatre d'a\u00e9ration, qui est largement reconnue.
","ReasonText":"Pour les b\u00e2timents, les immissions de bruit sont mesur\u00e9es au milieu de la fen\u00eatre ouverte des locaux \u00e0 usage sensible au bruit (art. 39 al. 1 OPB). Cela dit, la pratique a mis au point une m\u00e9thode de mesure qui, tout en respectant le but de protection, permet, dans des circonstances particuli\u00e8res, l'utilisation d'une fen\u00eatre d'un autre local pour l'a\u00e9ration et aussi pour les mesures. Dans son arr\u00eat ATF 1C_139/2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que cette pratique dite de la fen\u00eatre d'a\u00e9ration n'\u00e9tait pas admissible. De ce fait, aux endroits fortement expos\u00e9s au bruit, la densification vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti demand\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial est pratiquement irr\u00e9alisable. Or, le \"document de position\" \u00e9labor\u00e9 en commun par le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit (CFLB) et la pratique dans plusieurs cantons montrent cependant que l'application de la pratique susmentionn\u00e9e permet de prendre suffisamment en compte la protection de la sant\u00e9. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a montr\u00e9 en 2011, lors de l'examen de l'ex\u00e9cution des dispositions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales de protection contre le bruit ayant un impact sur l'am\u00e9nagement du territoire, que l'ex\u00e9cution variait d'un canton \u00e0 l'autre et que, dans plus de la moiti\u00e9 des 1363 communes consult\u00e9es, il existait des zones \u00e0 b\u00e2tir expos\u00e9es au bruit. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le bruit est stricte - \u00e0 juste titre - s'agissant des constructions dans des zones expos\u00e9es au bruit ; cela dit, il est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de l'am\u00e9nagement du territoire et de la densification vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti que de telles zones \u00e0 b\u00e2tir puissent \u00eatre utilis\u00e9es judicieusement. Si on n'applique pas la pratique dite de la fen\u00eatre d'a\u00e9ration, il y aura des interdictions de construire en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection contre le bruit et des parcelles sous-utilis\u00e9es pourtant situ\u00e9es \u00e0 des endroits centraux, qui se pr\u00eateraient en soi \u00e0 une densification du milieu b\u00e2ti. Des mesures de planification, d'am\u00e9nagement et de construction permettent certes de r\u00e9duire le bruit dans une certaine mesure, mais ce n'est pas toujours possible \u00e0 des co\u00fbts acceptables. Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a031, al.\u00a02, OBP ne devraient \u00eatre appliqu\u00e9es que dans des cas r\u00e9ellement exceptionnels. C'est pourquoi il convient d'adapter l'OPB et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la LPE de mani\u00e8re \u00e0 autoriser la pratique dite de la fen\u00eatre d'a\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) pr\u00e9voient qu'un permis de construire ne peut en principe \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que si les valeurs limites d'immission sont respect\u00e9es au niveau de chacune des fen\u00eatres de locaux \u00e0 usage sensible au bruit. De nouveaux b\u00e2timents peuvent cependant \u00eatre autoris\u00e9s m\u00eame lorsque ces valeurs sont d\u00e9pass\u00e9es si la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats r\u00e9v\u00e8le un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 construire et que l'autorit\u00e9 cantonale donne son accord.
Une analyse de l'OFEV concernant l'ex\u00e9cution de ces dispositions montre qu'il n'arrive pour ainsi dire jamais qu'un permis de construire soit refus\u00e9 en raison des dispositions sur le bruit, vu la raret\u00e9 des terrains constructibles en Suisse et la hausse de la demande de logement. Certes, des solutions ont parfois \u00e9t\u00e9 choisies alors qu'elles contrevenaient \u00e0 la l\u00e9gislation et posaient probl\u00e8me du point de vue de la protection de la sant\u00e9 des habitants. Une de ces solutions est celle dite de la fen\u00eatre d'a\u00e9ration, pour laquelle plaide l'auteur de la motion. Elle consiste \u00e0 mesurer le bruit au niveau d'une seule fen\u00eatre, celle qui est la moins expos\u00e9e au bruit, ce qui diminue consid\u00e9rablement la protection des habitants et r\u00e9duit d'autant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures limitant les \u00e9missions \u00e0 la source.
Le d\u00e9veloppement des villes et des communes est un objectif essentiel de la politique suisse en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il la volont\u00e9 du motionnaire, \u00e0 savoir qu'il faut rendre possible la densification vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti dans les secteurs expos\u00e9s au bruit. Il est \u00e9galement conscient du fait que des conflits d'objectifs entre le d\u00e9veloppement territorial et la lutte contre le bruit sont parfois in\u00e9vitables. Le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit (CFLB), deux commissions f\u00e9d\u00e9rales extraparlementaires, ont fait part de leurs r\u00e9flexions sur la question dans une prise de position commune. Ils indiquent des pistes de solutions permettant de mieux concilier ces deux objectifs. Ils soulignent notamment que c'est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9veloppement urbain qu'il faut faire en sorte d'\u00e9viter le bruit \u00e0 la source. Les commissions pr\u00e9cisent par ailleurs que de nouvelles solutions doivent \u00eatre trouv\u00e9es pour satisfaire les besoins de mobilit\u00e9 et de loisirs, d'une part, et de tranquillit\u00e9 d'autre part. Elles demandent toutes deux que les prescriptions en vigueur fassent l'objet d'un examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la l\u00e9galisation de la pratique dite de la fen\u00eatre d'a\u00e9ration ne tient pas suffisamment compte de la complexit\u00e9 du probl\u00e8me du d\u00e9veloppement urbain dans les secteurs expos\u00e9s au bruit. Il propose au contraire de poursuivre les r\u00e9flexions du COTER et de la CFLB et de cr\u00e9er une base l\u00e9gale autorisant une densification vers l'int\u00e9rieur qui soit judicieuse, m\u00eame dans les secteurs expos\u00e9s au bruit. Des propositions allant dans ce sens seront formul\u00e9es dans le rapport qui sera remis en r\u00e9ponse au postulat Barazzone 15.3840, \"Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710160848000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|2841|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1776240348310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}