Les \"early adopters\" (pr\u00e9curseurs), comme on les appelle, de l'\u00e9change automatique de renseignements se sont engag\u00e9s t\u00f4t en ce sens tout comme ils ont \u00e9labor\u00e9 rapidement les premi\u00e8res bases l\u00e9gales. Or la mise en oeuvre pratique semble tra\u00eener les pieds. \u00c0 ce jour, seuls parmi les \u00c9tats de l'UE, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Estonie, l'Irlande, la Lituanie, Malte et notre voisin le Liechtenstein ont mis en oeuvre leurs directives d'application. La Suisse n'est certes par un pr\u00e9curseur en la mati\u00e8re mais elle progresse \u00e9tape par \u00e9tape. Pour que la Suisse ne subisse pas de torts, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s en compl\u00e9ment \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 16.5283\u00a0:
1. Comment garantir que les \"Peer Reviews\" du Forum Global assurent \u00e0 tous les \u00c9tats participants des conditions \u00e9gales de sorte qu'ils soient sur un pied d'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il assur\u00e9 que tous les \u00c9tats EAR mettent en vigueur dans les d\u00e9lais prescrits non seulement les r\u00e8glements d'application, qui ne suffisent pas pour que l'EAR soit appliqu\u00e9 correctement, mais aussi les autres directives requises \u00e0 cet effet\u00a0?
3. Qu'a-t-il pr\u00e9vu pour que la Suisse conclue un nombre suffisant d'accords afin de ne pas \u00eatre mise \u00e0 l'\u00e9cart\u00a0?
4. Comment compte-t-il s'y prendre pour que la Suisse conclue des accords avec des \u00c9tats partenaires, mais pas nos places financi\u00e8res concurrentes, car ces accords pourraient entra\u00eener des d\u00e9savantages pour notre pays\u00a0? Si tel devait \u00eatre le cas, pense-t-il r\u00e9silier certains accords\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la cr\u00e9ation de conditions de concurrence \u00e9quitables entre les \u00c9tats (\"level playing field\"). Cela concerne tous les pays qui se sont engag\u00e9s \u00e0 introduire l'EAR et qui disposent d'un niveau appropri\u00e9 en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s de l'OCDE, y compris les places financi\u00e8res concurrentes, mais \u00e9galement dans une certaine mesure les pays \u00e9mergents et en voie de d\u00e9veloppement en font partie. Le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de surveiller la mise en oeuvre de l'EAR. \u00c0 cet effet, il a mis sur pied un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements (groupe EAR), qui a lanc\u00e9 un m\u00e9canisme d'\u00e9valuations pr\u00e9liminaires visant \u00e0 pr\u00e9parer le futur examen de l'EAR par les pairs. Ces \u00e9valuations concernent en particulier la mise en oeuvre des bases l\u00e9gales et des directives administratives dans les \u00c9tats ayant annonc\u00e9 leur volont\u00e9 d'introduire l'EAR ainsi que l'\u00e9tablissement d'un r\u00e9seau ad\u00e9quat d'\u00c9tats partenaires. Elles constituent une base pour les examens par les pairs que le Forum mondial effectuera d\u00e8s 2019, une fois que les premiers \u00e9changes de donn\u00e9es auront eu lieu. Elles renforcent en outre la cr\u00e9dibilit\u00e9 du processus et repr\u00e9sentent un m\u00e9canisme multilat\u00e9ral robuste visant \u00e0 garantir la mise en place d'une concurrence \u00e9quitable. Elles s'inspirent donc du mod\u00e8le d'\u00e9valuations par les pairs concernant l'\u00e9change de renseignements sur demande.
La Suisse participe activement aux travaux du groupe EAR. Elle suit les d\u00e9veloppements internationaux et prend position sur les projets du groupe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les travaux du Forum mondial ainsi que l'activit\u00e9 de la Suisse au sein du groupe EAR sont appropri\u00e9s pour garantir la cr\u00e9ation de r\u00e8gles de concurrence \u00e9quitables et une mise en oeuvre l\u00e9gislative effective par les \u00c9tats participants.
3. La Suisse s'est engag\u00e9e aupr\u00e8s du Forum mondial \u00e0 introduire l'EAR en 2017 et \u00e0 proc\u00e9der aux premiers \u00e9changes en 2018. Afin de respecter son engagement, elle a conclu un accord EAR avec l'Union europ\u00e9enne et sign\u00e9 des d\u00e9clarations communes visant \u00e0 introduire l'EAR avec neuf \u00c9tats n'appartenant pas \u00e0 l'UE. Ainsi, la Suisse mettra en oeuvre l'EAR avec 38 \u00c9tats \u00e0 partir de 2017. Sur la base des mandats de n\u00e9gociation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse continuera de mener des discussions avec les \u00c9tats partenaires en vue de mettre en place un r\u00e9seau ad\u00e9quat d'accords EAR.
4. A moyen terme, le processus de suivi en mati\u00e8re d'EAR mis en place par le Forum mondial devrait permettre \u00e0 tous les \u00c9tats de disposer d'un r\u00e9seau \u00e9tendu de partenaires. On peut par ailleurs partir du principe que les \u00c9tats du G-20 ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre l'EAR avec les plus grandes places financi\u00e8res et donc les principaux concurrents de la Suisse. On devrait ainsi pouvoir \u00e9viter les d\u00e9savantages concurrentiels. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le m\u00e9canisme d'\u00e9valuations pr\u00e9liminaires et le futur examen par les pairs mis en place par le Forum mondial constituent un cadre robuste permettant de garantir la mise en oeuvre effective et \u00e9quitable de la norme EAR.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521743040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit international|Fiscalit\u00e9"}}