Plusieurs pays ainsi que l'Union europ\u00e9enne se sont fix\u00e9s pour objectif de r\u00e9duire progressivement leur impact \u00e9cologique jusqu'\u00e0 un niveau soutenable pour la plan\u00e8te. Le World Business Council for Sustainable Developement, qui r\u00e9unit de grandes entreprises internationales, a \u00e9galement publi\u00e9 un document intitul\u00e9 \"Vision 2050\", dans lequel il montre comment il est possible de r\u00e9duire \u00e0 moyen terme notre impact \u00e9cologique mondial en exploitant principalement notre potentiel d'innovation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e9galement dans ce sens. Dans le Masterplan Cleantech, il affirme que l'empreinte \u00e9cologique de la Suisse est actuellement trop \u00e9lev\u00e9e et se donne pour objectif que la Suisse \"r\u00e9duise sa consommation de ressources \u00e0 un niveau supportable pour la nature (empreinte \u00e9cologique 1)\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en souscrivant aux objectifs d\u00e9finis lors de la COP21 en mati\u00e8re de politique climatique a d'ailleurs fait un grand pas en avant, puisque les \u00e9missions de CO2 repr\u00e9sentent 65\u00a0% de notre empreinte \u00e9cologique.
D\u00e8s lors, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans quelle mesure les mesures actuelles, en particulier celles du Masterplan Cleantech et du plan d'action \u00e9conomie verte, ainsi que les am\u00e9liorations de la politique de gestion des d\u00e9chets en direction d'une \u00e9conomie circulaire, contribuent-elles \u00e0 r\u00e9aliser cet objectif\u00a0?
2. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les mesures d'ores et d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne permettraient pas d'atteindre l'objectif d\u00e9fini par le Masterplan Cleantech, quels sont les domaines o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit, \u00e0 moyen terme, le potentiel le plus grand, mais aussi le plus facile \u00e0 r\u00e9aliser, en mati\u00e8re de r\u00e9duction de notre impact environnemental\u00a0?
3. Quelles sont les mesures suppl\u00e9mentaires les plus efficientes et les plus ais\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait envisager \u00e0 moyen terme dans ces domaines, dans le respect des principes de subsidiarit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie inscrits dans la Constitution\u00a0? Quel r\u00f4le pourraient en particulier jouer les politiques d'encouragement de l'innovation, notamment en mati\u00e8re de gestion efficiente des ressources\u00a0? Quelles modifications l\u00e9gislatives devraient-elles \u00eatre projet\u00e9es dans ce contexte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 27 janvier 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la cinqui\u00e8me Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable. Dans le champ d'action Consommation et production, il est pr\u00e9cis\u00e9 dans la vision \u00e0 long terme que les entreprises \"limitent l'impact sur l'environnement le long de toutes les cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur et pr\u00e9servent les ressources naturelles\". Le Masterplan Cleantech, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance en 2011, a formul\u00e9 l'objectif de r\u00e9duire la consommation suisse de ressources \u00e0 un niveau supportable pour l'environnement (empreinte \u00e9cologique 1). Dans ce contexte, la formulation d'\"empreinte \u00e9cologique 1\" est une illustration de la capacit\u00e9 de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des ressources utilis\u00e9es.
L'empreinte \u00e9cologique selon le Global Footprint Network (GFN) est une des m\u00e9thodes qui permettent de mesurer la consommation de ressources naturelles. Elle additionne les surfaces n\u00e9cessaires \u00e0 la production de nourriture, de fibres et de bois, \u00e0 la construction de villes et de routes ainsi qu'\u00e0 l'absorption des \u00e9missions de CO2 dues aux \u00e9nergies fossiles. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e8gre non seulement les aspects environnementaux dont l'empreinte \u00e9cologique tient compte, mais aussi d'autres aspects, comme la pollution de l'eau, de l'air et du sol ou l'\u00e9puisement des ressources non renouvelables.
1. La politique climatique f\u00e9d\u00e9rale contribue d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement \u00e0 diminuer l'empreinte \u00e9cologique. Dans le cadre des n\u00e9gociations internationales sur le climat (COP 21), la Suisse a communiqu\u00e9 son intention de r\u00e9duire d'ici \u00e0 2030 ses \u00e9missions globales de gaz \u00e0 effet de serre de moiti\u00e9 par rapport \u00e0 1990 en prenant des mesures sur le territoire national et \u00e0 l'\u00e9tranger. L'Accord de Paris pr\u00e9voit que tous les \u00c9tats s'engagent \u00e0 baisser leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. C'est un engagement essentiel, car seuls des efforts communs permettront de relever le d\u00e9fi global que constitue le changement climatique.
Le 20 avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport \"Economie verte\u00a0: mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9server les ressources et assurer l'avenir de la Suisse\". Ces mesures visent \u00e0 soutenir l'\u00e9conomie afin qu'elle am\u00e9liore son efficacit\u00e9 dans l'utilisation des ressources et accroisse sa performance. Elles ont \u00e9galement pour objectif d'augmenter le niveau de bien-\u00eatre de la sant\u00e9. Le Masterplan Cleantech fait \u00e9galement partie de ce train de mesures. Les domaines Consommation et production et D\u00e9chets et mati\u00e8res premi\u00e8res se concentrent sur les principales causes des empreintes environnementales et promeuvent notamment l'\u00e9coconception, l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des installations d'\u00e9limination des d\u00e9chets et des installations de production, la r\u00e9duction des d\u00e9chets alimentaires et d'autres d\u00e9chets, la construction durable ou l'int\u00e9gration des \"cleantech\" dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Des instruments transversaux compl\u00e8tent le dispositif pour les secteurs des mati\u00e8res premi\u00e8res et de la finance, la promotion des exportations, l'engagement international et l'\u00e9laboration de bases pour la fixation d'objectifs et l'\u00e9laboration de rapports.
Actuellement, la gestion des d\u00e9chets en Suisse est un syst\u00e8me global efficace. Les d\u00e9chets de chantier, les plastiques, le phosphore, les m\u00e9taux non ferreux et les m\u00e9taux de haute technologie pr\u00e9sentent d'importants potentiels d'am\u00e9lioration pour la fermeture des cycles des mati\u00e8res. Le 1er janvier 2016, l'ordonnance sur la limitation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets (RS 814.600) est entr\u00e9e en vigueur. Elle attribue une grande importance \u00e0 la limitation, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la valorisation cibl\u00e9e des d\u00e9chets (mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires). En outre, l'\u00e9conomie productive est encourag\u00e9e \u00e0 prendre des mesures volontaires pour concevoir, d\u00e9velopper et produire des biens qui, \u00e0 la fin de leur cycle de vie, peuvent \u00eatre facilement recycl\u00e9s. Cela permet ainsi de r\u00e9duire la consommation de mati\u00e8res premi\u00e8res et, par cons\u00e9quent, l'empreinte \u00e9cologique.
2. Outre les mesures pr\u00e9vues par la loi (celles mentionn\u00e9es et par ex. la promotion des technologies environnementales), l'engagement r\u00e9solu de l'\u00e9conomie est indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif fix\u00e9, en particulier dans les domaines de l'habitat, de la mobilit\u00e9 et de l'alimentation, ainsi que dans les domaines transversaux des march\u00e9s financiers et du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Des am\u00e9liorations volontaires sont attendues surtout l\u00e0 o\u00f9 les entreprises peuvent pr\u00e9server les ressources naturelles et simultan\u00e9ment r\u00e9duire leurs co\u00fbts (mat\u00e9riels et \u00e9nerg\u00e9tiques), conqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s (par ex. exportation de \"cleantech\"), accro\u00eetre leur s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et diminuer les risques de r\u00e9putation (gestion de la cha\u00eene d'approvisionnement).
3. La qualit\u00e9 de la place \u00e9conomique et du p\u00f4le de recherche est essentielle pour l'innovation. En effet, de bonnes conditions-cadres stimulent la capacit\u00e9 d'innovation des entreprises. \u00c0 ce titre, une forte comp\u00e9titivit\u00e9 et l'ouverture internationale des march\u00e9s sont de premi\u00e8re importance pour le petit pays qu'est la Suisse. De plus, des objectifs internationaux consolid\u00e9s peuvent aussi \u00eatre b\u00e9n\u00e9fiques (par ex. COP 21, ODD). La Conf\u00e9d\u00e9ration promeut aussi les innovations visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et les ressources au moyen d'une palette d'instruments cibl\u00e9s qui s'\u00e9tend du d\u00e9veloppement \u00e0 la commercialisation. Citons par exemple les projets pilotes et de d\u00e9monstration et les projets phares de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, les projets soutenus dans le cadre de Suisse \u00c9nergie, ainsi que le soutien du r\u00e9seau Reffnet.ch aux entreprises suisses afin qu'elles am\u00e9liorent l'efficacit\u00e9 dans l'utilisation des ressources\u00a0; ce r\u00e9seau est d'ailleurs financ\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement dans le cadre de la promotion des technologies environnementales. \u00c0 ce jour, aucune modification l\u00e9gale n'est pr\u00e9vue.
La plate-forme REPIC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2004 afin de promouvoir le transfert de technologies dans le domaine environnemental dans des pays en d\u00e9veloppement et en transition. Les r\u00e9sultats montrent qu'un impact tr\u00e8s positif sur l'environnement peut \u00eatre obtenu avec des moyens financiers relativement modestes. Il est ainsi possible de r\u00e9duire l'empreinte par des mesures dans les pays d'o\u00f9 proviennent les ressources que nous utilisons ou par des mesures visant \u00e0 promouvoir le transfert de technologies particuli\u00e8rement respectueuses de l'environnement (\"cleantech\") dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521523510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}