Les Fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 33,5 milliards (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2015).
L'art.\u00a0108, al.\u00a01, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) pr\u00e9voit que \"l'actif du Fonds de compensation AVS doit \u00eatre plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9senter toute s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 rapporter un rendement conforme aux conditions du march\u00e9 ...\"
En 2015, le rendement des placements des Fonds AVS/AI/APG a atteint moins 0,77\u00a0%. A titre de comparaison, l'indice LPP 25 a affich\u00e9 un rendement de plus 0,5\u00a0%. Quant aux obligations en francs suisses, elles ont rapport\u00e9 plus 2,17\u00a0%, selon le Swiss Bond Index Domestic (SBI).
En 2014, le rendement des placements des Fonds AVS/AI/APG s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 plus 7,11\u00a0%. A titre de comparaison, l'indice LPP 25 a affich\u00e9 un rendement de plus 9,44\u00a0%. Quant aux obligations en francs suisses, elles ont rapport\u00e9 plus 8,2\u00a0%, selon le SBI.
Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments suivants ressortent du rapport annuel 2015 des Fonds AVS/AI/APG\u00a0:
- 20,5 milliards sont plac\u00e9s en valeurs et monnaies \u00e9trang\u00e8res tandis que 13 milliards sont plac\u00e9s en francs suisses\u00a0;
- la gestion de pr\u00e8s de 11 milliards est confi\u00e9e \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 Londres et aux \u00c9tats-Unis (New York, San Francisco, Pasadena, etc.).
1. Dans le cadre de ses t\u00e2ches de surveillance, est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure que les Fonds AVS/AI/APG placent les actifs de mani\u00e8re \u00e0 obtenir un rendement conforme aux conditions du march\u00e9, comme l'exige la loi\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il si les rendements annuels obtenus par les Fonds AVS/AI/APG sont conformes aux conditions du march\u00e9\u00a0?
3. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les rendements obtenus par les Fonds AVS/AI/APG en 2014 et en 2015 sont conformes aux conditions du march\u00e9\u00a0?
4. Compte tenu des besoins financiers de l'AVS, ne faudrait-il pas prendre des mesures pour que les Fonds AVS/AI/APG obtiennent un meilleur rendement\u00a0? Cela semble \u00eatre possible selon les indices SBI et LPP 25.
5. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure que les Fonds AVS/AI/APG placent les actifs de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9senter toute s\u00e9curit\u00e9, comme l'exige la loi\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que le placement d'environ deux tiers de la fortune des Fonds AVS/AI/APG en valeurs et en monnaies \u00e9trang\u00e8res est de nature \u00e0 pr\u00e9senter toute la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce sa t\u00e2che de surveillance vis-\u00e0-vis de l'activit\u00e9 de placement des fonds de compensation en nommant un conseil d'administration comp\u00e9tent et en \u00e9dictant un r\u00e8glement d'organisation (ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG, RS 831.192.1). Par ailleurs, il v\u00e9rifie que les fonds disposent des instruments et des organes de pilotage et de surveillance n\u00e9cessaires. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, en sa qualit\u00e9 d'organe de r\u00e9vision, est charg\u00e9 de contr\u00f4ler les fonds de compensation et de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour exercer cette t\u00e2che, il se base notamment sur l'expertise de la fiduciaire Ernst & Young pour la r\u00e9vision de la banque d\u00e9positaire (\"global custody\"). Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le rapport annuel du Conseil d'administration et les comptes des fonds de compensation. Le Conseil d'administration dispose quant \u00e0 lui de deux instruments pour assumer sa t\u00e2che de surveillance. D'une part, le cabinet d'audit et de conseil KPMG assure la r\u00e9vision interne\u00a0; il rend compte directement au Conseil d'administration. D'autre part, un contr\u00f4leur externe ind\u00e9pendant, la soci\u00e9t\u00e9 PPCmetrics, qui rend compte directement au pr\u00e9sident du Conseil d'administration, v\u00e9rifie notamment l'application des d\u00e9cisions et des directives du Conseil d'administration et de ses comit\u00e9s par l'Office de gestion. Il \u00e9value la gestion de la fortune des fonds de compensation en tenant compte des bonnes pratiques et des standards de la branche, ainsi que de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique.
2.-4. L'activit\u00e9 de placement doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l'aide des trois crit\u00e8res suivants, qui sont d'\u00e9gale importance\u00a0: rendements conformes aux conditions du march\u00e9, garantie des liquidit\u00e9s et s\u00e9curit\u00e9 des placements. L'AVS, l'AI et les APG sont financ\u00e9es par r\u00e9partition. Leurs fonds de compensation constituent donc les r\u00e9serves de ces assurances et les rendements r\u00e9alis\u00e9s servent \u00e0 garantir le niveau des fonds, et non \u00e0 financer des prestations. D'ailleurs, plus le besoin de financement de l'AVS envers le fonds de compensation est important, moins la strat\u00e9gie de placement doit \u00eatre risqu\u00e9e, afin de garantir les liquidit\u00e9s. C'est la raison pour laquelle les rendements sont l\u00e9g\u00e8rement moins \u00e9lev\u00e9s que ceux de l'indice LPP 25. Pour augmenter les rendements, il faudrait adopter une strat\u00e9gie de placement plus risqu\u00e9e, ce qui ne serait pas conforme au but recherch\u00e9. Les valeurs strat\u00e9giques concernant le rendement des placements de chacun des fonds, pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport annuel, aident \u00e0 \u00e9valuer les rendements obtenus.
Compenswiss m\u00e8ne une politique de placement que l'on peut qualifier de \"state of the art\". Compte tenu des contraintes, de la situation r\u00e9gnant sur les march\u00e9s financiers et des distorsions engendr\u00e9es par une longue p\u00e9riode de politique mon\u00e9taire ultraaccommodante exerc\u00e9e par les principales banques centrales, un rendement conforme aux conditions du march\u00e9 a bel et bien \u00e9t\u00e9 obtenu.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que la s\u00e9curit\u00e9 est garantie. Un investisseur institutionnel de taille importante, comme Compenswiss, se doit de consid\u00e9rer une diversification g\u00e9ographique de ses placements et ne peut prendre le risque de concentrer ses avoirs uniquement en Suisse. Les placements en monnaies \u00e9trang\u00e8res servent ainsi \u00e0 la diversification des risques et Compenswiss couvre le risque de change.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521631140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}