Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) de mani\u00e8re \u00e0 faire cesser la pratique abusive de cr\u00e9anciers qui monnaient la radiation d'actes de d\u00e9faut de biens de leurs anciens d\u00e9biteurs.
","ReasonText":"L'endettement, parfois le surendettement touche de nombreuses personnes. Et il peut arriver que durant une p\u00e9riode de sa vie, on doive se d\u00e9battre avec des probl\u00e8mes d'argent. Probl\u00e8mes qui m\u00e8nent parfois \u00e0 des actes de d\u00e9faut de biens.
Une fois revenu \u00e0 meilleure fortune et les dettes rembours\u00e9es, il est possible de demander la radiation du registre des actes de d\u00e9faut de bien. Toutefois c'est le cr\u00e9ancier qui doit en faire la demande formelle aupr\u00e8s de l'office des poursuites et faillites. Une telle radiation permet de ne pas se retrouver exclu de l'acc\u00e8s \u00e0 certaines locations ou de certains emplois par exemple.
Malheureusement, ce moment-l\u00e0 est parfois l'occasion pour le cr\u00e9ancier de r\u00e9clamer arbitrairement un montant \u00e0 l'ancien d\u00e9biteur. Cette situation est parfaitement injuste et lorsqu'une personne parvient \u00e0 rembourser ses dettes, on lui met une charge suppl\u00e9mentaire sur les \u00e9paules alors que souvent la situaiton reste tendue.
Il est donc temps d'interdire ce quasi-chantage effectu\u00e9 par certaines entreprises \u00e0 l'encontre de personnes souvent fragilis\u00e9es qui ont besoin de retrouver une situation financi\u00e8re normale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La prescription et la radiation des actes de d\u00e9faut de biens \u00e9tablis dans une poursuite par voie de saisie sont r\u00e9gies par l'article 149a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1). Selon l'art.\u00a0265, al.\u00a02, LP, la m\u00eame r\u00e8gle s'applique aux actes de d\u00e9faut de biens \u00e9tablis dans le cadre d'une faillite.
Selon l'art.\u00a0149a, al.\u00a03, LP, l'inscription de l'acte de d\u00e9faut de biens est radi\u00e9e d'office du registre apr\u00e8s paiement de la totalit\u00e9 de la dette. Cette disposition ne s'applique cependant qu'aux cas o\u00f9 le montant de la dette a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l'office des poursuites (art. 149a al. 2 LP).
Lorsque le d\u00e9biteur op\u00e8re le versement directement aupr\u00e8s du cr\u00e9ancier, il a le droit de faire radier l'acte de d\u00e9faut de biens sans intervention du cr\u00e9ancier, du moment qu'il prouve \u00e0 l'office des poursuites qu'il s'est bien acquitt\u00e9 de la totalit\u00e9 de la dette (ATF 95 III 43). Il peut notamment pr\u00e9senter une quittance, que la loi lui donne le droit d'exiger et de recevoir gratuitement (art. 88 al. 1 du Code des obligations, RS 220).
L'inscription de l'acte de d\u00e9faut de biens dans le registre est donc de toute fa\u00e7on radi\u00e9e d'office d\u00e8s qu'il est prouv\u00e9 que la dette est totalement \u00e9teinte. On voit donc mal comment le cr\u00e9ancier pourrait exiger abusivement du d\u00e9biteur une somme pour radier l'acte. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucune mesure n'est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521615057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}