Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier la mani\u00e8re de pr\u00e9server les ressources allou\u00e9es \u00e0 la coop\u00e9ration internationale pour assumer sa mission premi\u00e8re, m\u00eame au cas o\u00f9 il y aurait un afflux suppl\u00e9mentaire de demandeurs d'asile en Suisse. Le taux de l'Aide publique au d\u00e9veloppement (APD) ne devra pas servir de r\u00e9f\u00e9rence pour fixer un plafond de d\u00e9penses d\u00e9terminant les cr\u00e9dits octroy\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale de la Suisse.
","ReasonText":"Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la coop\u00e9ration internationale inclut un ensemble d'activit\u00e9s compl\u00e9mentaires les unes des autres. L'assistance aux demandeurs d'asile durant leur premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour en Suisse ne fait pas partie de la coop\u00e9ration internationale, mais les frais de celle-ci sont comptabilis\u00e9s dans le taux APD de la Suisse. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que l'APD s'oriente vers un taux de 0,48\u00a0% du revenu national brut (RNB) pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020.
C'est pourquoi il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir donner des \u00e9claircissements quant \u00e0 la mani\u00e8re dont il faut comprendre le montant de l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration internationale proprement dite. Dans cet \u00e9tat d'esprit, il conviendrait d'abord de distinguer et de pr\u00e9senter s\u00e9par\u00e9ment la part correspondant \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e aux activit\u00e9s propres de la coop\u00e9ration internationale et celle li\u00e9e au co\u00fbt des demandeurs d'asile en Suisse\u00a0; puis de d\u00e9finir un m\u00e9canisme permettant, m\u00eame en cas d'augmentation significative du nombre de demandeurs d'asile en Suisse, d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du coeur de m\u00e9tier des activit\u00e9s de la coop\u00e9ration internationale.
Les frais d'assistance aux demandeurs d'asile risquent d'augmenter avec l'intensification du processus migratoire. Il ne faudrait pas que cela se fasse au d\u00e9triment des ressources allou\u00e9es et du r\u00f4le premier de la coop\u00e9ration internationale, qui est \u00e0 mon sens de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 dans les pays en d\u00e9veloppement, d'agir en amont sur les causes de d\u00e9s\u00e9quilibres dans les r\u00e9gions instables du monde et d'offrir des perspectives d'avenir aux populations locales. Cela devrait avoir, entre autres, pour effet de r\u00e9duire \u00e0 la source les causes des grands mouvements migratoires \u00e0 d'en att\u00e9nuer la magnitude.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement approuve des cr\u00e9dits-cadres pour la coop\u00e9ration internationale ouverts pour quatre ans, qui conf\u00e8rent au DFAE et au DEFR la comp\u00e9tence de contracter, jusqu'\u00e0 un certain montant et pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, des engagements financiers sur plusieurs ann\u00e9es. En approuvant le budget, le Parlement approuve par la m\u00eame occasion les cr\u00e9dits budg\u00e9taires, \u00e0 savoir le montant jusqu'\u00e0 concurrence duquel les d\u00e9penses peuvent \u00eatre effectu\u00e9es. Les cr\u00e9dits-cadres, pas plus que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires ne sont fonction du taux APD\u00a0; ils sont fix\u00e9s librement par le Parlement. \u00c9tant donn\u00e9 que le taux APD a valeur d'indice comparatif important \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9tat des r\u00e9percussions que peuvent avoir sur le taux APD les affaires relevant de sa comp\u00e9tence qui sont susceptibles de l'influencer (par exemple dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020). Ce faisant, il rend attentif \u00e0 la valeur indicative des projections relatives au taux d'APD et au fait que des variations peuvent intervenir, en raison de l'\u00e9volution \u00e9conomique, des co\u00fbts induits par l'assistance aux requ\u00e9rants d'asile durant leur premi\u00e8re ann\u00e9e en Suisse, mais aussi d'autres facteurs.
En outre, le principe de sp\u00e9cification, qui veut que les cr\u00e9dits ouverts ne peuvent \u00eatre affect\u00e9s qu'aux d\u00e9penses pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, s'applique tant aux cr\u00e9dits-cadres qu'aux cr\u00e9dits budg\u00e9taires (cf. LFC, art. 31 al. 1 et OFC, art. 19 al. 1 let. d). Les ressources allou\u00e9es dans le domaine de l'asile ne s'inscrivant pas dans les cr\u00e9dits pour la coop\u00e9ration internationale, une augmentation du nombre de requ\u00e9rants d'asile n'a pas d'incidence sur les possibilit\u00e9s d'utilisation des montants consacr\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale. Suite \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'objectif du postulat est atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488931200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521599943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}