Dans le message sur le programme de stabilisation 2017-2019 des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une diminution des paiements directs comprise entre 75 et 96 millions de francs. Pour compenser cette perte de revenu pour l'agriculture telle qu'elle est propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles conditions-cadres sont-elles pr\u00e9vues pour revaloriser les prix des productions laiti\u00e8re, de betteraves sucri\u00e8res, d'ol\u00e9agineux et de c\u00e9r\u00e9ales\u00a0?
","ReasonText":"Lors de la mise en place du syst\u00e8me de paiements directs dans les ann\u00e9es 1990, il \u00e9tait pr\u00e9vu que cette nouvelle approche financi\u00e8re de la politique agricole, doive compenser en grande partie les baisses de prix \u00e0 la production des produits de l'agriculture suisse. Dans un premier temps la compensation a effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Mais depuis plusieurs ann\u00e9es cette compensation est loin d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et l'agriculture de notre pays vit des ann\u00e9es difficiles. Le monde agricole est aussi tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales, mais il constate que le poste \"agriculture alimentation\" n'a pas augment\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es et n'a donc pas contribu\u00e9 \u00e0 augmenter les charges financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration, contrairement \u00e0 d'autres postes. Les milieux agricoles pourraient soutenir une stabilisation des paiements directs, mais exigent en contrepartie la mise en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conditions-cadres permettant de revaloriser les prix des produits de l'agriculture suisse, mesures sans incidence financi\u00e8re pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le message du 25 mai 2016 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation 2017-2019 et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les t\u00e2ches, l'organisation et le financement de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande des \u00e9conomies annuelles de l'ordre de 800 \u00e0 900 millions de francs. Pour ce qui concerne l'agriculture, cela correspond \u00e0 un montant de 74,6 \u00e0 96,3 millions de francs \u00e0 \u00e9conomiser durant les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2019 dans les paiements directs, les aides \u00e0 l'investissement, les am\u00e9liorations structurelles et la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes. L'\u00e9conomie pr\u00e9vue dans les paiements directs atteint 68,7 millions de francs. Cela repr\u00e9sente 2,5\u00a0% du montant de 2,8 milliards de francs destin\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 ces contributions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis que l'agriculture et l'\u00e9conomie agroalimentaire doivent relever sur les diff\u00e9rents march\u00e9s. Il est toutefois d'avis que, compte tenu d'une pes\u00e9e macro\u00e9conomique des int\u00e9r\u00eats, l'agriculture doit participer \u00e0 l'effort d'\u00e9conomie comme tous les autres groupes de t\u00e2ches.
Des prix plus \u00e9lev\u00e9s aux producteurs repr\u00e9sentent des co\u00fbts plus importants pour l'industrie agroalimentaire. Sur le march\u00e9 du lait, on observe actuellement que les \u00e9carts de prix grandissants entre la Suisse et l'UE entra\u00eenent une diminution de la demande pour les produits suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il serait contreproductif d'aggraver la situation tendue de l'\u00e9conomie agroalimentaire, qui lutte pour des d\u00e9bouch\u00e9s sur les march\u00e9s tant suisses qu'\u00e9trangers, par une hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Toute mesure de protection, quelle qu'elle soit, aurait des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de la fili\u00e8re alimentaire et ne conduirait qu'\u00e0 de nouvelles pertes de parts de march\u00e9. Or, ces pertes se traduiraient par une diminution du volume des ventes de produits agricoles et par des suppressions de places de travail, ce qui, \u00e0 terme, pourrait co\u00fbter bien plus cher \u00e0 l'agriculture et \u00e0 la fili\u00e8re agroalimentaire que les mesures d'\u00e9conomie demand\u00e9es.
Dans le domaine des c\u00e9r\u00e9ales et des huiles alimentaires, la protection douani\u00e8re en vigueur a pour effet de doubler globalement les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res suisses par rapport \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans les pays avoisinants. Des prix encore plus \u00e9lev\u00e9s, qui d\u00e9couleraient d'une protection douani\u00e8re renforc\u00e9e, encourageraient les importations d'huiles alimentaires en provenance de pays b\u00e9n\u00e9ficiant de droits pr\u00e9f\u00e9rentiels et la substitution de produits agricoles transform\u00e9s indig\u00e8nes par des produits import\u00e9s. Le tourisme d'achat, lui aussi, ne ferait que cro\u00eetre, entrainant de nouvelles pertes de parts de march\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Ces cons\u00e9quences affaibliraient \u00e9galement la comp\u00e9titivit\u00e9 de la restauration et de l'h\u00f4tellerie.
Pour contrecarrer cette spirale descendante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir des conditions-cadres porteuses d'avenir pour des secteurs agricole et agroalimentaire capables d'affronter la concurrence internationale avec des produits de qualit\u00e9, au moyen d'innovations et gr\u00e2ce \u00e0 une am\u00e9lioration constante de l'efficience. Les perspectives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le march\u00e9 laitier suisse seront quant \u00e0 elles pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 15.3380, \"March\u00e9 laitier. Perspectives\", dont la publication est pr\u00e9vue pour l'automne 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521434043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466035200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}