Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi qui pr\u00e9voit l'application du principe \"one in, two out\" aux nouveaux textes normatifs f\u00e9d\u00e9raux. Pour chaque nouveau texte qui entrera en vigueur, on abrogera des textes en vigueur dont le co\u00fbt est deux fois plus \u00e9lev\u00e9. Sont \u00e9galement vis\u00e9s les conventions et les accords internationaux, de m\u00eame que le droit repris de l'\u00e9tranger ainsi que les ordonnances. Par texte normatif, etc., il faut aussi comprendre les articles de loi.
Le co\u00fbt de la r\u00e9glementation sera d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'Analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR), pour autant que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 faite. Si tel n'est pas le cas, on se contentera d'une estimation fond\u00e9e du co\u00fbt de la r\u00e9glementation.
Le principe \"one in, two out\" sera appliqu\u00e9 aux textes normatifs qui \u00e9manent de chaque d\u00e9partement, autrement dit pour tout nouveau texte \u00e9dict\u00e9 par un d\u00e9partement il faudra abroger des textes relevant de sa comp\u00e9tence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera, avec le projet de loi, les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre aussi efficiente que possible du principe pr\u00e9cit\u00e9 aux niveaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des chambres et des d\u00e9partements.
","ReasonText":"Le nombre des textes normatifs f\u00e9d\u00e9raux ne cesse de cro\u00eetre depuis 1984 (plus 120 pages par semaine). Le 1er janvier 2016, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale comptait 4900 textes comprenant 69 000 pages, dont plus de la moiti\u00e9 est compos\u00e9e d'accords internationaux\u00a0; 30\u00a0% sont des ordonnances de l'administration qui comptent le double de pages des lois qui s'y rapportent.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 KPMG \u00e0 la demande de l'USAM estime les co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u00e0 quelque 60 milliards de francs par an, soit \u00e0 10\u00a0% du PIB. Rien que les co\u00fbts des r\u00e9glementations les plus importantes sont estim\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 10 milliards de francs par an. Or ces co\u00fbts constituent des charges pour les entreprises et affectent par cons\u00e9quent leur comp\u00e9titivit\u00e9.
Dans le cas de la reprise du droit \u00e9tranger, le principe \"one in, two out\" pourrait, par ailleurs, permettre de respecter davantage le principe pr\u00f4nant l'\u00e9quivalence au lieu de l'adaptation et de freiner les tentations du \"Swiss Finish\".
Si le principe \"one in, two out\" \u00e9tait appliqu\u00e9 durant quelques ann\u00e9es, les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pourraient \u00eatre r\u00e9duits dans un premier temps puis \u00eatre maintenus \u00e0 un niveau constant gr\u00e2ce au principe \"one in - one out\" demand\u00e9 par l'initiative parlementaire Vogt 16.435.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si, en comparaison internationale, la Suisse fait figure de bonne \u00e9l\u00e8ve en ce qui concerne la charge administrative qui p\u00e8se sur les entreprises, d'importants indicateurs, comme le Doing Business de la Banque mondiale, se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et notre pays pourrait perdre en comp\u00e9titivit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage par cons\u00e9quent les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion concernant la charge administrative, qui est un crit\u00e8re intervenant dans la d\u00e9cision d'implantation d'une entreprise.
Bon nombre d'interventions parlementaires demandent l'introduction ou l'examen d'un m\u00e9canisme permettant de mieux tenir compte des co\u00fbts de la r\u00e9glementation dans le cadre de la l\u00e9gislation (postulat Caroni 15.3421 , motion du groupe lib\u00e9ral-radical 16.3360, motion Sollberger 16.3388, initiatives parlementaires Vogt 16.435, 16.436, 16.437, 16.440 et la pr\u00e9sente motion Martullo 16.3543). S'y ajoutent la motion Vogler 15.3400 et la motion du groupe lib\u00e9ral-radical 15.3445, transmises par le Parlement, qui demandent notamment le calcul et la pr\u00e9sentation standardis\u00e9s des co\u00fbts d'une l\u00e9gislation et la cr\u00e9ation d'une institution ind\u00e9pendante charg\u00e9e de contr\u00f4ler les analyses d'impact de la r\u00e9glementation. La mise en oeuvre de ces motions par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en cours.
La pr\u00e9sente motion demande que pour chaque nouveau texte de loi (ou nouvel article de loi) entra\u00eenant des co\u00fbts pour les entreprises, on abroge des textes (ou des articles de loi) en vigueur dont le co\u00fbt est deux fois plus \u00e9lev\u00e9. Le principe \"one in, one out\" ou \"one in, two out\" est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 par exemple en Allemagne, au Canada, en France et en Grande-Bretagne. Ces pays pr\u00e9voient toutefois des exceptions et excluent notamment le droit international du champ d'application de ce principe. Il n'est pas encore possible de dresser un bilan de l'efficacit\u00e9 de ce principe pour r\u00e9duire la charge administrative des entreprises ni de ses \u00e9ventuels effets secondaires. S'agissant de la pr\u00e9sente motion, l'application explicite du principe aux contrats et accords internationaux et au droit repris de l'\u00e9tranger est probl\u00e9matique en ce sens qu'elle constituerait un obstacle important aux modifications l\u00e9gislatives li\u00e9es \u00e0 la reprise des d\u00e9veloppements du droit communautaire dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l'UE. La Suisse risquerait de ne plus pouvoir assumer ses obligations internationales ou de les assumer avec un temps de retard, ce qui pourrait cr\u00e9er des conflits avec nos principaux partenaires commerciaux et avoir des cons\u00e9quences sur le plan \u00e9conomique et sur celui de la politique \u00e9trang\u00e8re. L'acc\u00e8s des entreprises suisses aux march\u00e9s \u00e9trangers serait ainsi entrav\u00e9 (par des obstacles techniques au commerce, par ex.) ou incertain. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'un m\u00e9canisme rigide, ax\u00e9 uniquement sur les co\u00fbts pr\u00e9vus de la r\u00e9glementation sans tenir compte de l'objectif de celle-ci, ne garantirait pas automatiquement une r\u00e9glementation utile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il convient d'\u00e9tudier diff\u00e9rents mod\u00e8les permettant de ma\u00eetriser l'inflation des r\u00e8glements, en examinant les avantages et les inconv\u00e9nients ainsi que les co\u00fbts de chaque mod\u00e8le, et en tenant compte de l'exp\u00e9rience des autres pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Martullo-Blocher Magdalena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521461957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Parlement"}}