Dans le cadre des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par l'OMC, la Suisse est tenue de supprimer les subventions \u00e0 l'exportation dont b\u00e9n\u00e9ficie l'industrie alimentaire au titre de la \"loi chocolati\u00e8re\" et qui visent \u00e0 compenser les prix \u00e9lev\u00e9s des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le d\u00e9lai de transition est de cinq ans. Des alternatives au r\u00e9gime actuel sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent recherch\u00e9es au sein de l'administration. Le tourisme, pour ce qui est des \u00e9trangers qui visitent notre pays, est \u00e9galement une branche d'exportation. Ce secteur est lui aussi p\u00e9nalis\u00e9 par des co\u00fbts d'approvisionnement \u00e9lev\u00e9s, en particulier s'agissant des denr\u00e9es alimentaires suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du d\u00e9savantage concurrentiel que subit le secteur touristique suisse en raison des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s induits par l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un m\u00e9canisme pour compenser les co\u00fbts d'approvisionnement \u00e9lev\u00e9s du secteur touristique suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les denr\u00e9es alimentaires sont un poste de d\u00e9penses important pour le tourisme suisse, notamment pour le secteur de l'h\u00e9bergement et de la restauration. Au-del\u00e0 des frais de personnel et de construction, le co\u00fbt relativement \u00e9lev\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires est en partie responsable du haut niveau de prix et de co\u00fbts du tourisme suisse en comparaison internationale. Gr\u00e2ce au taux sp\u00e9cial de TVA pour les prestations d'h\u00e9bergement, l'industrie de l'h\u00e9bergement, qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'exportation, b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui d'un all\u00e8gement sensible sur les denr\u00e9es alimentaires. Les nuit\u00e9es avec petit-d\u00e9jeuner et les offres en demi-pension peuvent \u00eatre factur\u00e9es au taux sp\u00e9cial de 3,8\u00a0%.
La politique f\u00e9d\u00e9rale du tourisme se fonde sur la strat\u00e9gie de croissance pour la place touristique suisse. Elle intervient \u00e0 titre subsidiaire et a pour objet d'am\u00e9liorer les conditions-cadres du tourisme suisse. Elle vise \u00e9galement \u00e0 promouvoir le tourisme de fa\u00e7on cibl\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de Suisse Tourisme, de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH) et de l'encouragement de l'innovation, de la coop\u00e9ration et de la professionnalisation (d\u00e9veloppement et diffusion du savoir) dans le domaine du tourisme (Innotour).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que, pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, il soutient le tourisme suisse en accordant une enveloppe de 210 millions de francs suppl\u00e9mentaires par rapport aux moyens ordinaires (plus de 300 millions de francs), par le biais d'un programme d'impulsion d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre d'Innotour et de la nouvelle politique r\u00e9gionale (cf. message du 18 f\u00e9vrier 2015 sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Standortfoerderung/Botschaft_zur_Standortfoerderung.html). L'objectif du programme d'impulsion est de moderniser le secteur de l'h\u00e9bergement, de favoriser le d\u00e9veloppement des produits et de la qualit\u00e9, d'optimiser les structures, de promouvoir les coop\u00e9rations et de renforcer le d\u00e9veloppement et la diffusion du savoir. Il s'agit notamment d'accro\u00eetre la productivit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 des \u00e9tablissements.
Dans ce contexte et compte tenu de la d\u00e9t\u00e9rioration des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de cr\u00e9er un m\u00e9canisme de compensation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles pour le tourisme suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104801617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}