Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement un nouveau libell\u00e9 de l'article 285 du Code p\u00e9nal suisse (CP) afin d'instaurer des sanctions beaucoup plus s\u00e9v\u00e8res en cas de \"violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires\". \u00c0 cet \u00e9gard, il est imp\u00e9ratif d'introduire des peines privatives de libert\u00e9 sans sursis. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ajoutera un article au CP pr\u00e9voyant que tout jugement pass\u00e9 en force sera notifi\u00e9 \u00e0 l'employeur.
","ReasonText":"Derni\u00e8rement, les violences contre la police ont pris une telle ampleur que ces abus ne peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s plus longtemps. Les forces de s\u00e9curit\u00e9, le personnel de sant\u00e9 et les fonctionnaires sont eux aussi r\u00e9guli\u00e8rement vis\u00e9s par des attaques. Un nombre croissant de policiers sont agress\u00e9s et bless\u00e9s dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au service de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des citoyens. Les formes d'agressions dont ils sont victimes (insultes, jets de pierres et d'autres objets, \u00e9blouissements au laser, etc.) sont inadmissibles. Dans son communiqu\u00e9 de presse du 25 janvier 2016, lequel n'a malheureusement pas re\u00e7u une attention suffisante, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des fonctionnaires de police d\u00e9non\u00e7ait les conditions intenables dans lesquels travaillent des forces de l'ordre et exigeait des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res contre ceux qui se rendent coupables d'agressions \u00e0 l'encontre de la police. Un durcissement des sanctions et l'obligation de notification \u00e0 l'employeur devraient avoir un effet dissuasif, et ainsi r\u00e9duire les actes de violence contre la police. En effet, il est indispensable de mieux exploiter les possibilit\u00e9s qu'offre le cadre p\u00e9nal. La r\u00e9duction des violences contribuera \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer l'attrait de la profession de policier, et nous aurons besoin \u00e0 l'avenir \u00e9galement de jeunes comp\u00e9tents qui choisissent d'exercer ce m\u00e9tier essentiel pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend le probl\u00e8me de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s et des fonctionnaires au s\u00e9rieux. Il rappelle cependant que le nombre de jugements relatifs \u00e0 l'article 285 du Code p\u00e9nal (CP) rendus ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es a diminu\u00e9.
La question du durcissement de l'article 285 CP a pr\u00e9c\u00e9demment fait l'objet des motions Rusconi 13.3114 et Segm\u00fcller 08.3876, toutes deux rejet\u00e9es par le Conseil national sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 de rejeter l'intervention visant \u00e0 introduire des peines minimales et \u00e0 relever les peines maximales dans l'article 285 CP (motion Freysinger 14.3995, \"Punir plus s\u00e9v\u00e8rement les agressions dont sont victimes les fonctionnaires et les autorit\u00e9s\"). Souvent, les interventions portant sur l'article 285 CP ne pr\u00e9cisent pas s'il s'agit de renforcer l'autorit\u00e9 \u00e9tatique, de prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des fonctionnaires, ou les deux. Pourtant, le droit p\u00e9nal effectue une distinction claire entre les deux puisqu'il s'agit de biens juridiques diff\u00e9rents\u00a0: la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des fonctionnaires n'est pas garantie par les dispositions relatives aux infractions contre l'autorit\u00e9 publique mais par celles relatives \u00e0 la protection de la vie et de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle. L'article 285 CP prot\u00e8ge l'autorit\u00e9 \u00e9tatique en tant que telle\u00a0; d'autres dispositions sont \u00e9galement applicables en cas d'infractions \u00e0 la protection de la vie et de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, auquel cas la quotit\u00e9 de la peine peut \u00eatre augment\u00e9e en vertu de l'article 49 CP.
L'auteure de la motion estime imp\u00e9ratif d'introduire des peines privatives de libert\u00e9 sans sursis mais ne pr\u00e9cise pas si celles-ci doivent d\u00e9pendre d'une peine minimale. Le CP pr\u00e9voit qu'une peine privative de libert\u00e9 de plus de deux ans est toujours prononc\u00e9e sans sursis (art. 42 al. 1 CP); le sursis peut \u00eatre partiel jusqu'\u00e0 trois ans de peine privative de libert\u00e9 (art. 43 al. 1 CP). La peine minimale \u00e9tablie par l'article 285 chiffre 1 CP devrait donc \u00eatre de deux ans au moins. Seules quelques infractions, comme le meurtre (art. 111 CP) ou la prise d'otage (art. 185 ch. 2 CP), sont punies d'une peine minimale aussi \u00e9lev\u00e9e ou plus \u00e9lev\u00e9e encore. Bien que la demande exprim\u00e9e dans cette motion soit compr\u00e9hensible, la possibilit\u00e9 de prononcer une peine privative de libert\u00e9 sans sursis pour une p\u00e9riode de moins de deux ans constituerait une exception et entrerait en contradiction avec les principes du droit p\u00e9nal. De plus, le bien juridique dont il est question ici serait prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres biens juridiques comme la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle.
La proposition visant \u00e0 notifier l'employeur de tout jugement pass\u00e9 en force doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les personnes qui n'\u00e9taient pas parties \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pouvaient \u00eatre inform\u00e9es de celle-ci que par la publication du jugement (art. 68 CP). Si un employeur souhaite avoir connaissance des condamnations ant\u00e9rieures d'un de ses collaborateurs, il peut requ\u00e9rir un extrait du casier judiciaire de celui-ci, une demande fr\u00e9quente dans certaines branches. Il est difficile de comprendre pourquoi les employeurs devraient \u00eatre inform\u00e9s par les autorit\u00e9s p\u00e9nales des d\u00e9cisions concernant un de leurs collaborateurs pour cette infraction en particulier.
Le Conseil national a r\u00e9pondu \u00e0 la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration suisse des fonctionnaires de police 10.2016 en chargeant sa commission des affaires juridiques d'\u00e9laborer une intervention parlementaire sur l'article 285 CP. Le 19 mars 2015, le Conseil des \u00c9tats n'a pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire de donner suite \u00e0 cette intervention puisque plusieurs autres objets parlementaires traitaient d\u00e9j\u00e0 des m\u00eames revendications, notamment le postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 13.4011, \"Mieux prot\u00e9ger p\u00e9nalement les employ\u00e9s de l'\u00c9tat contre les actes de violence\", adopt\u00e9 par ce m\u00eame conseil, ainsi que les initiatives d\u00e9pos\u00e9es par les cantons de Vaud, de Gen\u00e8ve et du Tessin (11.312, 12.306, 14.301). Le Parlement a report\u00e9 de plus d'un an l'examen des deux premi\u00e8res initiatives cantonales. De l'avis des deux commissions des affaires juridiques, il n'est pas judicieux de traiter une infraction isol\u00e9ment et de pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9ciales. Elles estiment que l'article 285 CP devrait plut\u00f4t \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 dans le cadre de l'harmonisation des peines.
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