En comparaison internationale, la grande quantit\u00e9 d'engrais et de pesticides utilis\u00e9s dans l'agriculture en Suisse pollue consid\u00e9rablement l'environnement. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit depuis des ann\u00e9es une politique de r\u00e9duction des produits phytosanitaires chimiques et des engrais min\u00e9raux. Il n'a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 ce jour d'atteindre les objectifs vis\u00e9s. Actuellement, la vente d'engrais et de pesticides b\u00e9n\u00e9ficie m\u00eame d'un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9. Ceux-ci sont en effet soumis au taux de TVA r\u00e9duit de 2,5\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles recettes fiscales la Conf\u00e9d\u00e9ration perd-elle en raison du taux fix\u00e9 \u00e0 2,5\u00a0% pour les engrais et les pesticides, en lieu et place du taux normal de 8\u00a0%\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord qu'il y a contradiction entre ce r\u00e9gime fiscal et les objectifs environnementaux\u00a0?
3. Comment rem\u00e9dier \u00e0 cette contradiction\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration tir\u00e9es de la TVA pr\u00e9lev\u00e9e sur les engrais et les pesticides proviennent de la vente de ces produits \u00e0 des particuliers et \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques. En soumettant ces ventes au taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0%, la Conf\u00e9d\u00e9ration perd environ 10 millions de francs de recettes par ann\u00e9e (estimation tr\u00e8s grossi\u00e8re).
Les engrais et les pesticides sont cependant utilis\u00e9s majoritairement dans le domaine de l'agriculture. Le fait d'augmenter le taux de la TVA appliqu\u00e9 dans ce domaine n'aurait qu'une faible influence sur les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les engrais et les pesticides \u00e9tant des prestations pr\u00e9alables, l'imp\u00f4t pr\u00e9alable les grevant est en principe neutralis\u00e9, soit du fait de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable op\u00e9r\u00e9e par les agriculteurs assujettis, soit du fait de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable forfaitaire op\u00e9r\u00e9e par leurs clients assujettis. En raison des subventions qu'ils re\u00e7oivent, les paysans sont cependant tenus de r\u00e9duire le montant de la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Le taux de la d\u00e9duction forfaitaire de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable tient \u00e9galement compte de cette r\u00e9duction du montant d\u00e9duit, raison pour laquelle une taxe occulte d'environ 2 millions de francs par ann\u00e9e gr\u00e8ve les engrais et les pesticides utilis\u00e9s dans le domaine de l'agriculture. Cette taxe occulte est \u00e0 la charge des agriculteurs, \u00e0 moins que ces derniers n'arrivent \u00e0 la r\u00e9percuter \u00e0 leurs clients en la dissimulant dans le prix de vente des produits. La taxe occulte s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 6,5 millions de francs si le taux d'imposition \u00e9tait de 8\u00a0%. En soumettant les ventes de ces produits dans le domaine de l'agriculture au taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0%, la Conf\u00e9d\u00e9ration perd donc environ 4,5 millions de francs de recettes par ann\u00e9e.
Les diminutions des recettes annuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration se montent ainsi \u00e0 environ 15 millions de francs au total.
2. Le fait de soumettre les engrais et les pesticides au taux r\u00e9duit de la TVA est dans une certaine mesure en contradiction avec les objectifs environnementaux. Comme nous l'avons expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, le lien entre la TVA et l'utilisation de produits phytosanitaires est faible en raison de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Relever le taux de la TVA appliqu\u00e9 \u00e0 ces produits n'aurait par cons\u00e9quent qu'un effet incitatif limit\u00e9.
3. Des taxes sp\u00e9cifiques pourraient avoir un effet incitatif plus important. C'est pourquoi le projet de plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires, transmis pour avis, le 5 juillet 2016, par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, pr\u00e9voit, au chiffre 6.1.1.6, d'examiner d'ici \u00e0 fin 2019 s'il convient d'introduire une taxe sur les produits phytosanitaires en Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quelles modalit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104689007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Fiscalit\u00e9"}}