Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour qu'\u00e0 la demande des communes, le titre de s\u00e9jour d'un \u00e9tranger ne soit pas prolong\u00e9 si celui-ci d\u00e9roge de mani\u00e8re grave \u00e0 une coutume ancr\u00e9e dans la culture et les traditions de la Suisse et, ce faisant, manifeste sa volont\u00e9 active de ne pas s'int\u00e9grer.
","ReasonText":"Deux \u00e9l\u00e8ves musulmans de l'\u00e9cole secondaire de Therwil (BL) ont refus\u00e9 de serrer la main de leurs enseignantes. Cette confrontation entre des migrants qui refusent de s'int\u00e9grer et des autorit\u00e9s trop conciliantes a lanc\u00e9 un d\u00e9bat national sur les valeurs suisses, lequel a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'actions concr\u00e8tes de la part de l'\u00c9tat.
En Suisse, il est traditionnel de se serrer la main pour se saluer. Cette coutume n'a rien \u00e0 voir avec la religion, il s'agit avant tout d'une question d'\u00e9ducation. Ce principe s'applique \u00e0 tous, \u00e0 plus forte raison au sein d'une \u00e9cole publique. Les comportements d\u00e9valorisants \u00e0 l'\u00e9gard des femmes n'ont pas leur place en Suisse. C'est pourquoi l'autorisation de s\u00e9jour ou de r\u00e9sidence des personnes qui refusent de s'int\u00e9grer ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9trangers peuvent refuser de prolonger une autorisation relevant du droit des \u00e9trangers ou la r\u00e9voquer si un \u00e9tranger enfreint ou compromet l'ordre public en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 62 et 63 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, LEtr, RS 142.20\u00a0; et art. 80 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, OASA, RS 142.201). L'ordre public comprend l'ensemble des repr\u00e9sentations non \u00e9crites de l'ordre, dont le respect doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 selon l'opinion sociale et \u00e9thique dominante comme la condition in\u00e9luctable d'une cohabitation humaine ordonn\u00e9e (message concernant la loi sur les \u00e9trangers\u00a0; FF 2002, 3469, 3564). Le respect des valeurs constitutionnelles et, par cons\u00e9quent, du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre l'homme et la femme est au nombre de ces repr\u00e9sentations.
La non-prolongation ou la r\u00e9vocation d'une autorisation relevant du droit des \u00e9trangers doit respecter le principe de la proportionnalit\u00e9. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9trangers statuent sur la prolongation ou la r\u00e9vocation d'une autorisation de s\u00e9jour conform\u00e9ment au pouvoir d'appr\u00e9ciation que leur conf\u00e8re la loi. Ce faisant, elles tiennent compte, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, des int\u00e9r\u00eats publics, de la situation personnelle de l'\u00e9tranger, ainsi que de son degr\u00e9 d'int\u00e9gration. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la commune comp\u00e9tente est associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation du niveau d'int\u00e9gration de l'int\u00e9ress\u00e9. S'il se justifie de ne pas prolonger ou de r\u00e9voquer une autorisation, mais qu'une telle mesure n'est pas ad\u00e9quate, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut donner un simple avertissement \u00e0 la personne concern\u00e9e en lui adressant un avis comminatoire (art. 96 LEtr).
Il faut par ailleurs relever que le projet de loi relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (13.030, Int\u00e9gration), qui s'articule autour du principe \"encourager et exiger\", est actuellement en d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement. Ce projet pr\u00e9voit de soumettre les \u00e9trangers \u00e0 des exigences \u00e0 la fois plus \u00e9lev\u00e9es et plus claires qu'aujourd'hui. C'est ainsi que, d\u00e9sormais, seuls les \u00e9trangers int\u00e9gr\u00e9s pourront recevoir une autorisation d'\u00e9tablissement. Le projet de loi pr\u00e9cise aussi les crit\u00e8res d'int\u00e9gration \u00e0 remplir pour obtenir une autorisation relevant du droit des \u00e9trangers ou la prolongation d'une telle autorisation. Les \u00e9trangers devront en effet respecter la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ainsi que les valeurs constitutionnelles, poss\u00e9der les comp\u00e9tences linguistiques requises et participer \u00e0 la vie \u00e9conomique ou acqu\u00e9rir une formation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 couvertes par le droit en vigueur et que l'\u00e9laboration de bases l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires serait superflue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521310937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Culture"}}