Le canton de Berne veut construire deux voies d'acc\u00e8s autorouti\u00e8res, en Haute-Argovie et dans l'Emmental, pour un total de 557 millions de francs. Le financement de ces deux nouvelles routes doit \u00eatre assur\u00e9 par des moyens ordinaires, par le fonds cantonal de couverture des pics d'investissement et par des subventions f\u00e9d\u00e9rales. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration a clairement refus\u00e9 d'int\u00e9grer ces projets dans le r\u00e9seau des routes nationales, et donc de les financer (cf. initiative cantonale Berne 09.303). Or le canton de Berne a communiqu\u00e9 \u00e0 la fin mars qu'il comptait sur d'importants subsides f\u00e9d\u00e9raux s'\u00e9levant \u00e0 plusieurs dizaines de millions de francs. Sans la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le canton de Berne ne pourrait pas s'offrir les routes qu'il qualifie depuis peu d'\"am\u00e9nagements routiers\".
La Conf\u00e9d\u00e9ration veut elle aussi construire des routes. Le co\u00fbt de l'\u00e9largissement \u00e0 six voies de l'autoroute A1 entre H\u00e4rkingen et Luterbach s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 818 millions de francs. Sur ce total, 60 millions de francs sont pr\u00e9vus pour des mesures d'accompagnement, dont l'objectif est de r\u00e9duire les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la r\u00e9gion de l'augmentation de la capacit\u00e9 de l'A1.
Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la Conf\u00e9d\u00e9ration veut cofinancer les acc\u00e8s autoroutiers de la Haute-Argovie et de l'Emmental au titre de mesures d'accompagnement en lien avec l'\u00e9largissement de l'A1 (H\u00e4rkingen-Luterbach et Sch\u00f6nb\u00fchl-Kirchberg)? Dans l'affirmative, comment le justifie-t-elle\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il les nouveaux acc\u00e8s autoroutiers comme des mesures d'accompagnement\u00a0?
3. Comment les 60 millions de francs destin\u00e9s aux mesures d'accompagnement seront-ils r\u00e9partis sur le plan g\u00e9ographique (cantons de Berne et de Soleure)?
4. Quelle part de ce montant est-elle destin\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s autoroutier en Haute-Argovie\u00a0?
5. Quelle est la base juridique de ces financements\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il toujours d'avis que l'acc\u00e8s autoroutier pr\u00e9vu en Haute-Argovie ne remplit pas les crit\u00e8res du plan sectoriel des transports pour les liaisons d'importance nationale (cf. question Pieren 12.5074)?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe-t-elle d\u00e9j\u00e0 aux co\u00fbts de planification (19 millions de francs) des acc\u00e8s autoroutiers\u00a0? Dans l'affirmative, sur quelle base ce cofinancement se fonde-t-il\u00a0?
8. Est-il \u00e9galement envisageable que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutienne des projets de la variante 0 plus (r\u00e9novation de la route existante et am\u00e9liorations de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) \u00e9labore actuellement deux projets d'\u00e9largissement \u00e0 six voies de l'autoroute A1 entre Sch\u00f6nb\u00fchl et Kirchberg ainsi qu'entre Luterbach et H\u00e4rkingen. Dans ce contexte, des mesures d'accompagnement sont \u00e0 l'\u00e9tude. Les projets cantonaux sont \u00e9galement pris en compte dans l'\u00e9tude (comme les deux voies d'acc\u00e8s autorouti\u00e8res en Haute-Argovie et dans l'Emmental), pour que les travaux de construction f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux puissent \u00eatre coordonn\u00e9s au mieux.
2. Une nouvelle voie d'acc\u00e8s autorouti\u00e8re peut en principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure d'accompagnement. L'\u00e9valuation d\u00e9pend toutefois de chaque projet concret. Ce qui est d\u00e9cisif, c'est que la nouvelle voie d'acc\u00e8s serve les int\u00e9r\u00eats de la route nationale.
3./4. La repr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de chaque mesure d'accompagnement en mati\u00e8re de trafic se fait dans le cadre des projets d\u00e9finitifs. Ces derniers ne sont pas encore disponibles, ce qui fait que la r\u00e9partition des subventions n'est toujours pas d\u00e9finie.
5. Lorsqu'une mesure d'accompagnement sert les int\u00e9r\u00eats de la route nationale, elle fait partie int\u00e9grante du projet. Les moyens financiers n\u00e9cessaires sont octroy\u00e9s lors de l'approbation des projets en question. L'ordonnance du 7 novembre sur les routes nationales (ORN\u00a0; RS 725.111) exige par ailleurs que les mesures d'accompagnement soient pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du projet g\u00e9n\u00e9ral (art. 11 ORN) et du projet d\u00e9finitif (art. 12 ORN).
6. Oui. Les crit\u00e8res fix\u00e9s dans le plan sectoriel des transports pour la d\u00e9finition du r\u00e9seau des routes nationales restent inchang\u00e9s. Le tron\u00e7on Niederbipp-Langenthal ne remplit pas lesdits crit\u00e8res et ne peut donc pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le r\u00e9seau des routes nationales.
7. Non. La Conf\u00e9d\u00e9ration participera financi\u00e8rement au contournement pr\u00e9vu d'Aarwangen, dans le cadre des mesures d'accompagnement, uniquement \u00e0 concurrence de la valeur ajout\u00e9e pertinente pour elle en mati\u00e8re de trafic.
8. Si le canton de Berne se d\u00e9cidait pour la variante 0 plus, l'OFROU examinerait \u00e9galement ladite variante sous l'angle des mesures d'accompagnement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521076077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}