Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle loi \"US Commercial Space Launch Competitiveness Act\", les \u00c9tats-Unis ont facilit\u00e9 la promotion commerciale des ressources extraites d'ast\u00e9ro\u00efdes et d'autres corps c\u00e9lestes. Le Luxembourg leur embo\u00eete le pas pour encourager l'innovation spatiale. Les entreprises priv\u00e9es et les investisseurs s'\u00e9tablissent d\u00e9j\u00e0 avec le potentiel n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er un secteur d'avenir innovant, dans lequel l'industrie, la recherche et, plus tard encore, le commerce se compl\u00e9teront. Dans ce domaine, la science et l'\u00e9conomie travaillent d\u00e9j\u00e0 main dans la main. La plate-forme de recherche et d'innovation qu'est la Suisse pourrait elle aussi b\u00e9n\u00e9ficier d'une l\u00e9gislation ou d'un cadre juridique similaire, en particulier pour ce qui est des voyages spatiaux. D'ailleurs, la situation actuelle du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse est d\u00e9j\u00e0 avantageuse, et notre pays pourrait se positionner dans ce secteur d'avenir.
D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles sont les conditions juridiques pr\u00e9valant en Suisse pour encourager le commerce des ressources spatiales\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des d\u00e9veloppements internationaux dans ce domaine, en particulier des l\u00e9gislations am\u00e9ricaine et luxembourgeoise en mati\u00e8re d'exploitation mini\u00e8re des corps c\u00e9lestes\u00a0?
3. En Suisse, \u00e0 quoi ressemblerait un cadre juridique ouvert pour l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res de l'espace\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il existe un int\u00e9r\u00eat commun d'am\u00e9nager un tel cadre juridique en lien avec l'industrie a\u00e9rospatiale et la recherche, lesquelles sont tr\u00e8s innovantes et tr\u00e8s concurrentielles dans notre pays, ainsi qu'avec le march\u00e9 bien \u00e9tabli des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cadre juridique des activit\u00e9s spatiales est d\u00e9fini par le droit international, en particulier par cinq trait\u00e9s internationaux de l'ONU, et le droit interne des \u00c9tats lorsque ceux-ci ont l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur ces questions. Fin 2015, les \u00c9tats-Unis ont effectivement adopt\u00e9 de nouvelles dispositions juridiques de droit interne autorisant notamment l'appropriation de ressources extraites d'ast\u00e9ro\u00efdes et d'autres corps c\u00e9lestes par des acteurs priv\u00e9s sous r\u00e9serve des engagements internationaux des \u00c9tats-Unis. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans l'\u00e9volution du secteur spatial o\u00f9 les entreprises et investisseurs priv\u00e9s jouent un r\u00f4le croissant au c\u00f4t\u00e9 des acteurs \u00e9tatiques et publics traditionnels.
Ces dispositions font d\u00e9bat dans la communaut\u00e9 spatiale internationale. Diverses opinions ont ainsi \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es cette ann\u00e9e lors des sessions du Comit\u00e9 de l'ONU pour les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosph\u00e9rique (UN Copuos) et de ses deux sous-comit\u00e9s. En r\u00e9sum\u00e9, certains \u00c9tats et observateurs consid\u00e8rent qu'ils violent les trait\u00e9s de l'ONU, d'autres estiment que les trait\u00e9s ne tranchent pas la question et que l'interpr\u00e9tation US est une interpr\u00e9tation possible, d'autres encore proposent de renforcer le cadre juridique international pour clarifier ces questions. Le Luxembourg a effectivement lanc\u00e9 une initiative pour l'exploitation mini\u00e8re de ressources dans l'espace visant \u00e0 promouvoir la R&D et a annonc\u00e9 l'\u00e9laboration d'un cadre l\u00e9gislatif national. Au sein de l'ESA, le Luxembourg (avec qui la Suisse partage la copr\u00e9sidence jusqu'\u00e0 fin 2016) a indiqu\u00e9 \u00eatre ouvert \u00e0 la coop\u00e9ration.
Les d\u00e9l\u00e9gations suisses au UN Copuos et \u00e0 l'ESA ne se sont pas exprim\u00e9es sur ce sujet.
1. La Suisse est partie \u00e0 quatre des cinq trait\u00e9s de l'ONU sur l'espace (RS 0.790, RS 0.790.1, RS 0.790.2, RS 0.790.3) . \u00c0 ce jour, ces trait\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans le droit interne et il n'existe donc pas de cadre national sp\u00e9cifique pour les activit\u00e9s spatiales. A\u00a0fortiori il n'existe pas en Suisse de cadre l\u00e9gal sp\u00e9cifique pour r\u00e9glementer le commerce des ressources extraites d'ast\u00e9ro\u00efdes et d'autres corps c\u00e9lestes. Les conditions-cadres g\u00e9n\u00e9rales applicables aux autres domaines pr\u00e9valent.
2. Ces d\u00e9veloppements confirment l'\u00e9volution vers une \"commercialisation\" des activit\u00e9s spatiales. Le SEFRI en charge des affaires spatiales est en contact avec ses homologues luxembourgeois et suit ces d\u00e9veloppements \u00e0 distance. Vu les rares informations disponibles et le peu de maturit\u00e9 des projets dans ce domaine, il est difficile d'\u00e9valuer la pertinence de ce potentiel secteur d'avenir innovant. En 2017, le Sous-comit\u00e9 juridique du UN Copuos discutera des mod\u00e8les juridiques envisageables pour les activit\u00e9s d'exploration, exploitation et utilisation des ressources spatiales. La Suisse suivra l'\u00e9volution de la situation au niveau international. En l'absence de clart\u00e9 au niveau international et de cadre l\u00e9gislatif interne, il est pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur ces d\u00e9veloppements nationaux am\u00e9ricains et luxembourgeois.
3. En l'absence de clart\u00e9 au niveau international et de cadre l\u00e9gislatif interne, il est pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer.
4. Le sujet des ressources spatiales n'avait pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme strat\u00e9giquement important dans la Politique spatiale suisse de 2008 ni dans le Swiss Space Implementation Plan (SSIP) du DEFR/SEFRI de 2014. Pour l'instant, la communaut\u00e9 spatiale n'a pas non plus exprim\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'attention du SEFRI et le secteur du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res n'a ainsi pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9.
Toutefois, le SEFRI consultera ces communaut\u00e9s potentiellement int\u00e9ress\u00e9es, notamment dans le cadre de la pr\u00e9paration du conseil ESA au niveau minist\u00e9riel (qui se tiendra \u00e0 Lucerne les 1 et 2 d\u00e9cembre 2016), ainsi que de la mise \u00e0 jour du SSIP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcri Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521047017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}