Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles bases l\u00e9gales ont-elles permis de promouvoir ou de soutenir \u00e0 l'aide de subsides f\u00e9d\u00e9raux, directement ou indirectement, des installations de transport, des installations d'enneigement ou d'autres installations dans ce domaine (par ex. lacs d'accumulation) dans les r\u00e9gions de montagne au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quelles contributions la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer, et de quelles contributions les cantons et les communes ont-ils ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\u00a0?
3. Quelle importance le d\u00e9veloppement durable a-t-il eu dans l'octroi de ces subventions, en particulier s'agissant de la promotion \u00e9conomique des r\u00e9gions\u00a0? En cas de pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, comment a-t-on proc\u00e9d\u00e9\u00a0?
4. Quels projets b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien se trouvent-ils pour la plus grande partie en dessous de 1300 m\u00e8tres d'altitude (y compris les installations \u00e0 c\u00e2bles et les installations d'enneigement dans les stations de montagne situ\u00e9es en dessus de 1300 m\u00e8tres d'altitude, lorsque plus de 50\u00a0% des investissements ont eu lieu en dessous de cette limite)?
5. S'agissant du changement climatique, il semble probable qu'\u00e0 l'heure actuelle des projets concernant des domaines skiables, lesquels ne pourront un jour pratiquement plus se profiler comme tels en raison de leur emplacement, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un financement public\u00a0; ainsi, la protection des investissements n'est pas garantie et l'on cr\u00e9e des surcapacit\u00e9s. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle pour qu'aucun subside f\u00e9d\u00e9ral (pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats ou contributions \u00e0 fonds perdu) ne soient inject\u00e9s dans des projets qui ne sont pas porteurs d'avenir\u00a0?
","ReasonText":"Les destinations d'\u00e9t\u00e9 ou d'hiver font l'objet d'investissements, notamment en trains de montagne et remont\u00e9es m\u00e9caniques, en installations de sport, en installations d'enneigement ou en via ferrata, afin de rester concurrentielles et de proposer des offres plus attrayantes par rapport \u00e0 la concurrence. A cause du changement climatique, il faut s'attendre \u00e0 ce que la protection des investissements ne puisse pas, en tout cas en ce qui concerne les destinations d'hiver \u00e0 des altitudes plut\u00f4t basses, \u00eatre garantie, et ce alors que des fonds f\u00e9d\u00e9raux sont vers\u00e9s. Il faut au moins faire en sorte qu'aucun subside f\u00e9d\u00e9ral n'alimente cette course aux investissements discutable, et que l'on renonce donc aussi, du moins en partie, \u00e0 utiliser la part d\u00e9volue aux investissements locaux dans des installations qui ne sont pas durables. Si des aides \u00e0 l'investissement sont vers\u00e9es en faveur d'endroits situ\u00e9s \u00e0 des altitudes plus \u00e9lev\u00e9es, elles doivent \u00eatre li\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente aux conditions fix\u00e9es dans la Constitution en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0; ce faisant, on soup\u00e8sera de mani\u00e8re \u00e9gale les aspects \u00e9cologiques, sociaux et \u00e9conomiques (rentabilit\u00e9 et cr\u00e9ation de valeur dans la r\u00e9gion concern\u00e9e).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale (LFPr) du 6 octobre 2006 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des pr\u00eats remboursables - \u00e0 taux d'int\u00e9r\u00eat favorable ou sans int\u00e9r\u00eats - pour financer des infrastructures g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e. Les conditions r\u00e9gissant le soutien aux projets sont pr\u00e9sent\u00e9es aux articles 4 et 7 LFPr.
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches (art. 14ss. LFPr), l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe dans un programme pluriannuel de huit ans les priorit\u00e9s et le plafond de d\u00e9penses de la promotion au titre de la politique r\u00e9gionale (le programme 2008-2015 consacrait \"la promotion du changement structurel dans le tourisme\" comme l'une des deux premi\u00e8res priorit\u00e9s th\u00e9matiques. \"La promotion du syst\u00e8me de valeur ajout\u00e9e du tourisme\" constitue l'une des deux priorit\u00e9s du programme 2016-2023), tandis que la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) est confi\u00e9e aux cantons sur la base de programmes quadriennaux.
D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concluent des conventions-programmes de quatre ans qui fixent les cr\u00e9dits globaux et les objectifs. Les objectifs et les strat\u00e9gies sp\u00e9cifiques pour chaque canton y sont d\u00e9finis. Sur la base des programmes cantonaux de mise en oeuvre, les cantons, les r\u00e9gions et/ou les responsables r\u00e9gionaux du d\u00e9veloppement lancent leurs propres projets, programmes et initiatives qui contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l'augmentation de la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e. Les demandes de financement via les fonds NPR sont adress\u00e9es aux cantons, qui prennent les d\u00e9cisions quant au soutien des projets.
Depuis 2008, 83 projets li\u00e9s aux remont\u00e9es m\u00e9caniques ont fait l'objet de pr\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration octroy\u00e9s par les cantons pour un montant total de 154 973 500 francs. S'ajoutent au financement f\u00e9d\u00e9ral, des contributions cantonales au moins \u00e9quivalentes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 LFPr. Si la pratique montre que les communes jouent un r\u00f4le important dans le soutien aux projets, les participations financi\u00e8res de ces derni\u00e8res ne sont pas connues au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
3. L'article 2 LFPr consacre le principe selon lequel les exigences du d\u00e9veloppement durable sont prises en consid\u00e9ration. Les cantons doivent notamment pr\u00e9senter un examen complet et cr\u00e9dible de la durabilit\u00e9 du leur programme de mise en oeuvre quadriennal. Par ailleurs, les projets passent par la proc\u00e9dure ordinaire de l'am\u00e9nagement du territoire aux niveaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral (planification directrice, proc\u00e9dure d'octroi des concessions). L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) g\u00e8re et octroie les concessions et les autorisations de construire et d'exploiter. La s\u00e9curit\u00e9 technique et la compatibilit\u00e9 environnementale des projets sont au centre des pr\u00e9occupations de l'OFT.
4./5. Les cantons sont responsables de la s\u00e9lection des projets. L'aper\u00e7u global des projets soutenus, dont les investissements concernent majoritairement des infrastructures au-dessous de 1300 m\u00e8tres d'altitude, n'existe donc pas au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
S'il est vrai que l'\u00e9l\u00e9vation de la limite de l'enneigement garanti fait peser des risques pour la p\u00e9rennit\u00e9 des activit\u00e9s de sports d'hiver, elle constitue \u00e9galement une opportunit\u00e9 pour les destinations touristiques. Le r\u00e9chauffement climatique offre par exemple \u00e9galement une chance au tourisme estival \u00e0 la montagne de se positionner davantage comme alternative aux r\u00e9gions m\u00e9diterran\u00e9ennes (rapport du 26 juin 2013 sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la strat\u00e9gie future du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule des directives g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'intention des cantons, qui doivent les concr\u00e9tiser. Ces derni\u00e8res pr\u00e9conisent notamment que les projets soutenus rel\u00e8vent davantage de consid\u00e9rations strat\u00e9giques au niveau des destinations, soient novateurs, g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur ajout\u00e9e et coordonn\u00e9s avec les directives relatives au d\u00e9veloppement territorial durable (message du 18 f\u00e9vrier 2015 sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019).
Depuis 2002, les cantons qui octroient des aides aux soci\u00e9t\u00e9s de remont\u00e9es m\u00e9caniques doivent disposer d'un concept cantonal servant de base afin de d\u00e9terminer les projets \u00e9ligibles \u00e0 la promotion via la NPR. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la NPR en 2008, les conventions-programmes sign\u00e9es entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concern\u00e9s font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la strat\u00e9gie cantonale en mati\u00e8re d'installations de transport par c\u00e2bles. Ainsi, m\u00eame si les d\u00e9cisions de soutien sont prises au niveau cantonal, ces derni\u00e8res s'inscrivent dans un cadre strat\u00e9gique et contractuel avec la Conf\u00e9d\u00e9ration.
D\u00e8s lors, m\u00eame si la mise en oeuvre et le pouvoir d\u00e9cisionnel de soutien aux projets individuellement se situent au niveau cantonal, les cantons doivent respecter plusieurs obligations contractuelles, dont l'harmonisation des d\u00e9cisions avec les politiques sectorielles concern\u00e9es et la prise en compte des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans la mise en oeuvre du programme cantonal et dans le choix des projets. Les initiatives soutenues doivent ainsi viser \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la r\u00e9gion tout en \u00e9vitant les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521201810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement|Culture"}}