1. Combien de personnes ne sont-elles pas soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents en Suisse et sont donc assur\u00e9es contre les accidents par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0?
2. Combien de ces personnes sont-elles adultes, combien d'entre elles ont-elles choisi une franchise \u00e0 option et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle franchise \u00e0 option ont-elles choisi (indiquer le nombre de personnes par type de franchise)?
3. Combien de ces personnes per\u00e7oivent-elles une rente de l'AVS\u00a0?
4. Combien de ces personnes adultes sont m\u00e8res au foyer et combien d'entre elles sont-elles les \u00e9pouses d'agriculteurs\u00a0?
5. Quelle est la proportion des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins qui rel\u00e8vent d'accidents et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve la participation aux co\u00fbts que doivent verser les assur\u00e9s pour ces accidents\u00a0?
6. Quelles seraient les cons\u00e9quences sur les primes si la participation aux co\u00fbts pour les accidents \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re analogue \u00e0 la grossesse et \u00e0 la maternit\u00e9 et qu'aucune participation aux co\u00fbts n'\u00e9tait per\u00e7ue\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le nombre d'assur\u00e9s qui ont une couverture accidents via leur assureur-maladie s'\u00e9levait \u00e0 58\u00a0% de la population moyenne en 2014, soit \u00e0 quelque 4,7 millions de personnes. Il n'est pas exclu que parmi ceux-ci, certains aient \u00e9galement une couverture accident via leur employeur.
2. De ces 4,7 millions de personnes, 3,2 millions sont des adultes. La r\u00e9partition par type de franchise pour adulte est donn\u00e9e dans le tableau suivant\u00a0:
Classe d'\u00e2ge | Franchise | Effectif moyen 2014 des assur\u00e9s avec couverture accidents | Pourcentage par rapport \u00e0 l'effectif total |
Adultes | franchise ordinaire | 1 825 885 | 22,4 |
franchise \u00e0 option | 1 390 625 | 17,1 | |
Adultes | 300 | 1 825 885 | 22 ,4 |
500 | 542 367 | 6,7 | |
1000 | 116 764 | 1,4 | |
1500 | 285 051 | 3,5 | |
2000 | 74 165 | 0,9 | |
2500 | 372 278 | 4,6 | |
Total | 3 216 510 | 39,4 |
3. Le nombre de personnes en \u00e2ge de recevoir une rente AVS (estimation du nombre de personnes de 64 ans et plus pour les femmes et de 65 ans et plus pour les hommes) et qui ont une couverture accidents via leur assureur-maladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,5 million, soit \u00e0 quelque 22\u00a0% des effectifs totaux des assur\u00e9s LAMal.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations sur la r\u00e9partition des couvertures d'assurance en fonction de l'activit\u00e9 de l'assur\u00e9 ou de sa situation familiale. Il n'est pas possible de distinguer les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance-maladie issus d'accidents car une telle d\u00e9claration de la part des assureurs n'est pas faite. Une estimation de la participation aux co\u00fbts dans ce cas de figure ne peut d\u00e8s lors pas \u00eatre \u00e9tablie.
6. Une exclusion de la participation aux co\u00fbts en cas d'accidents aurait pour cons\u00e9quence une augmentation des charges support\u00e9es par l'assurance obligatoire de soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas \u00e0 m\u00eame d'estimer cet impact en l'\u00e9tat actuel des donn\u00e9es disponibles.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474416000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520942040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}