Le 24 mai 2016, la FINMA a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 annon\u00e7ant l'ouverture d'une proc\u00e9dure contre la BSI, la liquidation forc\u00e9e de la banque pour la fin de l'ann\u00e9e et l'interdiction d'exercer pour ses dirigeants. Cette communication intempestive, alors que la banque venait d'obtenir un d\u00e9lai de trente jours pour pr\u00e9senter ses all\u00e9gations et que les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s n'\u00e9taient pas encore \u00e9tablis, a mis la banque en difficult\u00e9\u00a0: elle a perdu \u00e9norm\u00e9ment de clients, nombre de ses partenaires l'ont priv\u00e9e de lignes de cr\u00e9dit interbancaires et ses employ\u00e9s, ses clients et ses actionnaires en ont subi de lourdes cons\u00e9quences. Pire encore, en communiquant de cette mani\u00e8re, la FINMA a port\u00e9 un coup grave et injuste \u00e0 l'ensemble de la place financi\u00e8re tessinoise.
Le 27 mai 2016, la FINMA a \u00e9voqu\u00e9 six autres proc\u00e9dures en cours, sans r\u00e9v\u00e9ler le nom des banques ni de leurs dirigeants, et confirm\u00e9 que dans le cas de la BSI, elle avait voulu donner un signal au march\u00e9.
Ind\u00e9pendamment des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure en cours et du degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 \u00e9ventuel de la banque et de ses dirigeants, la partialit\u00e9 dont a fait preuve la FINMA impose un r\u00e9examen de l'application s\u00e9lective qu'elle fait du principe \"name and shame\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions g\u00e9n\u00e9rales suivantes\u00a0:
1. La FINMA, \u00e0 l'instar de toute autre autorit\u00e9, est-elle tenue de respecter la pr\u00e9somption d'innocence (art. 74 al. 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) lorsqu'elle informe le public\u00a0?
2. Est-elle tenue de respecter le principe de proportionnalit\u00e9 (art. 36 al. 3 de la Constitution) et donc de ne communiquer que lorsque la publication est le seul moyen de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats concrets des clients d'une banque\u00a0?
3. Ne devrait-elle pas au moins n\u00e9gocier les termes des communiqu\u00e9s de ce genre avec les banques concern\u00e9es, comme le font de nombreux minist\u00e8res publics en Suisse\u00a0?
4. Ne devrait-elle pas \u00eatre tenue d'entendre la personne int\u00e9ress\u00e9e, comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a029, al.\u00a02, de la Constitution, avant de prononcer une interdiction d'exercer fond\u00e9e sur l'art.\u00a03, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur les banques\u00a0?
5. Quand entend-elle adapter sa pratique \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 25 mai 2016, qui a annul\u00e9 l'interdiction d'exercer prononc\u00e9e contre un dirigeant de la banque Frey de Zurich\u00a0?
6. Est-elle autoris\u00e9e \u00e0 faire deux poids deux mesures pour donner un signal au march\u00e9, en s'acharnant sur une banque plut\u00f4t que sur une autre\u00a0?
Je demande en outre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est en mesure de renseigner le Parlement sur le cas particulier du communiqu\u00e9 de la FINMA du 24 mai 2016 concernant la BSI de Lugano\u00a0:
7. Pourquoi la FINMA a-t-elle publi\u00e9 ses mesures disciplinaires de confiscation et d'interdiction d'exercer sans attendre que celles-ci soient entr\u00e9es en force, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'art.\u00a034, al.\u00a01, LFINMA et avant que la mesure disciplinaire de publication ne soit entr\u00e9e en force, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'art.\u00a034, al.\u00a02, LFINMA\u00a0?
8. Pourquoi a-t-elle publi\u00e9 sa d\u00e9cision d'interdiction de l'activit\u00e9 avant que les dirigeants de la BSI aient \u00e9t\u00e9 entendus\u00a0?
9. Peut-on admettre que la FINMA a tenu compte, dans son communiqu\u00e9, des droits de la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a022, al.\u00a04, LFINMA\u00a0?
10. Pourquoi la FINMA n'a-t-elle pas cit\u00e9 les deux rapports Ernst&Young dans son communiqu\u00e9 du 24 mai 2016, alors que ceux-ci certifiaient la l\u00e9galit\u00e9 de la conduite de la BSI concernant le fonds souverain malaisien 1MDB et qu'elle aurait ainsi respect\u00e9 les droits de la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a022, al.\u00a04, LFINMA\u00a0?
11. Pourquoi a-t-elle publi\u00e9 son communiqu\u00e9 le 24 mai 2016, alors que le Conseil d'administration de la BSI avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 en janvier 2015 de fermer le compte du fonds 1MDB et que la banque n'entretenait plus de relations avec ce fonds depuis plus d'un an\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La surveillance exerc\u00e9e par la alin\u00e9a rel\u00e8ve du droit administratif et non du droit p\u00e9nal. La alin\u00e9a n'\u00e9tant pas une autorit\u00e9 p\u00e9nale, elle n'est pas soumise aux dispositions de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les bases l\u00e9gales d\u00e9terminantes sont notamment la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (Lalin\u00e9a\u00a0; RS 956.1), les autres lois relatives aux march\u00e9s financiers et les dispositions de la proc\u00e9dure administrative.
Dans le cadre de son activit\u00e9, la alin\u00e9a est tenue de respecter les droits constitutionnels garantis aux personnes concern\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de droit et de traitement sans arbitraire, de m\u00eame que les garanties g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure (art. 29 Cst.); elle ne peut restreindre les droits fondamentaux que si les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 36 de la Constitution (base l\u00e9gale, int\u00e9r\u00eat public et proportionnalit\u00e9) sont remplies.
Les dispositions d\u00e9terminantes en mati\u00e8re d'information du public sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 22 Lalin\u00e9a. Selon cet article, la alin\u00e9a ne peut informer sur une proc\u00e9dure qu'en pr\u00e9sence d'une n\u00e9cessit\u00e9 particuli\u00e8re dict\u00e9e par le droit de la surveillance. Il peut s'agir en l'occurrence de prot\u00e9ger les acteurs financiers ou les assujettis, de rectifier des informations fausses ou fallacieuses, ou encore de garantir la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse (art. 22 al. 2 Lalin\u00e9a). Lorsqu'elle informe le public, la alin\u00e9a doit \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les droits de la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es (art. 22 al. 4 Lalin\u00e9a) ainsi que le principe de proportionnalit\u00e9 (voir \u00e0 ce sujet l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 14 octobre 2014, B-5579/2013, consid. 3.4.3).
3. Lorsqu'elle entame une proc\u00e9dure \u00e0 l'encontre d'un assujetti, la alin\u00e9a reste toujours en contact \u00e9troit avec ce dernier. Dans ce cadre, elle aborde aussi r\u00e9guli\u00e8rement la question de la teneur des informations qui sont donn\u00e9es au public le cas \u00e9ch\u00e9ant.
4. Le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 par la alin\u00e9a le 24 mai 2016 ne fait nullement \u00e9tat d'interdictions d'exercer prononc\u00e9es par la alin\u00e9a dans le cadre du dossier BSI. Ce communiqu\u00e9 indique que l'autorit\u00e9 a ouvert des proc\u00e9dures en application du droit (proc\u00e9dures dites d'enforcement) \u00e0 l'encontre de deux anciens responsables de la banque afin de d\u00e9terminer leurs responsabilit\u00e9s individuelles.
5. Dans l'arr\u00eat que mentionne l'auteur de l'interpellation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 la d\u00e9cision rendue par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et a renvoy\u00e9 la cause \u00e0 ce dernier pour compl\u00e9ment d'instruction et nouvelle d\u00e9cision. En ce qui concerne l'interdiction d'exercer, l'issue de cette proc\u00e9dure est donc encore incertaine.
6. La question de savoir si, dans un cas particulier, la alin\u00e9a a viol\u00e9 le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et s'il y a in\u00e9galit\u00e9 de traitement (injustifi\u00e9e) peut \u00eatre soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. En l'occurrence, BSI a fait usage de ce droit.
7. Les informations sur l'affaire BSI ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es dans le cadre de l'article 22 Lalin\u00e9a (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2). Elles doivent \u00eatre distingu\u00e9es de la publication de la d\u00e9cision finale entr\u00e9e en force, y compris des donn\u00e9es personnelles des assujettis concern\u00e9s, au sens de l'article 34 Lalin\u00e9a que la alin\u00e9a est habilit\u00e9e \u00e0 effectuer en cas de violation grave du droit de la surveillance. La publication d'une d\u00e9cision selon l'article 34 Lalin\u00e9a constitue une sanction r\u00e9pressive et individuelle relevant du droit administratif, mais aussi une mesure pr\u00e9ventive de protection du public.
8./9. Lorsque la alin\u00e9a informe en application de l'article 22 Lalin\u00e9a, elle est tenue de respecter les dispositions l\u00e9gales (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse aux questions 1 et 2). Elle doit en particulier prendre en consid\u00e9ration les droits de la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et peser avec soin les int\u00e9r\u00eats de ces derni\u00e8res au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer qui est dict\u00e9e par le droit de la surveillance. Les personnes concern\u00e9es par la proc\u00e9dure en question n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es nomm\u00e9ment par la alin\u00e9a et leur identit\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9duite de la communication effectu\u00e9e par la alin\u00e9a. En ce qui concerne la question 8, il est renvoy\u00e9 \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4.
10./11. C'est la alin\u00e9a qui d\u00e9termine les informations qui seront communiqu\u00e9es en vertu de l'article 22 Lalin\u00e9a apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474934400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109048217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}