D\u00e8s lors que le nombre de nouvelles demandes d'asile exc\u00e8de les 4000 requ\u00eates en un mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne plus mener de proc\u00e9dures d'asile pour les personnes originaires de pays exempts de poursuites (pays dits s\u00fbrs) et de pays pour lesquels le taux de reconnaissance est faible.
","ReasonText":"La loi sur l'asile dispose \u00e0 l'article 55 (situations d'exception) qu'en cas d'afflux inhabituel de requ\u00e9rants d'asile, la Suisse accorde l'asile \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s aussi longtemps que les circonstances le permettent. Le d\u00e9p\u00f4t de 4000 demandes en un mois correspond \u00e0 un afflux inhabituel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc prendre des mesures en cons\u00e9quence. Vu la situation actuelle, il est charg\u00e9 d'interrompre le traitement des demandes d'asile de personnes originaires de pays s\u00fbrs. L'interruption des proc\u00e9dures doit \u00e9galement s'appliquer aux requ\u00e9rants originaires de pays ne jouissant que d'un faible taux de reconnaissance puisqu'en l'esp\u00e8ce, il n'y a manifestement que tr\u00e8s peu de raisons d'accorder l'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour qu'il y ait situation d'exception au sens de l'article 55 LAsi, il faut, en plus de l'arriv\u00e9e d'un nombre exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile, que les structures en place soient durablement surcharg\u00e9es de sorte que, pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les demandes ne puissent plus \u00eatre trait\u00e9es selon la proc\u00e9dure ordinaire. Or, ces deux conditions ne sont pas remplies si 4000 nouvelles demandes d'asile sont d\u00e9pos\u00e9es en un mois. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit-il commencer par prendre des mesures en application du droit en vigueur et ne recourir \u00e0 la clause d'urgence vis\u00e9e \u00e0 l'article 55 LAsi qu'en dernier recours (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 septembre 2015 au sujet des motions du groupe UDC 15.3645 et F\u00f6hn 15.3782, \"Pour un moratoire imm\u00e9diat dans le domaine de l'asile\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre que la mesure propos\u00e9e par l'auteur de la motion est incompatible avec sa politique en mati\u00e8re d'asile, de m\u00eame qu'avec la strat\u00e9gie de traitement des demandes d'asile appliqu\u00e9e par le SEM. En effet, une telle mesure emp\u00eacherait de traiter rapidement les demandes d'asile mal fond\u00e9es. Ainsi, elle serait contre-productive, puisqu'elle inciterait des personnes ayant de mauvaises perspectives de se voir accorder un quelconque statut de s\u00e9jour \u00e0 tenter de venir en Suisse dans l'espoir de pouvoir y demeurer depuis le d\u00e9p\u00f4t de leur demande d'asile jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de leur proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs dispositions en pr\u00e9vision d'un \u00e9ventuel afflux extraordinaire de requ\u00e9rants d'asile en Suisse. Ainsi, en 2012, il a adopt\u00e9 un plan d'urgence en vue d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame de g\u00e9rer et de traiter des situations particuli\u00e8res et extraordinaires dans le domaine de l'asile. De plus, en novembre 2015, il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) ainsi qu'au chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) la responsabilit\u00e9 de convoquer l'\u00c9tat-major sp\u00e9cial Asile. Le 14 avril 2016, le DFJP, le DDPS et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) ont arr\u00eat\u00e9, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence de la planification d'urgence en mati\u00e8re d'asile. Par ailleurs, en mars 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de d\u00e9montrer de quelle mani\u00e8re un maximum de 2000 membres de l'arm\u00e9e pourraient apporter une aide subsidiaire au Corps des gardes-fronti\u00e8re en cas de besoin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521000550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}