La LAT pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur. La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 entend promouvoir entre autres les \u00e9nergies renouvelables. Ces int\u00e9r\u00eats publics et d'autres encore, comme la promotion des transports publics au moyen du syst\u00e8me Park+Ride, peuvent se retrouver en conflit avec la LPN, qui a introduit l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral ISOS en 1966 pour prot\u00e9ger les paysages et les sites construits de notre pays. L'ISOS permet de s'assurer que les enjeux de protection soient respect\u00e9s dans les projets d'envergure nationale. Lors de l'exercice de t\u00e2ches cantonales (par ex. projet d'affectation), c'est le droit cantonal/communal qui pr\u00e9serve ces enjeux. Depuis que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu l'arr\u00eat ATF 135 II 209 R\u00fcti, les cantons sont tenus de respecter l'ISOS. La CDIP/CFNP doit trancher les cas de constructions sur un site inscrit \u00e0 l'ISOS au cours desquelles un domaine relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration est concern\u00e9, m\u00eame partiellement (par ex. construction d'un garage souterrain dans la nappe phr\u00e9atique). Si la CDIP/CFNP constate une atteinte grave port\u00e9e \u00e0 l'ISOS, la pes\u00e9e qualifi\u00e9e des int\u00e9r\u00eats est alors appliqu\u00e9e\u00a0: seuls des int\u00e9r\u00eats nationaux peuvent encore \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 l'ISOS. Et m\u00eame s'il s'agit justement d'int\u00e9r\u00eats nationaux, il faut encore d\u00e9montrer qu'une protection maximale au sens de l'ISOS est assur\u00e9e. Les projets de constructions sur des sites inscrits \u00e0 l'ISOS sont ainsi expos\u00e9s \u00e0 de grandes incertitudes et \u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats. Des projets d'envergure b\u00e9n\u00e9ficiant d'une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique peuvent \u00eatre contrecarr\u00e9s par des expertises de la CDIP/CFNP. Des installations solaires, m\u00eame si elles sont int\u00e9gr\u00e9es dans les toits des b\u00e2timents, ne peuvent pratiquement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'ISOS. Des int\u00e9r\u00eats publics importants, qui ne jouaient pratiquement aucun r\u00f4le au moment de l'introduction de l'ISOS, comme la canalisation de l'urbanisation vers des emplacements centraux et la promotion des \u00e9nergies alternatives, n'ont donc quasiment plus aucune chance d'\u00eatre mis en oeuvre.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Etait-il au courant des probl\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s et des conflits d'int\u00e9r\u00eats en jeu\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler les d\u00e9finitions et proc\u00e9dures de protection de l'ISOS et \u00e0 proposer des solutions concernant la mani\u00e8re dont on pourrait prendre en compte d'autres int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s tout en respectant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, comme le veut le f\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0?
3. A-t-il des id\u00e9es concr\u00e8tes de solutions possibles\u00a0?
4. Est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 proposer des solutions pour mieux associer les propri\u00e9taires d'immeubles aux enregistrements dans l'ISOS et \u00e0 \u00e9lever la transparence concernant ces immeubles (par ex. au moyen d'une inscription \u00e0 cet effet dans le registre foncier)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 78 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue, dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches, de m\u00e9nager et de conserver les paysages, la physionomie des localit\u00e9s, les sites historiques, les monuments naturels et culturels quand l'int\u00e9r\u00eat national le commande. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage LPN (RS 451) est la concr\u00e9tisation de cette disposition constitutionnelle et son article 5 oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00e9tablir l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse ISOS.
Si l'accomplissement d'une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale a comme cons\u00e9quence de porter atteinte de mani\u00e8re significative \u00e0 un objet de l'ISOS, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments historiques (CFMH) ou la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) r\u00e9digent une expertise \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les commissions y indiquent si elles sont d'avis que le site doit \u00eatre conserv\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou de quelle mani\u00e8re il peut \u00eatre m\u00e9nag\u00e9.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire LAT (RS 700) vise entre autres \u00e0 orienter le d\u00e9veloppement d'une urbanisation de qualit\u00e9 vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti ou, en d'autres termes, une densification de qualit\u00e9 des espaces b\u00e2tis existants.
La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la Conf\u00e9d\u00e9ration entend notamment r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et augmenter la part des \u00e9nergies renouvelables, ce qui a une influence sur le parc immobilier et le milieu b\u00e2ti.
Voici les r\u00e9ponses aux questions ci-dessus\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la densification de qualit\u00e9 est une t\u00e2che exigeante qui demande une approche sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme. L'ISOS inventorie des sites qui m\u00e9ritent sp\u00e9cialement d'\u00eatre conserv\u00e9s intacts ou en tout cas d'\u00eatre m\u00e9nag\u00e9s le plus possible. L'inventaire d\u00e9finit des zones pr\u00e9sentant une valeur patrimoniale particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, dans lesquelles une densification n'est pas recommand\u00e9e, et d'autres qui s'y pr\u00eatent mieux. Ainsi, l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral constitue un instrument indispensable pour concilier les objectifs de densification et la promotion des \u00e9nergies renouvelables avec les int\u00e9r\u00eats de la protection du patrimoine b\u00e2ti.
En 2015, le DFI et le Detec ont mis en place un groupe de travail autour des deux questions que sont la densification et la protection des sites construits. Dans son rapport (ISOS et densification, ARE, 2016), le groupe de travail arrive \u00e0 la conclusion que l'ISOS sert de base de planification. Il pr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats et les objectifs de la protection des sites construits d'un point de vue national et ne constitue en aucun cas le r\u00e9sultat d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Les missions de l'ISOS et de la LAT, leur application commune et soigneusement harmonis\u00e9e repr\u00e9sentent une chance pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie.
La r\u00e9vision de l'article 18a LAT a quant \u00e0 lui facilit\u00e9 de mani\u00e8re importante la pose des installations solaires. De plus, dans une publication commune (\"Patrimoine et \u00e9nergie. Concilier b\u00e2ti historique et exigences en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie\", Suisse \u00c9nergie, 2015), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) ont expos\u00e9 comment il est possible de mettre en oeuvre les objectifs de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique dans le respect du patrimoine et des sites construits.
2. Les proc\u00e9dures l\u00e9gales en lien avec l'ISOS, \u00e0 savoir son application juridique et technique et la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats n\u00e9cessaire lors de la proc\u00e9dure d'autorisation sont clairement r\u00e9glement\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'un examen approfondi. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DFI de faire une analyse de la situation de l'ISOS afin de d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration. Lors de l'accomplissement d'une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale, une atteinte susceptible d'alt\u00e9rer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00eatre envisag\u00e9e par l'autorit\u00e9 de d\u00e9cision comp\u00e9tente que si le projet est d'int\u00e9r\u00eat national. Si le projet ne porte que l\u00e9g\u00e8rement atteinte \u00e0 l'objet inscrit \u00e0 l'inventaire, l'atteinte peut \u00eatre autoris\u00e9e sur la base d'une pes\u00e9e compl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats, consid\u00e9rant \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats d'importance r\u00e9gionale et locale. S'il s'agit de l'accomplissement d'une t\u00e2che cantonale ou communale, il n'est pas n\u00e9cessaire que l'atteinte \u00e0 l'objet prot\u00e9g\u00e9 d'importance nationale rel\u00e8ve d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur, d'importance nationale \u00e9galement. Une exception aux objectifs de protection des inventaires f\u00e9d\u00e9raux en raison d'un projet cantonal ou communal ne peut toutefois \u00eatre prise en compte que dans des cas dans lesquels l'int\u00e9r\u00eat cantonal ou communal susceptible de provoquer une atteinte aux objectifs de protection est pr\u00e9pond\u00e9rant.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une meilleure communication en termes d'application de l'ISOS contribuera \u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de planification aux niveaux cantonal et communal. Par cons\u00e9quent, il pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'aides \u00e0 la mise en oeuvre et de recommandations ainsi que la mise en place de modules de formation continue, comme cela a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans le message culture 2016 \u00e0 2020.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 un examen approfondi les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration et de mise en vigueur de l'ISOS. L'analyse juridique qui en r\u00e9sulte (\"Rechtsgutachten zu Fragen im Zusammenhang mit dem Erlass des Bundesinventars der sch\u00fctzenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS)\", Prof. Dr. jur. Arnold Marti, 2013) arrive \u00e0 la conclusion que le travail de recensement des inventaires f\u00e9d\u00e9raux doit se faire d'apr\u00e8s des crit\u00e8res homog\u00e8nes et objectifs (scientifiques). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant d'avis qu'il est possible d'am\u00e9liorer la transparence et le travail d'information relatif \u00e0 l'application et \u00e0 l'impact juridique de l'ISOS vis-\u00e0-vis du public et par l\u00e0 m\u00eame vis-\u00e0-vis des propri\u00e9taires. Il examinera et \u00e9bauchera les mesures \u00e0 prendre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1474588800000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|66|2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520982913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9nergie|Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}