Les objectifs inscrits dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage concernant l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger (ISOS) pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9pare un inventaire, dans lequel elle inscrit les objets d'importance nationale. Incontest\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque, cette t\u00e2che a fait l'objet de plus en plus de d\u00e9bats au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que, d'une part, les organes responsables d\u00e9veloppent une activit\u00e9 toujours plus importante et que, d'autre part, les tribunaux interpr\u00e8tent les inscriptions \u00e0 l'ISOS de plus en plus comme une ligne directrice.
Ce second point est r\u00e9cemment devenu manifeste dans le cadre d'un arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'ISOS, avait interdit la r\u00e9alisation d'un projet de construction dans la commune de R\u00fcti/ZH. De la m\u00eame mani\u00e8re, l'inventaire de plus en plus volumineux est tr\u00e8s pr\u00e9sent dans les discussions en lien avec le r\u00e8glement sur les zones et les constructions de Zurich, d'autant plus qu'on a appris il y a peu que pr\u00e8s des trois quarts de la ville \u00e9taient actuellement r\u00e9pertori\u00e9s dans l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral. Cette situation place non seulement les politiciens et les urbanistes, mais aussi les propri\u00e9taires et les entreprises devant des t\u00e2ches irr\u00e9alisables\u00a0: dans le cadre de la r\u00e9vision du r\u00e8glement sur les zones et les constructions et des plans directeurs d'urbanisation, comment respecter le principe du d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur si au m\u00eame moment on ne peut plus transformer des quartiers entiers\u00a0?
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient du conflit d'int\u00e9r\u00eat engendr\u00e9 si d'une part on cherche \u00e0 atteindre un d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur et que d'autre part un nombre croissant de b\u00e2timents ne peuvent pratiquement plus \u00eatre transform\u00e9s en raison de leur inscription \u00e0 l'ISOS\u00a0?
2. La notion de \"site construit\" a-t-elle \u00e9volu\u00e9 au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui donnait-il un sens en 1966 qui n'est plus le m\u00eame \u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
3. Pourquoi l'ISOS s'est-il d\u00e9velopp\u00e9 de plus en plus rapidement au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et pourquoi est-il devenu si volumineux\u00a0? Les autorit\u00e9s responsables avaient-elles re\u00e7u une autre t\u00e2che ou avaient-elles interpr\u00e9t\u00e9 leurs t\u00e2ches diff\u00e9remment\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que, dans l'id\u00e9e de fixer des priorit\u00e9s, l'ISOS ne devrait enregistrer que les objets d'importance nationale principaux et qu'il devrait confier les autres objets aux cantons et aux communes, lesquels sont plus \u00e0 m\u00eame d'estimer leurs besoins respectifs\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vu des mesures pour corriger les probl\u00e8mes dont nous parlons dans un d\u00e9lai raisonnable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 78 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue, dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches, de m\u00e9nager et de conserver les paysages, la physionomie des localit\u00e9s, les sites historiques, les monuments naturels et culturels, quand l'int\u00e9r\u00eat national le commande. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) est la concr\u00e9tisation de cette disposition constitutionnelle et son article 5 oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00e9tablir l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse ISOS. Figurer dans l'ISOS signifie pour un site construit que son d\u00e9veloppement m\u00e9rite une attention toute particuli\u00e8re.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) vise entre autres \u00e0 orienter le d\u00e9veloppement d'une urbanisation de qualit\u00e9 vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti ou, en d'autres termes, une densification de qualit\u00e9 des espaces b\u00e2tis existants. Intervenir dans des structures existantes repr\u00e9sente un grand d\u00e9fi. Il s'agit de d\u00e9velopper un site tout en pr\u00e9servant son identit\u00e9. Il convient donc, pour chaque mesure de densification, de tenir compte des quartiers et des ensembles culturellement, historiquement et architecturalement importants et d'entreprendre une consciencieuse pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
L'ISOS n'est pas un obstacle \u00e0 ce d\u00e9veloppement vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti\u00a0; au contraire, il fournit de pr\u00e9cieuses indications sur les qualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 existantes et offre un support important \u00e0 l'identification des potentiels de densification. Il apporte ainsi une contribution importante \u00e0 une densification r\u00e9ussie et accept\u00e9e par la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la politique des constructions et de la planification de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9sente pas de contradictions.
Voici les r\u00e9ponses aux questions ci-dessus\u00a0:
1. L'ISOS ne constitue pas un obstacle \u00e0 la densification et ne d\u00e9cr\u00e8te pas d'interdictions de transformer. Le DFI et le DETEC ont mis en place un groupe de travail autour des deux questions que sont la densification et la protection des sites construits. Plac\u00e9 sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial ARE, ce groupe a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes - dont notamment le canton et la commune Zurich - ainsi que d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es et du secteur priv\u00e9. Dans son rapport (\"ISOS et densification\", ARE, 2016), le groupe de travail arrive \u00e0 la conclusion que l'ISOS sert de base de planification. Il pr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats et les objectifs de la protection des sites construits d'un point de vue national et ne constitue en aucun cas le r\u00e9sultat d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. L'ISOS sert notamment \u00e0 mieux comprendre le d\u00e9veloppement d'un site et \u00e0 pr\u00e9server l'identit\u00e9 de celui-ci. Les missions de l'ISOS et de la LAT, leur application commune et soigneusement harmonis\u00e9e, repr\u00e9sentent une chance pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie.
2. La notion de \"physionomie des localit\u00e9s\" (ou \"site construit\") d'apr\u00e8s le droit f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 depuis la mise en place de l'article constitutionnel sur la protection de la nature et du patrimoine en 1962. Un site construit se d\u00e9finit toujours par la relation qu'ont entre eux les b\u00e2timents, par la mani\u00e8re dont l'espace s'articule entre les constructions - les places et les rues, les jardins et les parcs - et par le rapport des zones construites avec leur environnement proche et lointain.
3. Le volume de l'ISOS ne cro\u00eet pas. D'ailleurs, \u00e0 chaque mise \u00e0 jour, des sites construits sont ray\u00e9s de l'inventaire, car ils ne poss\u00e8dent plus les qualit\u00e9s n\u00e9cessaires pour \u00eatre reconnus d'importance nationale. Par contre, il est vrai que la mise \u00e0 jour de l'inventaire s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es afin de disposer des bases les plus actuelles possible pour permettre une densification de qualit\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les crit\u00e8res d'admission \u00e0 l'ISOS. La particularit\u00e9 de l'ISOS r\u00e9side dans le fait qu'il recense toutes les formes de sites construits de Suisse, ind\u00e9pendamment de leur taille ou de leur \u00e2ge. Un hameau d'importance nationale pr\u00e9sente ainsi autant d'int\u00e9r\u00eat qu'une ville d'importance nationale. Pour accomplir de mani\u00e8re ad\u00e9quate la t\u00e2che que leur assigne l'article 78 de la Constitution, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales s'en tiennent \u00e0 la syst\u00e9matique de l'ISOS. Une r\u00e9duction du nombre de sites d'importance nationale \u00e0 quelques \"objets principaux\" repr\u00e9senterait un m\u00e9pris de la richesse des sites construits de notre pays et irait \u00e0 l'encontre des principes de d\u00e9mocratie et de f\u00e9d\u00e9ralisme. La mise en oeuvre de la densification passant par les plans directeurs et les plans d'affectation, la protection concr\u00e8te des sites construits d'importance nationale est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence des cantons et des communes.
5. Pour permettre une densification qui soit de qualit\u00e9 et accept\u00e9e par la population, il est n\u00e9cessaire de tenir compte, dans les r\u00e9flexions, de l'identit\u00e9 des sites construits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que ce processus demande une approche sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme. Dans le message culture 2016 \u00e0 2020, il a pr\u00e9vu d'\u00e9laborer des aides \u00e0 la mise en oeuvre et des recommandations. En outre, le DFI r\u00e9alise actuellement un \u00e9tat des lieux de l'ISOS \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1474588800000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520962973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}