1. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle envoyer un courrier personnel \u00e0 tous les \u00e9trangers qui satisfont aux d\u00e9lais l\u00e9gaux de r\u00e9sidence en Suisse pour les informer qu'ils ont la possibilit\u00e9 de se faire naturaliser\u00a0?
2. Pourrait-elle \u00e9ventuellement obliger ou encourager les cantons \u00e0 informer les \u00e9trangers qui satisfont aux d\u00e9lais de r\u00e9sidence en mati\u00e8re de naturalisation et \u00e0 leur expliquer la proc\u00e9dure cantonale de naturalisation applicable\u00a0?
3. A-t-elle pr\u00e9vu d'autres mesures visant \u00e0 encourager activement la population \u00e9trang\u00e8re \u00e0 se faire naturaliser\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
4. A-t-elle pr\u00e9vu ou peut-elle envisager de prendre d'autres mesures permettant \u00e0 la population \u00e9trang\u00e8re de participer \u00e0 la vie politique\u00a0?
","ReasonText":"Quelque 25\u00a0% de la population de notre pays n'ont pas le droit de vote. Une grande partie de cette population ne peut donc pas se prononcer sur des affaires qui concernent pourtant aussi sa vie quotidienne. Pour de nombreux \u00e9trangers, la naturalisation est une d\u00e9marche importante qu'ils entreprendraient volontiers s'ils n'\u00e9taient pas souvent retenus par leur manque de familiarit\u00e9 avec la proc\u00e9dure concr\u00e8te \u00e0 engager.
Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration disposent de toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 la population r\u00e9sidente \u00e9trang\u00e8re. Il devrait donc \u00eatre possible sans trop d'efforts d'envoyer une lettre personnalis\u00e9e aux \u00e9trangers qui remplissent les exigences en mati\u00e8re de dur\u00e9e de r\u00e9sidence en Suisse, pour les informer de la possibilit\u00e9 de se faire naturaliser et les renseigner sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.
Le canton de B\u00e2le-Ville adresse un courrier personnalis\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9trangers qui satisfont au crit\u00e8re de la dur\u00e9e l\u00e9gale de s\u00e9jour pour les informer qu'ils ont la possibilit\u00e9 de se faire naturaliser et pour les renseigner sur la proc\u00e9dure concr\u00e8te \u00e0 suivre.
En s'adressant ainsi activement aux \u00e9trangers, le canton a fait de tr\u00e8s bonnes exp\u00e9riences. Les destinataires, m\u00eame si certains renoncent en fin de compte \u00e0 la naturalisation, se sentent appr\u00e9ci\u00e9s et pris au s\u00e9rieux par le monde politique et par les autorit\u00e9s. Un \u00e9crit personnalis\u00e9 montre aux gens qu'il est important qu'ils deviennent des membres \u00e0 part enti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 suisse.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9trangers qui vivent en Suisse depuis de longues ann\u00e9es appartiennent \u00e0 la population r\u00e9sidante. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ce que toutes les personnes qui vivent ici se sentent li\u00e9es \u00e0 la Suisse et \u00e0 ses institutions et participent, en tant que concitoyens, \u00e0 la vie sociale et politique de la Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, l'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse constitue une \u00e9tape importante vers l'int\u00e9gration de la population r\u00e9sidante \u00e9trang\u00e8re.
1./2. L'obtention de la nationalit\u00e9 suisse est tributaire non seulement des dispositions d\u00e9terminantes du droit f\u00e9d\u00e9ral sur la nationalit\u00e9, mais \u00e9galement et surtout du droit cantonal et communal en la mati\u00e8re. C'est ainsi que, pour l'essentiel, la proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire ressortit aux cantons, lesquels peuvent \u00e9dicter des exigences propres, au-del\u00e0 des conditions minimales inscrites dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. M\u00eame les conditions mat\u00e9rielles de la naturalisation, \u00e0 savoir la r\u00e9ussite de l'int\u00e9gration, sont soumises \u00e0 l'examen des cantons et des communes. Dans ce contexte, un courrier d'information personnalis\u00e9 \u00e9tabli sur le seul crit\u00e8re de la dur\u00e9e de domicile ne serait pas pertinent. Il pourrait m\u00eame susciter de faux espoirs, voire des malentendus, chez les personnes qui ne remplissent pas les autres conditions pos\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes en mati\u00e8re de nationalit\u00e9. Du fait qu'il est impossible d'identifier mat\u00e9riellement et formellement les personnes aptes \u00e0 obtenir la nationalit\u00e9 suisse, les autorit\u00e9s ne sauraient s'adresser personnellement aux candidats potentiels pour les encourager \u00e0 d\u00e9poser une demande de naturalisation.
A vrai dire, chaque canton dispose aujourd'hui des moyens d'information et sites Internet n\u00e9cessaires pour permettre aux candidats int\u00e9ress\u00e9s par la perspective d'une naturalisation d'en savoir plus sur les exigences inh\u00e9rentes \u00e0 la naturalisation ainsi que sur le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures de naturalisation. Les sites Internet cantonaux comprennent en outre de nombreux renvois \u00e0 la proc\u00e9dure de naturalisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3./4. Les sites Internet concern\u00e9s seront actualis\u00e9s pour tenir compte du nouveau droit de la nationalit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. En parall\u00e8le, le manuel sur le droit de la nationalit\u00e9 sera enti\u00e8rement remani\u00e9 et adapt\u00e9 au nouveau droit. Cet ouvrage sera \u00e9galement publi\u00e9 sur Internet afin d'\u00eatre accessible au grand public. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Rechsteiner Paul 16.3144, \"Encourager la naturalisation des secondos\", du 17 mars 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que les autorit\u00e9s communales, cantonales et f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes informent la population \u00e9trang\u00e8re de la possibilit\u00e9 de se faire naturaliser. Quelques cantons ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 de telles campagnes en faveur des jeunes \u00e9trangers. Pour sa part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est volontiers dispos\u00e9 \u00e0 aborder la question de la sensibilisation de ces derniers lors des r\u00e9unions qu'il tient r\u00e9guli\u00e8rement avec les repr\u00e9sentants des organes cantonaux et communaux concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520819233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}