L'association Terre des hommes d\u00e9nonce la pratique de la d\u00e9tention administrative des migrants de 15 \u00e0 18 ans, pratique \u00e9galement critiqu\u00e9e par le Conseil de l'Europe. L'association a men\u00e9 une \u00e9tude aupr\u00e8s des cantons afin de conna\u00eetre l'\u00e9tat de la situation concernant ce proc\u00e9d\u00e9. Malheureusement, l'organisation n'a pu obtenir de la part des cantons que trop peu d'informations. En effet, seuls huit cantons ont fourni des informations compl\u00e8tes, et douze cantons ont r\u00e9pondu de mani\u00e8re partielle. Dans certains cantons, des mineurs seraient plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitenciers. Ces informations sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes. Dans la mesure o\u00f9 l'art.\u00a079, al.\u00a02, LEtr permet de soumettre un mineur \u00e2g\u00e9 de 15 \u00e0 18 ans \u00e0 un r\u00e9gime de d\u00e9tention administrative de douze mois au plus, les autorit\u00e9s doivent \u00eatre tenues d'appliquer de mani\u00e8re stricte et exceptionnelle ces mesures de contrainte dans ce contexte particulier. En effet, nous pouvons nous interroger sur l'impact que ce type de d\u00e9tention a sur ces jeunes, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 des situations de vie personnelle traumatis\u00e9e.
Dans ce cadre, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait intervenir afin d'\u00e9viter ces d\u00e9tentions administratives des mineurs non accompagn\u00e9s\u00a0?
2. Existe-t-il des disparit\u00e9s de traitement entre cantons concernant le renvoi de mineurs\u00a0?
3. Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du renvoi et en cas de doute de la part des autorit\u00e9s, comment les cantons d\u00e9terminent-ils l'\u00e2ge exact de la personne \u00e0 renvoyer\u00a0?
4. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, combien de mineurs ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus et pour quelle dur\u00e9e en moyenne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. L'art.\u00a080, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) exclut d\u00e9j\u00e0 toute mise en d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers pour les enfants et pour les adolescents de moins de 15 ans. De plus, la d\u00e9tention pour les mineurs non accompagn\u00e9s n'est ordonn\u00e9e qu'en dernier ressort et pour la p\u00e9riode appropri\u00e9e la plus br\u00e8ve possible. En 2015, la d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 l'encontre de 142 mineurs, dont six \u00e9taient non accompagn\u00e9s. Durant cette p\u00e9riode, la dur\u00e9e de d\u00e9tention moyenne des mineurs a \u00e9t\u00e9 de 21,6 jours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans ce domaine.
2. Les cantons sont responsables de l'ex\u00e9cution des renvois (art. 46 de la loi sur l'asile et 69 LEtr). Si des mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers sont ordonn\u00e9es, il appartient au canton comp\u00e9tent d'appr\u00e9cier, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, si ces mesures sont appropri\u00e9es pour mener \u00e0 bien son mandat cantonal d'ex\u00e9cution des renvois. La pratique adopt\u00e9e en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois de mineurs peut donc diverger d'un canton \u00e0 l'autre. Ainsi, certains cantons renoncent compl\u00e8tement \u00e0 ordonner des d\u00e9tentions administratives \u00e0 l'\u00e9gard de mineurs.
3. Lors de l'\u00e9tablissement des faits, il est loisible aux autorit\u00e9s de d\u00e9terminer si l'\u00e2ge indiqu\u00e9 par le requ\u00e9rant d'asile correspond \u00e0 son \u00e2ge r\u00e9el en recourant \u00e0 des m\u00e9thodes scientifiques, et ce, d\u00e8s son arriv\u00e9e dans le centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure (art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure). Selon la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9valuation de l'\u00e2ge dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile repose cependant sur un faisceau d'indices. A lui seul, le r\u00e9sultat d'un examen radiographique des os de la main n'est donc pas d\u00e9terminant\u00a0; il faut \u00e9galement s'appuyer sur les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant concernant son \u00e2ge ainsi que sur son apparence physique.
S'agissant des personnes relevant du domaine des \u00e9trangers, il appartient aux cantons de d\u00e9terminer, avant un rapatriement, si les int\u00e9ress\u00e9s sont mineurs ou non.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520799400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}