Gouvern\u00e9e par la Chine, la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (AIIB) a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en un temps record. Alors que le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire courrait encore en Suisse, pendant ce temps l'AIIB se constituait formellement, les 16 et 17 janvier 2016, lors de l'assembl\u00e9e des membres fondateurs qui a eu lieu \u00e0 P\u00e9kin. En outre, les actes fondateurs ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et les candidats aux postes de direction nomm\u00e9s \u00e0 cette occasion- tout cela en l'absence de la Suisse qui fait partie officiellement de l'AIIB depuis le 25 avril 2016. Dans ce contexte, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann avait d\u00e9clar\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2015 que les exigences de la Suisse seraient \u00e9lev\u00e9es et qu'elle se battrait pour que les conventions fondamentales de l'OIT soient respect\u00e9es ajoutant avec force que la Suisse s'engagerait pour que les centrales \u00e0 charbon et les centrales nucl\u00e9aires soient exclues des financements.
1. Les actes fondateurs de l'AIIB font-ils formellement r\u00e9f\u00e9rence aux normes fondamentales de l'OIT\u00a0? L'AIIB finance-t-elle exclusivement des projets qui tiennent compte enti\u00e8rement des normes pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0?
2. Le financement des centrales \u00e0 charbon et des centrales nucl\u00e9aires est-il maintenant exclu\u00a0? Que fait la Suisse pour que l'AIIB ne finance pas de telles centrales et pour encourager activement, en suivant une ligne claire, l'abandon des \u00e9nergies fossiles en faveur duquel la Chine et tous les autres pays membres des Nations Unies s'\u00e9taient engag\u00e9s lors de la conf\u00e9rence sur le climat \u00e0 Paris\u00a0?
3. Selon la \"NZZ\" du 10 mai 2016, le premier pr\u00e9sident de l'AIIB, le Chinois Jin Liqun, aurait dans sa fonction pr\u00e9c\u00e9dente de vice-pr\u00e9sident de la Banque asiatique de d\u00e9veloppement (ADB), qu'il a occup\u00e9e entre ao\u00fbt 2003 et mai 2008, accord\u00e9 de fa\u00e7on inconsid\u00e9r\u00e9e des cr\u00e9dits \u00e0 deux banques kazakhs, qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre un fiasco. Pour la premi\u00e8re fois de son histoire, l'ADB avait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une remise de dette. Quelles le\u00e7ons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il tir\u00e9es de l'aventure kazakh de l'ADB\u00a0? Quel r\u00f4le Jin Liqun a-t-il jou\u00e9 dans cette affaire\u00a0?
4. Quelle garantie a-t-on pour qu'une telle affaire ne se produise pas dans l'AIIB\u00a0? Quelle contribution la Suisse peut-elle et veut-elle apporter pour que l'AIIB soit g\u00e9r\u00e9e selon les principes d'une bonne gouvernance\u00a0?
5. Quels buts la Suisse vise-t-elle pour la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'AIIB qui aura lieu les 25 et 26 juin \u00e0 P\u00e9kin\u00a0? La Suisse a-t-elle atteint ses objectifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au printemps 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de participer au processus de fondation de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII). La Suisse a d\u00e8s lors particip\u00e9 aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de la banque en tant que membre fondateur potentiel (\"Prospective Founding Member\"), et a ainsi pu faire entendre ses pr\u00e9occupations et plaider pour ses int\u00e9r\u00eats lors de la conception des principaux documents fondateurs.
1. Les normes environnementales et sociales de la BAII ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le conseil d'administration de la banque en f\u00e9vrier 2016. Si elles ne renvoient pas formellement aux normes fondamentales de l'OIT, elles interdisent le travail forc\u00e9 et le travail des enfants (conform\u00e9ment \u00e0 la Convention no 138 de l'OIT concernant l'\u00e2ge minimum d'admission \u00e0 l'emploi, 1973). Elles comprennent \u00e9galement des dispositions importantes relatives \u00e0 la non-discrimination, \u00e0 la garantie d'un droit de recours des travailleurs dans les projets du secteur priv\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des travailleurs. Les normes de la BAII sont ainsi comparables aux normes d'autres banques de d\u00e9veloppement. Il est par ailleurs pr\u00e9vu de les r\u00e9examiner au bout de trois ans.
2. La question du financement de centrales \u00e0 charbon et de centrales nucl\u00e9aires ne rel\u00e8ve pas des normes environnementales et sociales mais devra \u00eatre abord\u00e9e lors de la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la banque. La Suisse s'est engag\u00e9e au niveau bilat\u00e9ral aupr\u00e8s de la direction de la banque et au sein de son groupe de vote pour que la BAII se concentre sur le financement d'\u00e9nergies renouvelables, aidant ainsi les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 abandonner les \u00e9nergies fossiles et \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs de l'accord de Paris de 2015 sur le climat. La BAII s'est clairement positionn\u00e9e en tant que banque multilat\u00e9rale de d\u00e9veloppement du XXIe si\u00e8cle (\"lean, clean and green\", soit efficiente, propre et verte), d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement durable dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 travers le financement de projets d'infrastructure. Dans cet esprit, la banque ne devrait pas financer de centrales \u00e0 charbon ni de centrales nucl\u00e9aires. La Suisse d\u00e9fendra cette position avec d'autres pays membres dans le cadre des discussions concernant la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. M\u00eame si cette position n'est pas partag\u00e9e par tous les pays membres, la Suisse est convaincue qu'elle se refl\u00e8tera nettement dans le portefeuille de projets de la BAII.
3. L'octroi des deux cr\u00e9dits mentionn\u00e9s relevait de la comp\u00e9tence de Jin Liqun, alors vice-pr\u00e9sident de la Banque asiatique de d\u00e9veloppement (BAsD) et responsable des programmes de la banque en Asie du Sud et en Asie centrale ainsi que des transactions dans le secteur priv\u00e9. Dans cette fonction, il pr\u00e9sidait \u00e9galement le comit\u00e9 de cr\u00e9dit charg\u00e9 d'examiner et d'autoriser les op\u00e9rations dans le secteur priv\u00e9 avant qu'elles soient soumises \u00e0 l'approbation du conseil des directeurs. Il est difficile de d\u00e9terminer aujourd'hui si les risques auraient d\u00fb \u00eatre mieux identifi\u00e9s au moment de l'octroi des cr\u00e9dits, l'effondrement des deux banques concern\u00e9es s'\u00e9tant produit durant la crise financi\u00e8re. L'octroi de ces cr\u00e9dits met toutefois en \u00e9vidence l'importance d'un examen minutieux des demandes de cr\u00e9dit, en particulier de la structure de l'actionnariat et de la pratique d'octroi de cr\u00e9dits des preneurs de cr\u00e9dits du secteur financier. La BAsD a appris de ses erreurs et s'est depuis dot\u00e9e d'un syst\u00e8me d'examen des demandes de cr\u00e9dit et de gestion des risques nettement plus pouss\u00e9.
4. La BAII disposera de structures et de proc\u00e9dures analogues \u00e0 celles d'autres banques de d\u00e9veloppement, notamment pour ce qui est des m\u00e9canismes de contr\u00f4le usuels (gestion des risques, conformit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9, audit interne et \u00e9valuation ind\u00e9pendante). Les projets seront soumis \u00e0 un examen approfondi et \u00e9valu\u00e9s par le comit\u00e9 d'investissement dirig\u00e9 par le pr\u00e9sident, avant d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au conseil d'administration pour approbation. Le financement de projets dans le secteur priv\u00e9 des pays en d\u00e9veloppement est, par d\u00e9finition, risqu\u00e9. Il revient aux banques de d\u00e9veloppement de mesurer et de prendre ces risques afin de promouvoir le d\u00e9veloppement durable du secteur priv\u00e9. La Suisse s'est fortement engag\u00e9e pour l'observation de normes de gouvernance \u00e9lev\u00e9es et examinera de pr\u00e8s le respect des m\u00e9canismes et proc\u00e9dures de la banque.
5. La premi\u00e8re rencontre annuelle de la BAII a montr\u00e9 que la banque est en pleine expansion et que la priorit\u00e9 est accord\u00e9e au recrutement du personnel requis. Tous les gouverneurs se sont d\u00e9clar\u00e9s confiants et ont assur\u00e9 \u00e0 la banque leur soutien dans le d\u00e9veloppement de la structure et la d\u00e9finition des proc\u00e9dures. La Suisse a mis l'accent sur l'importance d'une orientation strat\u00e9gique claire de la BAII, a demand\u00e9 la d\u00e9finition d'objectifs de d\u00e9veloppement aux niveaux strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel et a exhort\u00e9 la banque \u00e0 se concentrer sur les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables. Le conseil d'administration a r\u00e9serv\u00e9 un accueil favorable \u00e0 ces demandes. Les gouverneurs ont en outre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du conseil d'administration. La Suisse sera repr\u00e9sent\u00e9e au cours des deux prochaines ann\u00e9es par une administratrice suppl\u00e9ante.
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