Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9radiqu\u00e9 de Suisse au tournant du si\u00e8cle pass\u00e9, le loup est r\u00e9apparu naturellement au milieu des ann\u00e9es 1990. Les loups participent au maintien de la vitalit\u00e9 de la faune sauvage et de l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes. En s'attaquant aux animaux faibles ou malades, les loups contribuent en effet \u00e0 fortifier les populations d'animaux sauvages. Au sens de la Convention de Washington (CITES), de la Convention de Berne de 1979 et de la loi sur la chasse (art. 5 et 7 LChP), le loup est une esp\u00e8ce strictement prot\u00e9g\u00e9e. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce statut de protection a \u00e9t\u00e9 assoupli, et ce bien que la population de loups n'ait pas encore atteint une taille stable\u00a0: apr\u00e8s qu'une meute s'est form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 2011, l'ordonnance sur la chasse (OChP) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 2012 de fa\u00e7on \u00e0 ce que les effectifs de loups puissent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s par des tirs. En 2015, l'OChP a de nouveau fait l'objet d'une r\u00e9vision, lors de laquelle un article sur la r\u00e9gulation du loup a \u00e9t\u00e9 introduit\u00a0: avec l'assentiment pr\u00e9alable de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, les cantons peuvent \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9guler cette population. La d\u00e9cision prise le 9 juin 2016 par le tribunal administratif du canton des Grisons montre toutefois que des mesures raisonnables doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es dans un premier temps (par ex. effarouchement) et que les tirs doivent rester une solution de dernier recours. Cependant, la modification de l'article 7 LChP va cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour r\u00e9guler de mani\u00e8re active la population de loups (14.3151). Et la CEATE-N veut aller plus loin encore\u00a0: elle a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative 14.320 du canton du Valais, qui exige que le loup puisse de nouveau \u00eatre chass\u00e9 et que la Convention de Berne soit d\u00e9nonc\u00e9e.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment compte-t-il garantir qu'une population stable puisse se former\u00a0?
2. Dans quelle mesure la d\u00e9nonciation de la Convention de Berne qui a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e est-elle compatible avec l'objectif d\u00e9clar\u00e9 de conserver la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que les cantons se conforment au droit en vigueur et que les organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir ne soient pas priv\u00e9es de l'effet suspensif de leur recours\u00a0?
4. En cas de violation des dispositions applicables, est-il pr\u00eat \u00e0 remodifier la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'autorisation\u00a0?
5. Comment justifie-t-il la contradiction qui existe entre sa volont\u00e9 d'am\u00e9liorer la biodiversit\u00e9 et d'allouer des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet effet, d'une part, et son action l\u00e9gislative qui va \u00e0 l'encontre de la protection des loups, d'autre part\u00a0?
6. Comment s'assure-t-il que les aspects juridiques li\u00e9s \u00e0 la protection des animaux ne sont pas n\u00e9glig\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9gulation des populations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le loup est une esp\u00e8ce qui n\u00e9cessite de grands espaces pour survivre. Une meute de cinq \u00e0 dix individus a besoin d'un territoire de 150 \u00e0 300 kilom\u00e8tres carr\u00e9s, en fonction de la nourriture qu'elle y trouve. Selon les recommandations de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), pour qu'une population de loups soit viable, elle doit compter au moins 250 reproducteurs, \u00e0 condition que l'\u00e9change g\u00e9n\u00e9tique avec des populations voisines puisse se faire. Une population capable de survivre durablement doit donc \u00eatre compos\u00e9e d'au moins 125 couples/meutes. La Suisse, \u00e0 elle seule, est trop petite pour abriter une population ind\u00e9pendante de loups. En revanche, il y a suffisamment de place dans les Alpes entre Nice et Vienne pour une population de cette taille. La Suisse s'efforce donc de contribuer \u00e0 la protection d'une population de loups alpine, en collaboration avec les autres pays alpins.
2. L'obligation de prot\u00e9ger et de conserver la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces indig\u00e8nes est inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans le droit national. D\u00e9noncer la Convention de Berne ne changerait rien \u00e0 cela\u00a0; une telle d\u00e9nonciation permettrait toutefois d'attribuer au loup le statut d'esp\u00e8ce pouvant \u00eatre chass\u00e9e au sens du droit suisse. La loi sur la chasse pr\u00e9voit une p\u00e9riode de protection pour les esp\u00e8ces indig\u00e8nes pouvant \u00eatre chass\u00e9es (p\u00e9riode d'\u00e9levage des jeunes); il faudrait donc en faire de m\u00eame pour le loup au printemps et en \u00e9t\u00e9.
3. Lorsqu'un loup cause des d\u00e9g\u00e2ts importants, il n'est souvent pas possible d'attendre qu'un recours d'une organisation de protection de l'environnement ait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9. Les tribunaux peuvent toutefois examiner la l\u00e9gitimit\u00e9 d'une autorisation de tir a posteriori. La d\u00e9cision qui en r\u00e9sultera cr\u00e9era alors un pr\u00e9c\u00e9dent. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut en outre recourir contre les d\u00e9cisions de tirs des cantons (art. 12g al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage\u00a0; RS 451).
4. En r\u00e9ponse aux motions Engler 14.3151, \"Coexistence du loup et de la population de montagne\", et Landolt 14.3830, \"Transformer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse (LChP\u00a0; RS 922.0). Une fois que le projet aura \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par le Parlement, l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse (OChP\u00a0; RS 922.01) sera une nouvelle fois r\u00e9vis\u00e9e. D'ici l\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience avec la r\u00e9glementation actuelle pour en tenir compte dans les nouvelles dispositions de l'ordonnance.
5. Le retour du loup en Suisse et son expansion n\u00e9cessitent des adaptations, en particulier de la part de l'agriculture montagnarde, ce qui pose probl\u00e8me \u00e0 certains cantons. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au sujet du loup. Dans le cadre de plusieurs d'entre elles, le Parlement s'est majoritairement prononc\u00e9 en faveur d'un assouplissement de la protection du loup dans la LChP, l'OChP et le Plan Loup. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors adapt\u00e9 ces normes en cons\u00e9quence.
6. La r\u00e9gulation du loup est r\u00e9gie \u00e0 l'article 4bis OChP. Elle est admissible uniquement si la meute s'est reproduite avec succ\u00e8s. En outre, tout au plus la moiti\u00e9 des jeunes peut \u00eatre abattu, et uniquement durant les mois d'automne et d'hiver. Les g\u00e9niteurs doivent \u00eatre \u00e9pargn\u00e9s afin de garantir que de jeunes loups, encore d\u00e9pendants de leurs parents, ne soient pas laiss\u00e9s \u00e0 l'abandon. Du point de vue de la protection des animaux, le tir d'un seul individu peut se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique lorsque le succ\u00e8s de la reproduction ne peut \u00eatre document\u00e9 qu'\u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 mais que les cantons autorisent d\u00e9j\u00e0 le tir d'un loup isol\u00e9 causant des d\u00e9g\u00e2ts. Dans un tel cas, et pour tenir compte au mieux de la protection des animaux, le Plan Loup recommande d'\u00e9viter les tirs avant d\u00e9but ao\u00fbt et de prendre des mesures moins drastiques, comme le renforcement de la protection des troupeaux par exemple.
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