Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur, le 30 juin 2014, l'accord FATCA sur la d\u00e9claration des donn\u00e9es relatives aux comptes bancaires, conclu entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. L'accord est appliqu\u00e9 en Suisse selon le mod\u00e8le 2, aux termes duquel une institution financi\u00e8re suisse peut transmettre directement les donn\u00e9es de ses clients am\u00e9ricains, avec l'assentiment de ceux-ci, aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines. Il n'y a pas de contrepartie, autrement dit la Suisse ne peut obtenir aucune donn\u00e9e de la part des Am\u00e9ricains. Or ceci devrait changer sachant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 le feu vert, le 21 mai 2014, \u00e0 un mandat de n\u00e9gociation avec les \u00c9tats-Unis pour passer au mod\u00e8le 1, qui pr\u00e9voit l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR).
1. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis pr\u00e9voyant l'instauration d'un \u00e9change automatique de renseignements\u00a0? Quand peut-on esp\u00e9rer qu'un accord en ce sens entre en vigueur\u00a0?
2. Le projet d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (OEAR), mis en consultation, assimile les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, \u00e0 l'article 1, \u00e0 un \"\u00c9tat partenaire au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a02, LEAR\". Faut-il croire que les \u00c9tats-Unis remplissent toutes les obligations d\u00e9coulant du standard de d\u00e9claration ins\u00e9r\u00e9 par l'OCDE dans l'EAR\u00a0?
3. Selon le standard de d\u00e9claration, l'institution financi\u00e8re suisse d\u00e9clarante doit identifier les ressortissants de pays non partenaires, qui contr\u00f4lent des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement, et v\u00e9rifier si ces personnes sont tenues de d\u00e9clarer. La qualification fautive des \u00c9tats-Unis comme \u00c9tat partenaire sert-elle \u00e0 lib\u00e9rer les institutions financi\u00e8res suisses de l'obligation d'identifier\u00a0?
4. Une personne soumise \u00e0 l'imp\u00f4t en Espagne place son capital sur un compte dans une institution financi\u00e8re suisse. Ne souhaitant pas d\u00e9clarer son avoir, elle n'appara\u00eet pas comme d\u00e9tenteur du compte et pour masquer le v\u00e9ritable ayant droit \u00e9conomique du compte, elle recourt \u00e0 une entit\u00e9 juridique enregistr\u00e9e au Delaware. La qualification fautive d'\u00c9tat partenaire attribu\u00e9e aux \u00c9tats-Unis permet-elle \u00e0 l'institution financi\u00e8re suisse de ne pas identifier et d\u00e9clarer le v\u00e9ritable ayant droit \u00e9conomique, soit en l'esp\u00e8ce la personne soumise \u00e0 l'imp\u00f4t en Espagne\u00a0? Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il prot\u00e9ger les fraudeurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les n\u00e9gociations sur un nouvel accord FATCA, qui se fondent sur le mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 octobre 2014, sont en cours. Bien que le DFF ait demand\u00e9 sans retard l'ouverture des n\u00e9gociations, celles-ci n'ont pas encore pu se conclure, parce que les \u00c9tats-Unis n\u00e9gocient en priorit\u00e9 avec les \u00c9tats qui ne disposent pas encore d'un accord FATCA. Actuellement, les travaux visent l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel accord FATCA le 1er janvier 2019. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales informe les repr\u00e9sentants des branches concern\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet.
2. Selon la norme mondiale d'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (norme EAR), une soci\u00e9t\u00e9 d'investissement g\u00e9r\u00e9e professionnellement qui n'est pas r\u00e9sidente d'une juridiction partenaire est qualifi\u00e9e d'entit\u00e9 non financi\u00e8re (ENF) passive. Les personnes qui en d\u00e9tiennent le contr\u00f4le doivent \u00eatre identifi\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9clar\u00e9es par l'institution financi\u00e8re qui tient le compte. L'OCDE a toutefois adopt\u00e9 une r\u00e9glementation transitoire selon laquelle le terme de \"juridiction partenaire\" peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re large dans le droit national.
Conform\u00e9ment aux recommandations de l'OCDE, l'article 1 du projet d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (POEAR) pr\u00e9voit donc aussi que tous les \u00c9tats qui se sont engag\u00e9s envers le Forum mondial \u00e0 mettre en oeuvre l'EAR sont consid\u00e9r\u00e9s comme des juridictions partenaires. D'apr\u00e8s cette disposition, les \u00c9tats-Unis, qui, avec le FATCA, appliquent d\u00e9j\u00e0 une norme d'\u00e9change international de renseignements en mati\u00e8re fiscale, sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme une juridiction partenaire. L'article 1 POEAR a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 pour tenir compte de la pratique d'autres grandes places financi\u00e8res et pour garantir un \"level playing field\".
En raison de l'importance que rev\u00eat le POEAR pour les institutions financi\u00e8res, une proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 ouverte sur ce dernier. Elle s'ach\u00e8vera le 9 septembre 2016. Le DFF examinera les avis des milieux int\u00e9ress\u00e9s avant d'arr\u00eater la d\u00e9finition de la notion de \"juridiction partenaire\". Les d\u00e9veloppements internationaux en la mati\u00e8re ainsi que les dispositions adopt\u00e9es par les autres \u00c9tats seront \u00e9galement pris en consid\u00e9ration.
3/4. La disposition transitoire a des cons\u00e9quences sur les obligations de diligence auxquelles sont soumises les institutions financi\u00e8res suisses. Ces derni\u00e8res ne devront pas identifier les personnes d\u00e9tenant le contr\u00f4le de soci\u00e9t\u00e9s d'investissement g\u00e9r\u00e9es professionnellement.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'elles s'appliqueront de mani\u00e8re transitoire, les dispositions propos\u00e9es ne favoriseront pas l'\u00e9vasion fiscale. En fonction des d\u00e9veloppements internationaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra en effet d\u00e9cider d'adapter la teneur et la dur\u00e9e d'application de l'article 1 POEAR, ou abroger ce dernier. Il pourra notamment adapter l'article 1 POEAR s'il constate que l'introduction de l'EAR avec certains \u00c9tats est retard\u00e9e. \u00c0 l'expiration de la solution transitoire, les institutions financi\u00e8res suisses devront \u00e0 nouveau garantir l'identification et la d\u00e9claration des personnes de contr\u00f4le de soci\u00e9t\u00e9s d'investissement g\u00e9r\u00e9es professionnellement, si ces derni\u00e8res sont r\u00e9sidentes d'un \u00c9tat avec lequel la Suisse n'a pas encore conclu d'accord EAR.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101405263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}