Lorsque le Parlement a d\u00e9battu en 2007-2008 de la loi sur la simplification du rappel d'imp\u00f4t en cas de succession et sur l'introduction de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable, l'id\u00e9e commun\u00e9ment admise \u00e9tait que les avoirs dissimul\u00e9s qui allaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au fisc suite \u00e0 cette \"amnistie fiscale r\u00e9duite\" seraient moindres que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en 1969 dans le cadre de la derni\u00e8re amnistie fiscale g\u00e9n\u00e9rale en date, et qui s'\u00e9levaient \u00e0 11,5 milliards de francs.
D'o\u00f9 les questions que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait qu'\u00e0 ce jour et en prenant uniquement les cantons qui publient leurs chiffres, ce ne sont pas moins de quelque 25 milliards de francs qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s au moyen de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables\u00a0? Comment les avoirs d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 ce jour par ce moyen se r\u00e9partissent-ils entre les cantons\u00a0?
2. Que penser du fait que des cantons comme Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, Schaffhouse, Uri, Vaud ou Zoug gardent le secret sur les avoirs d\u00e9couverts suite \u00e0 des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables\u00a0?
3. Comment mesurer l'efficacit\u00e9 de la loi cit\u00e9e plus haut si certains cantons refusent de publier leurs chiffres\u00a0?
4. Combien d'avoirs dissimul\u00e9s les amnisties fiscales g\u00e9n\u00e9rales de 1940, 1945 et 1969 ont-elles permis pr\u00e9cis\u00e9ment de faire r\u00e9appara\u00eetre\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer l'abrogation des dispositions qui r\u00e9gissent la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable afin d'apporter la preuve que la Suisse s'applique \u00e9galement \u00e0 elle-m\u00eame sa \"strat\u00e9gie de l'argent propre\" et qu'elle n'assimile plus la fraude fiscale \u00e0 un p\u00e9ch\u00e9 v\u00e9niel lorsqu'elle est commise par l'un de ses ressortissants\u00a0? Cela ne servirait-il pas l'image de la Suisse \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ses fronti\u00e8res\u00a0?
6. N'y aurait-il pas une justice \u00e0 imposer sans d\u00e9lai ces milliards d'avoirs non d\u00e9clar\u00e9s plut\u00f4t que de demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons, aux villes et aux communes de voter des programmes d'\u00e9conomies ou des hausses d'imp\u00f4ts draconiens\u00a0?
7. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, combien de milliards de francs les particuliers et les entreprises imposables en Suisse ont-ils dissimul\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
8. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour traquer les fraudeurs du fisc qui r\u00e9sident en Suisse, de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les contribuables, l'observance des lois applicables et l'honn\u00eatet\u00e9 fiscale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le montant des avoirs dissimul\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s entre 2010 et le printemps 2016 (pr\u00e8s de 24,7 milliards de francs) repr\u00e9sente environ 1,6\u00a0% de la fortune totale impos\u00e9e en 2012 (plus de 1560 milliards de francs). Ce sont tant des gros que des petits montants de revenu et de fortune qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s. Des contribuables issus de tous les groupes de revenus ont donc profit\u00e9 de la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser leur situation sans \u00eatre punis.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a promis aux cantons de traiter de mani\u00e8re confidentielle les donn\u00e9es que ceux-ci lui communiquent et de les publier uniquement sous une forme agr\u00e9g\u00e9e.
2. Dans un canton \u00e0 faible densit\u00e9 de population, la publication des donn\u00e9es relatives aux d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables pourrait permettre de tirer des conclusions sur l'identit\u00e9 des contribuables concern\u00e9s. Or, du point de vue du secret fiscal, cela est \u00e0 \u00e9viter. De plus, selon le syst\u00e8me de traitement \u00e9lectronique et la mani\u00e8re dont les cas sont enregistr\u00e9s, la livraison de ce type de donn\u00e9es occasionnerait un travail consid\u00e9rable pour certains cantons.
3. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable ne se mesure pas au montant absolu de la fortune d\u00e9clar\u00e9e, mais au nombre de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es effectu\u00e9es. Ce nombre est relativement constant, ce qui indique certes que l'effet attendu d'une r\u00e9gularisation unique ne s'est pas produit, mais aussi que la possibilit\u00e9 offerte aux contribuables de d\u00e9clarer leurs avoirs dissimul\u00e9s une fois dans leur vie sans \u00eatre punis continue de les motiver \u00e0 passer \u00e0 l'acte. Par cons\u00e9quent, on peut dire que la mesure est efficace.
4. L'amnistie de 1940 concernant le Sacrifice pour la d\u00e9fense nationale a permis de faire r\u00e9appara\u00eetre 1,5 milliard de francs d'avoirs dissimul\u00e9s jusqu'alors, et celle de 1945 (amnistie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9), 6,5 milliards de francs. L'amnistie de 1969 a permis de d\u00e9couvrir 11,5 milliards de francs de fortune, le revenu n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration.
5. Depuis l'introduction de la d\u00e9claration spontan\u00e9e non punissable en 2010, le nombre de d\u00e9clarations est pratiquement \u00e9quivalent au nombre de proc\u00e9dures en soustraction d'imp\u00f4t men\u00e9es par les administrations fiscales cantonales. Depuis 2010, ces proc\u00e9dures n'ont cependant que peu diminu\u00e9, ce qui montre que, sans la d\u00e9claration spontan\u00e9e, les administrations fiscales cantonales n'auraient pas pu d\u00e9couvrir bon nombre de cas de soustraction. Il faut \u00e9galement souligner que la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e donne lieu \u00e0 une proc\u00e9dure de rappel d'imp\u00f4t (int\u00e9r\u00eats moratoires compris) portant sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es fiscales. Ainsi, les contribuables qui n'ont pas pay\u00e9 leurs imp\u00f4ts ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un meilleur traitement que les autres contribuables. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e non punissable pr\u00e9vue actuellement par le droit est une mesure adapt\u00e9e.
6. Il est difficile d'imaginer comment la fortune et le revenu jusque-l\u00e0 dissimul\u00e9s pourraient \u00eatre d\u00e9couverts \u00e0 grande \u00e9chelle, puis impos\u00e9s, sans l'aide des contribuables et sans la mise en place d'un syst\u00e8me d'investigation complexe. La d\u00e9claration spontan\u00e9e non punissable incite les contribuables \u00e0 d\u00e9clarer leur revenu et leur fortune dissimul\u00e9s et \u00e0 les soumettre ainsi \u00e0 l'imp\u00f4t.
7. Les autorit\u00e9s n'ont encore jamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle estimation en raison des diff\u00e9rences importantes entre les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation. Dans sa r\u00e9ponse au postulat Wermuth 14.4239, \"Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'imp\u00f4t et de l'optimisation fiscale en Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit pr\u00eat \u00e0 dresser un rapport sur les diff\u00e9rents param\u00e8tres utilis\u00e9s pour \u00e9valuer l'ampleur de la soustraction d'imp\u00f4t. Le 24 septembre 2015, le Conseil national a rejet\u00e9 cependant le postulat Wermuth.
8. Le projet de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal fiscal (mis en consultation en 2013) visait notamment \u00e0 donner aux autorit\u00e9s fiscales cantonales davantage de moyens d'investigation pour combattre la soustraction d'imp\u00f4t.
Dans le cadre du projet de r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (mis en consultation en 2014 et 2015), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de renforcer le march\u00e9 suisse des capitaux et la fonction de garantie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
Il s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\", qui vise \u00e0 restreindre fortement le droit conf\u00e9r\u00e9 aux tiers de fournir des renseignements aux autorit\u00e9s fiscales. Il estime que l'initiative conduira \u00e0 une augmentation du nombre de cas de soustraction d'imp\u00f4t.
Dans l'attente de la votation sur l'initiative populaire, il a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal fiscal et la r\u00e9vision de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Les instruments actuels de lutte contre la soustraction d'imp\u00f4t continuent donc d'\u00eatre utilis\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520652110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Fiscalit\u00e9"}}