La r\u00e9vision de la loi sur l'asile a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9. Certains partis mettent n\u00e9anmoins de nouvelles modifications de la loi en discussion. Les Verts sont d'avis qu'il faut maintenant se concentrer en Suisse sur la mise en oeuvre de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vu la dimension historique prise par la catastrophe des r\u00e9fugi\u00e9s, doit par ailleurs\u00a0:
- renforcer la coop\u00e9ration internationale et soutenir un d\u00e9veloppement de l'accord de Dublin qui ouvre l'acc\u00e8s l\u00e9gal aux proc\u00e9dures d'asile en Europe\u00a0;
- exploiter la marge de manoeuvre disponible pour des actions humanitaires en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9chou\u00e9s en Gr\u00e8ce, mais aussi dans les camps turcs.
1. Qu'entreprend la Conf\u00e9d\u00e9ration pour veiller, parall\u00e8lement \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9organisation du domaine de l'asile, \u00e0 ce que les cantons appliquent les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour fournir rapidement un soutien \u00e0 l'int\u00e9gration intensif aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui leur sont attribu\u00e9es\u00a0?
2. L'encouragement de ces personnes \u00e0 participer \u00e0 la vie active est loin de rencontrer le m\u00eame succ\u00e8s d'un canton \u00e0 l'autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 dresser l'inventaire des meilleures pratiques des cantons qui r\u00e9ussissent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 intervenir pour que ces pratiques soient reprises par les autres cantons\u00a0?
3. Les Verts europ\u00e9ens mettent en discussion un d\u00e9veloppement de Dublin dont les points principaux sont\u00a0: l'acc\u00e8s l\u00e9gal aux proc\u00e9dures d'asile (Legal Access) pour les r\u00e9fugi\u00e9s qui ne sont pas dans un \u00c9tat Dublin\u00a0; une cl\u00e9 de r\u00e9partition contraignante pour tous les \u00c9tats Dublin, tenant compte de la taille de la population, de la puissance \u00e9conomique et du nombre de r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 accueillis\u00a0; un syst\u00e8me pr\u00e9f\u00e9rentiel (sans droit subjectif) qui tienne compte, si faire se peut, de la pr\u00e9f\u00e9rence qu'un r\u00e9fugi\u00e9 peut avoir pour un pays d'accueil pr\u00e9cis\u00a0; l'octroi de la libre circulation des personnes aux r\u00e9fugi\u00e9s apr\u00e8s un d\u00e9lai d'attente de deux ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'engager en faveur d'un d\u00e9veloppement de cet ordre \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 exploiter les marges de manoeuvre qui permettraient d'accueillir en Suisse des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables (bless\u00e9s, mineurs non accompagn\u00e9s, familles avec enfants, femmes traumatis\u00e9es) en provenance des camps de r\u00e9fugi\u00e9s de Turquie et de Gr\u00e8ce, par exemple\u00a0?
5. Quels moyens voit-il d'am\u00e9liorer en particulier le sort des nombreux r\u00e9fugi\u00e9s mineurs non accompagn\u00e9s dont il est fait \u00e9tat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mise en oeuvre de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi) permettra de r\u00e9duire la dur\u00e9e des proc\u00e9dures d'asile. Ainsi, il sera possible de commencer plus t\u00f4t \u00e0 encourager l'int\u00e9gration des personnes relevant du domaine de l'asile autoris\u00e9es \u00e0 rester en Suisse. L'encouragement sp\u00e9cifique de l'int\u00e9gration destin\u00e9 aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire se d\u00e9roule depuis 2014 dans le cadre des programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC). Le 18 d\u00e9cembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 un programme pilote quadriennal pr\u00e9voyant, outre le financement d'un millier de places de \"pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration\", des volets cantonaux destin\u00e9s \u00e0 encourager l'acquisition de la langue chez les requ\u00e9rants d'asile ayant de bonnes perspectives de rester en Suisse. Ce programme d\u00e9butera en 2018. De plus, il est pr\u00e9vu de supprimer l'obligation de s'acquitter de la taxe sp\u00e9ciale et de cesser de soumettre les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative afin d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration professionnelle des personnes relevant du domaine de l'asile (cf. message additionnel du 4 mars 2016 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers \"Int\u00e9gration\", FF 2016 2665). Enfin, de nouveaux mod\u00e8les d'indemnisation, pr\u00e9voyant une incitation accrue \u00e0 une meilleure int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire, devront \u00eatre examin\u00e9s de mani\u00e8re approfondie dans le cadre des travaux en cours concernant le relev\u00e9 des co\u00fbts que les cantons consacrent au domaine de l'asile.
2. Le succ\u00e8s des mesures d'int\u00e9gration professionnelle d\u00e9pend de plusieurs facteurs, dont font notamment partie l'orientation donn\u00e9e aux mesures elles-m\u00eames, mais aussi les offres d'emploi propos\u00e9es dans chaque canton. Les causes des \u00e9carts cantonaux relev\u00e9s quant au succ\u00e8s des mesures d'int\u00e9gration professionnelle sont abord\u00e9es dans plusieurs rapports d'exp\u00e9rience et d'enqu\u00eate. Les activit\u00e9s et les mesures \u00e9prouv\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'employabilit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es dans les rapports des PIC. Par ailleurs, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations soutient les programmes et projets innovants qui ont une envergure nationale. A titre d'exemple, le projet \"Evaluer le potentiel des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire\", le programme de mentorat 2014-2016, ou encore les mesures issues du dialogue sur l'int\u00e9gration \"Au travail\", anim\u00e9 par la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations, fournissent des indications pr\u00e9cieuses pour am\u00e9liorer encore l'efficacit\u00e9 de l'int\u00e9gration professionnelle.
3. Le 4 mai 2016, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 une proposition de r\u00e9vision du r\u00e8glement Dublin III qui vise \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 au sein du syst\u00e8me Dublin et \u00e0 rendre ce dernier plus efficace et plus r\u00e9sistant aux crises. Cette proposition reprend \u00e9galement l'un des points mentionn\u00e9s par les auteurs de l'interpellation. En effet, elle pr\u00e9voit un m\u00e9canisme compensatoire (cl\u00e9 de r\u00e9partition) visant \u00e0 soulager les \u00c9tats Dublin confront\u00e9s \u00e0 une forte pression migratoire. Toutefois, la r\u00e9vision propos\u00e9e ne porte ni sur l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s l\u00e9gal aux proc\u00e9dures d'asile, ni sur la prise en compte des pr\u00e9f\u00e9rences personnelles des requ\u00e9rants concernant un pays d'accueil donn\u00e9, ni sur l'octroi de la libre circulation des personnes aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. La Suisse prend part aux d\u00e9lib\u00e9rations concernant cette r\u00e9vision du r\u00e8glement Dublin III dans le cadre de son association \u00e0 Dublin, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient par principe les efforts entrepris pour aboutir \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quitable des requ\u00e9rants d'asile dans l'espace Dublin.
4. Depuis le d\u00e9but de la guerre civile en Syrie, en mars 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consacr\u00e9 plus de 250 millions de francs \u00e0 l'aide humanitaire en vue de secourir sur place les populations en d\u00e9tresse\u00a0; il soutient aussi, sur les plans politique, financier et organisationnel, le processus de paix enclench\u00e9 par les Nations Unies. De surcro\u00eet, en accueillant des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, la Suisse fait un geste important en mati\u00e8re de solidarit\u00e9. Dans le cadre des programmes de r\u00e9installation de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ainsi que de relocalisation de requ\u00e9rants d'asile \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d'Italie et de Gr\u00e8ce, de m\u00eame que par l'octroi de visas humanitaires, la Suisse accueille d\u00e9j\u00e0, de mani\u00e8re cibl\u00e9e, des personnes vuln\u00e9rables telles que familles, mineurs non accompagn\u00e9s ou malades. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 continuer de se servir des instruments \u00e0 sa disposition en vue de prot\u00e9ger les personnes menac\u00e9es ou particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la hausse du nombre de mineurs non accompagn\u00e9s qui fuient leur pays et empruntent des routes migratoires. Ces mineurs ont des besoins de protection sp\u00e9cifiques et courent un risque accru d'\u00eatre victimes de traite d'\u00eatres humains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appuie \u00e9galement les recommandations \u00e9tablies par la CDAS en juillet 2016 concernant l'h\u00e9bergement et l'encadrement des mineurs non accompagn\u00e9s. Ces mesures devraient contribuer \u00e0 pr\u00e9server au mieux les int\u00e9r\u00eats des enfants et des adolescents issus du domaine de l'asile, notamment lorsqu'il s'agit de choisir le mode d'h\u00e9bergement le plus ad\u00e9quat ou de mener des recherches pour retrouver des membres de leurs familles.
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