La question de l'imposition des terrains \u00e0 b\u00e2tir a soulev\u00e9 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement en mati\u00e8re fiscale entre les agriculteurs et les autres ind\u00e9pendants. Ainsi, les agriculteurs profitent d\u00e9j\u00e0 de la situation en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct lorsqu'ils vendent des immeubles agricoles. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) en 1995, les b\u00e9n\u00e9fices provenant de plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente d'immeubles agricoles sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t pour les agriculteurs. Les autres ind\u00e9pendants ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ce traitement fiscal sp\u00e9cial.
La r\u00e9forme des entreprises II a apport\u00e9 des am\u00e9liorations pour tous les entrepreneurs \u00e0 la t\u00eate d'une seule soci\u00e9t\u00e9. Les situations fiscales difficiles lors de b\u00e9n\u00e9fices de liquidation, de remplois, de transfert de biens-fonds dans la fortune priv\u00e9e, d'affermages, etc. ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Il faut donc se demander quel est l'effet de l'art.\u00a018, al.\u00a04, et il faut examiner si ce traitement fiscal sp\u00e9cial des agriculteurs par rapport aux autres ind\u00e9pendants est encore justifi\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR) en 1994 a d\u00e9j\u00e0 permis de limiter efficacement la valeur v\u00e9nale des terrains agricoles. L'introduction de l'art.\u00a018, al.\u00a04, LIFD a une nouvelle fois mis la protection des terrains agricoles contre l'imposition vers le haut au premier plan. Dans quelle mesure ce privil\u00e8ge fiscal est-il encore justifi\u00e9\u00a0? S'il l'est encore, quel en est l'objectif\u00a0?`
2. Quel avantage le r\u00e9gime sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l'art.\u00a018, al.\u00a04, LIFD repr\u00e9sente-t-il pour les agriculteurs par rapport aux autres ind\u00e9pendants\u00a0? Existe-t-il des exemples qui montrent quel effet ce privil\u00e8ge fiscal a pour les agriculteurs, par rapport aux autres ind\u00e9pendants, en cas
a. de vente \u00e0 un successeur \u00e0 des prix pr\u00e9f\u00e9rentiels,
b. de vente \u00e0 des tiers ou
c. de remplois (vente ou incendie)?
3. Quelles sont les pertes fiscales estim\u00e9es dues \u00e0 cette disposition sp\u00e9ciale\u00a0?
4. L'article 8 de la Constitution garantit que tous les \u00eatres humains sont \u00e9gaux devant la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'abroger l'art.\u00a018, al.\u00a04, LIFD pour obtenir une \u00e9galit\u00e9 fiscale entre les agriculteurs et les autres ind\u00e9pendants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le principe de l'imposition privil\u00e9gi\u00e9e des gains immobiliers r\u00e9alis\u00e9s par une exploitation agricole ou sylvicole remonte aux ann\u00e9es 1940. \u00c0 cette \u00e9poque, les agriculteurs n'\u00e9taient pas oblig\u00e9s de s'enregistrer ni de tenir r\u00e9guli\u00e8rement une comptabilit\u00e9 et n'\u00e9taient donc pas non plus soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les gains en capital. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), l'obligation de tenir des comptes a \u00e9t\u00e9 introduite pour les agriculteurs et l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les gains en capital a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 tous les ind\u00e9pendants. Le statut particulier des b\u00e9n\u00e9fices provenant de l'ali\u00e9nation d'immeubles agricoles et sylvicoles a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation, encore en vigueur aujourd'hui, de l'art.\u00a018, al.\u00a04, LIFD. Cette r\u00e9glementation d'exception \u00e9tait justifi\u00e9e par des raisons pratiques et la tendance pr\u00e9dominante dans les l\u00e9gislations fiscales cantonales. Dans le message relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, le traitement fiscal de ces gains immobiliers n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en question. Dans la doctrine, il \u00e9tait critiqu\u00e9, car il n'\u00e9tait pas justifi\u00e9 d'un point de vue objectif. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donc estim\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de limiter le domaine d'application de cette r\u00e9glementation de mani\u00e8re appropri\u00e9e, \u00e0 savoir au domaine de l'ali\u00e9nation et \u00e0 la port\u00e9e de protection du droit foncier rural. Cependant, le Parlement a transmis la motion Leo M\u00fcller 12.3172, qui vise, au contraire, une extension de la pratique critiqu\u00e9e. Sans pour autant proposer d'accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc pris en consid\u00e9ration les objectifs du Parlement dans son message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il s'agit maintenant d'attendre la fin de la proc\u00e9dure parlementaire.
2. (a) Lorsqu'un descendant reprend un immeuble agricole ou une entreprise agricole \u00e0 un prix pr\u00e9f\u00e9rentiel au sens d'une donation mixte, le traitement fiscal de la reprise d\u00e9pend de la poursuite de l'exploitation. Si le descendant continue \u00e0 exploiter l'entreprise agricole, l'imposition est la m\u00eame que pour les autres ind\u00e9pendants. S'il arr\u00eate l'exploitation, les parents doivent transf\u00e9rer l'immeuble ou l'entreprise dans leur fortune priv\u00e9e avant la remise. Ces derniers doivent alors payer l'imp\u00f4t sur les gains en capital. Le b\u00e9n\u00e9fice est exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'un b\u00e9n\u00e9fice provenant de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur un immeuble agricole ou sylvicole.
L\u00e9galement, un descendant a le droit de reprendre une entreprise ou un immeuble agricoles \u00e0 un prix pr\u00e9f\u00e9rentiel, c'est-\u00e0-dire respectivement \u00e0 la valeur de rendement ou au double de la valeur de rendement (art. 44 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural, LDFR), \u00e0 condition qu'il continue \u00e0 exploiter l'entreprise ou l'immeuble. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il peut inscrire au bilan soit le prix d'achat, c'est-\u00e0-dire la valeur de rendement (sans l'imp\u00f4t latent sur les r\u00e9serves latentes et le potentiel d'amortissement), soit les valeurs d\u00e9terminantes pour l'imp\u00f4t sur le revenu et les d\u00e9penses d'investissement de l'ali\u00e9nateur (y compris l'imp\u00f4t latent sur les r\u00e9serves latentes et le potentiel d'amortissement). Les autres ind\u00e9pendants n'ont pas cette possibilit\u00e9 faute de base l\u00e9gale leur permettant une reprise \u00e0 la valeur de rendement.
(b) Le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur la vente d'immeubles agricoles ou sylvicoles \u00e0 des tiers est exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, contrairement au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur l'ali\u00e9nation d'immeubles par d'autres ind\u00e9pendants.
(c) \u00c9tant donn\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur l'ali\u00e9nation d'immeubles agricoles ou sylvicoles est exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les agriculteurs, contrairement aux autres ind\u00e9pendants, n'ont pas besoin de demander de remploi pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Les acquisitions de remplacement r\u00e9alis\u00e9es au moyen des prestations d'assurance vers\u00e9es \u00e0 la suite d'un incendie sont trait\u00e9es, du point de vue fiscal, comme une vente \u00e0 l'assurance. Le montant de la prestation d'assurance qui d\u00e9passe les co\u00fbts d'investissement est exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t pour les agriculteurs, alors que, pour les autres ind\u00e9pendants, il repr\u00e9sente un gain en capital imposable ou il peut \u00eatre annul\u00e9 par un amortissement imm\u00e9diat.
3. Il n'existe pas de donn\u00e9es statistiques concernant les immeubles qui restent en zone agricole apr\u00e8s un changement de propri\u00e9taire ou un transfert dans la fortune priv\u00e9e. Faute de donn\u00e9es, les cons\u00e9quences fiscales de l'imposition privil\u00e9gi\u00e9e des immeubles agricoles et sylvicoles ne peuvent \u00eatre estim\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102277243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Fiscalit\u00e9"}}