Lors de la vente ou dans le cadre d'une succession, les entreprises agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection particuli\u00e8re en vertu de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Celui-ci garantit que l'achat de terrains agricoles soit r\u00e9serv\u00e9 aux exploitants \u00e0 titre personnel et que le prix soit limit\u00e9. Dans le cadre d'une succession, la LDFR conf\u00e8re aux h\u00e9ritiers le droit de reprendre toute l'exploitation \u00e0 un prix pr\u00e9f\u00e9rentiel. Les personnes qui n'ont pas la qualit\u00e9 d'exploitant ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 acqu\u00e9rir un terrain agricole \u00e0 un prix pr\u00e9f\u00e9rentiel. La question est donc de savoir quels sont les effets de ces dispositions du droit foncier sur l'imposition des transferts de propri\u00e9t\u00e9.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les restrictions fix\u00e9es dans le droit foncier rural pour les entreprises agricoles, entra\u00eenent-elles des r\u00e8gles d'imposition du revenu diff\u00e9renci\u00e9es pour les exploitants par rapport aux autres professions ind\u00e9pendantes\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont ces r\u00e8gles et comment s'expliquent-elles\u00a0? Existe-t-il des exemples qui illustrent ces diff\u00e9rences\u00a0?
2. Les dispositions du droit foncier rural font que les entreprises agricoles sont pour la plupart transmises au sein de la famille \u00e0 un prix pr\u00e9f\u00e9rentiel. Au regard du droit fiscal, cela signifie que ces op\u00e9rations de transfert sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale effectu\u00e9es \u00e0 un prix tr\u00e8s nettement en-dessous de la valeur v\u00e9nale du bien. Si, lors de la transmission, les r\u00e9serves latentes sur le b\u00e2timent commercial ne sont pas prises en compte dans le calcul, l'acheteur est tenu, selon le droit fiscal, de reprendre ces r\u00e9serves latentes afin de garantir qu'elles seront soumises \u00e0 l'imp\u00f4t en cas de dissolution. Est-il garanti que toutes les pratiques cantonales appliquent cette r\u00e8gle de fa\u00e7on uniforme dans le cadre de la perception de l'IFD\u00a0?
3. Est-il ainsi garanti que, dans tous les cantons, les exploitants soient impos\u00e9s sur le revenu selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit fiscal commercial telles qu'elles s'appliquent aux autres professions ind\u00e9pendantes\u00a0?
4. Conna\u00eet-on des pratiques diff\u00e9renci\u00e9es selon les cantons et dans l'affirmative comment s'expliquent-elles\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Sous r\u00e9serve de l'art.\u00a018, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11), les travailleurs ind\u00e9pendants dans le domaine agricole se voient appliquer les m\u00eames dispositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu que les autres travailleurs ind\u00e9pendants. Le droit d'acqu\u00e9rir une entreprise agricole \u00e0 sa valeur de rendement ou un immeuble agricole au double de sa valeur de rendement qui est accord\u00e9 aux descendants et - lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies - aux parents (art. 42ss. de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural, LDFR\u00a0; RS 211.412.11]) d\u00e9ploie des effets en ce qui concerne la taxation\u00a0:
En raison de ce droit et du fait que la valeur de rendement peut, dans certains cas, \u00eatre nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur marchande, l'ali\u00e9nateur peut en effet subir une perte qui est prise en compte fiscalement.
La plupart des cantons accordent \u00e0 l'acqu\u00e9reur un droit d'option en ce qui concerne l'inscription au bilan\u00a0: il peut comptabiliser l'entreprise ou l'immeuble agricoles soit aux valeurs d\u00e9terminantes pour l'imp\u00f4t sur le revenu et aux d\u00e9penses d'investissement de l'ali\u00e9nateur, soit aux prix d'acquisition, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la valeur de rendement. Si l'acqu\u00e9reur choisit la premi\u00e8re option, il endosse la charge fiscale latente sur les r\u00e9serves latentes ainsi que le potentiel d'amortissement. L'imp\u00f4t n'est alors recouvrable qu'au moment de l'ali\u00e9nation d\u00e9finitive \u00e0 un tiers. S'il choisit la seconde option, il ne reprend ni la charge fiscale latente sur les r\u00e9serves latentes, ni l'\u00e9ventuel potentiel d'amortissement. Le substrat fiscal latent est perdu.
En ce qui concerne l'inscription au bilan, un canton fait en outre une distinction en fonction de la nature de l'acte juridique. L'autorit\u00e9 fiscale concern\u00e9e a soutenu cette pratique. Certains cantons n'acceptent que la comptabilisation aux valeurs d\u00e9terminantes pour l'imp\u00f4t sur le revenu et aux d\u00e9penses d'investissement de l'ali\u00e9nateur. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'octroi d'un droit d'option en ce qui concerne l'inscription au bilan, comme c'est le cas dans la majorit\u00e9 des cantons, est cependant admissible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520728297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Fiscalit\u00e9"}}