R\u00e9cemment, un citoyen a envoy\u00e9 un courriel \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) le priant de lui faire parvenir une statistique actuelle concernant les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'aide sociale. L'OFS a bri\u00e8vement r\u00e9pondu qu'il \u00e9tait en train d'actualiser les statistiques sur le budget de l'aide sociale et que les donn\u00e9es pour 2013 et 2014 seraient publi\u00e9es en automne.
Bien que l'aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration rassemble elle aussi des donn\u00e9es. Comme la flamb\u00e9e des co\u00fbts semble avoir gagn\u00e9 presque tous les secteurs, ces donn\u00e9es sont quelque peu d\u00e9tonantes. Pour illustrer ce propos, on peut citer l'exemple du canton du Valais, o\u00f9 les co\u00fbts de l'aide sociale ont doubl\u00e9 entre 2010 et 2014 alors que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires a augment\u00e9 de 50\u00a0% au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.
Dans les statistiques de l'OFS pour l'ann\u00e9e 2004, on peut lire que 1 499 322 279 francs ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 l'aide sociale dans toute la Suisse. Ces co\u00fbts ont ensuite atteint 2 371 361 349 francs en 2012. Il manque ainsi les chiffres demand\u00e9s dans la pr\u00e9sente interpellation, \u00e0 savoir ceux des ann\u00e9es 1995 \u00e0 2014, ainsi que leur r\u00e9partition dans les cantons.
1. Comment se fait-il qu'un office disposant d'un tel personnel et de tels moyens ne soit pas en mesure de pr\u00e9parer et de fournir des donn\u00e9es actuelles sous une forme conviviale et sans bureaucratie\u00a0?
2. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir une repr\u00e9sentation (tabulaire et graphique) des co\u00fbts de l'aide sociale dans les 26 cantons pour les vingt derni\u00e8res ann\u00e9es (tout l'argent d\u00e9pens\u00e9 par les pouvoirs publics \u00e0 cet effet).
3. De plus, j'aimerais savoir combien de personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide sociale dans chacun des 26 cantons au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, quel que soit le titre de s\u00e9jour des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
4. Comment le rapport entre les Suisses et les \u00e9trangers dans le cadre de l'aide sociale s'est-il d\u00e9velopp\u00e9 au cours de ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
5. Quelles sont les raisons de la hausse des co\u00fbts\u00a0?
6. Quelles mesures (r\u00e9alistes) s'imposent-elles pour diminuer les d\u00e9penses cantonales et communales, et surtout en vue de la conjoncture d\u00e9favorable que nous pr\u00e9disent certains instituts et certaines \u00e9tudes\u00a0?
7. Combien de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale r\u00e9sident-ils depuis moins de cinq ans en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 1997, la statistique suisse de l'aide sociale a \u00e9t\u00e9 continuellement d\u00e9velopp\u00e9e. Depuis 2003, on dispose des donn\u00e9es de la statistique financi\u00e8re des prestations sociales sous condition de ressources\u00a0; depuis 2005, on dispose des chiffres de la statistique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale par canton. Pour ces deux statistiques, les s\u00e9ries chronologiques remontent respectivement \u00e0 2003 et \u00e0 2005. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) ne peut donc pas produire les chiffres demand\u00e9s sur vingt ans.
L'assistance aux personnes dans le besoin est du ressort des cantons, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. L'aide sociale est structur\u00e9e diff\u00e9remment selon les cantons, tant sur le plan de son organisation qu'en ce qui concerne son financement. Produire une statistique standardis\u00e9e qui permette des comparaisons entre les cantons ne va pas sans un gros travail destin\u00e9 \u00e0 en assurer la qualit\u00e9. L'OFS doit attendre que tous les cantons aient livr\u00e9 leurs donn\u00e9es et que celles-ci soient compl\u00e8tes, pour pouvoir les traiter et les exploiter avant de les mettre \u00e0 disposition en vue d'une utilisation statistique.
Depuis la cr\u00e9ation de la statistique financi\u00e8re des prestations sociales sous condition de ressources en 2003, de nombreuses mesures sont continuellement prises pour en am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et pour all\u00e9ger le travail de relev\u00e9. C'est \u00e0 cause de ces op\u00e9rations d'optimisation que les r\u00e9sultats des ann\u00e9es 2013 et 2014 ne seront publi\u00e9s qu'en octobre 2016.
2. La statistique financi\u00e8re des prestations sociales sous condition de ressources produit des r\u00e9sultats \u00e0 partir de 2003, ann\u00e9e de son introduction. Les r\u00e9sultats les plus r\u00e9cents sont accessibles, ventil\u00e9s par ann\u00e9es et par cantons, sur le site Internet de l'OFS. Lien\u00a0: www.statistique.ch > Th\u00e8mes > 13 - Protection sociale > Prestations sous condition de ressources. Sur cette page, sous \"Autres th\u00e8mes\", s\u00e9lectionner \"Vers la statistique financi\u00e8re des prestations sociales sous condition de ressources\".
3. La statistique suisse des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale est disponible depuis l'ann\u00e9e 2005. Les donn\u00e9es sont accessibles, par ann\u00e9es et par cantons, sur le site Internet de l'OFS sous\u00a0: www.statistique.ch > Th\u00e8mes > 13 - Protection sociale > Prestations sous condition de ressources > Aide sociale > Donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es. Sur cette page, sous \"Importance et r\u00e9partition r\u00e9gionale de l'aide sociale\", s\u00e9lectionner \"Dossiers d'aide sociale, b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et taux d'aide sociale par canton 2005-2014\".
4. La statistique suisse des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale fait appara\u00eetre pour 2014 un rapport de 53,3\u00a0% de personnes de nationalit\u00e9 suisse pour 46,7\u00a0% de personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. En 2005, le rapport \u00e9tait de 56,2\u00a0% \u00e0 43,8\u00a0%.
5. Les d\u00e9penses nettes de l'aide sociale ont globalement augment\u00e9 depuis 2003, malgr\u00e9 un recul de 2007 \u00e0 2009. Les raisons de cette progression sont multiples. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore en ce moment un rapport sur la question, en r\u00e9ponse aux postulats du groupe socialiste 14.3892, \"Aide sociale. Renforcer la transparence plut\u00f4t que faire de la pol\u00e9mique\", et Bruderer Wyss 14.3915, \"Aide sociale. Faire toute la transparence sur l'\u00e9volution des co\u00fbts et sur les mandats attribu\u00e9s \u00e0 des entreprises priv\u00e9es\".
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune base l\u00e9gale pour d\u00e9charger les cantons et les communes de leurs d\u00e9penses d'aide sociale. Dans les p\u00e9riodes \u00e9conomiquement difficiles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie, par des mesures cibl\u00e9es, \u00e0 soutenir l'\u00e9conomie et l'emploi. En janvier de cette ann\u00e9e, par exemple, il a port\u00e9 de douze \u00e0 dix-huit mois la dur\u00e9e maximale d'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut ainsi donner aux entreprises touch\u00e9es par le franc fort plus de temps pour s'adapter \u00e0 la situation, pour trouver \u00e9ventuellement de nouveaux march\u00e9s et pour pr\u00e9server les emplois. Ce type de mesure a aussi pour effet de soulager les finances cantonales et communales.
7. La dur\u00e9e de s\u00e9jour en Suisse ne fait pas partie des donn\u00e9es obligatoires relev\u00e9es dans le cadre de la statistique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. On ne peut donc pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question sur la base des statistiques de l'aide sociale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520688827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}