1. Quel est \u00e0 l'heure actuelle le traitement fiscal en Suisse des b\u00e9n\u00e9fices que les entreprises ou les plateformes Internet de l'\u00e9conomie du partage (comme Uber, Airbnb, etc.) r\u00e9alisent sous forme de commissions d'interm\u00e9diaire pr\u00e9lev\u00e9es sur des prestations fournies en Suisse\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration veille-t-elle \u00e0 ce que l'imposition de ces entreprise et plateformes soit la m\u00eame dans tous les cantons\u00a0?
3. Comment veille-t-elle \u00e0 ce que les d\u00e9cisions concernant le statut d'ind\u00e9pendant ou de salari\u00e9 attribu\u00e9 en mati\u00e8re d'assurances sociales aux personnes dont les prestations sont fournies par l'interm\u00e9diaire d'une plateforme donn\u00e9e soient \u00e9galement appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme et correcte dans toute la Suisse, en ce qui concerne le droit fiscal\u00a0?
4. Certains groupes du secteur de l'\u00e9conomie du partage pr\u00e9tendent, \u00e0 l'instar d'Uber, ne pas disposer d'un \u00e9tablissement stable en Suisse alors m\u00eame qu'ils y ont une repr\u00e9sentation. Comment leur cas est-il trait\u00e9\u00a0?
5. Une plateforme Internet qui ne fournit pas ses prestations sous le nom des fournisseurs mais sous son propre nom (comme le fait Uber) peut-elle n\u00e9anmoins charger lesdits fournisseurs de s'acquitter eux-m\u00eames de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e due pour ces prestations\u00a0? Apr\u00e8s tout, ces fournisseurs ne remplissent pas le crit\u00e8re qui veut qu'ils agissent sur le march\u00e9 en leur propre nom.
6. Comment le fait qu'Uber n'indique pas de num\u00e9ro TVA suisse sur les quittances d\u00e9livr\u00e9es est-il trait\u00e9\u00a0?
7. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour emp\u00eacher que les strat\u00e9gies d'\u00e9vitement de la TVA mises en oeuvre par les plateformes en question n'ouvrent \u00e0 des secteurs entiers la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer dor\u00e9navant leurs b\u00e9n\u00e9fices vers des paradis fiscaux \u00e9trangers\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 ce jour, diverses interventions parlementaires ont abord\u00e9 l'\u00e9conomie du partage sous l'angle du droit du travail ou du droit des assurances (avant tout en relation avec Uber) ou se sont attach\u00e9es \u00e0 des aspects sectoriels sp\u00e9cifiques (transport professionnel de personnes). Or l'\u00e9conomie du partage soul\u00e8ve \u00e9galement des questions relevant du droit fiscal. Si l'administration fiscale adopte la position de la Suva, pour laquelle Uber dispose d'employ\u00e9s, alors Uber est assujettie en Suisse \u00e0 la TVA, due non seulement sur les commissions d'interm\u00e9diaire qu'elle pr\u00e9l\u00e8ve mais sur la totalit\u00e9 du prix des transports effectu\u00e9s. Interrog\u00e9es sur le traitement fiscal des groupes actifs dans le secteur de l'\u00e9conomie du partage, les autorit\u00e9s fiscales et l'administration f\u00e9d\u00e9rale renvoient r\u00e9guli\u00e8rement
a. au secret fiscal et
b. au rapport sur l'\u00e9conomie du partage demand\u00e9 par le Parlement. Vu l'\u00e9volution rapide du secteur, il serait pourtant essentiel de r\u00e9pondre rapidement et clairement aux questions fiscales \u00e9voqu\u00e9es plus haut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les entreprises de l'\u00e9conomie du partage qui sont assujetties de mani\u00e8re illimit\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse en raison de leur rattachement personnel au sens de l'article 50 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de l'article 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) ou qui sont assujetties de mani\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t en raison de leur rattachement \u00e9conomique au sens de l'article 51 LIFD et de l'article 21 LHID sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. L'objet de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice est le b\u00e9n\u00e9fice net (cf. art. 57 LIFD et art. 24 al. 1 LHID). Les \u00e9ventuelles commissions d'interm\u00e9diaire pr\u00e9lev\u00e9es sur des prestations fournies en Suisse sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration dans le calcul du b\u00e9n\u00e9fice net. Si une entreprise de l'\u00e9conomie du partage n'a pas de point de rattachement en Suisse, son b\u00e9n\u00e9fice ne peut pas y \u00eatre impos\u00e9 (faute de base l\u00e9gale).
2. L'assujettissement des personnes morales dans les cantons est harmonis\u00e9 dans le droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 20 et 21 LHID). En outre, les r\u00e8gles de base du calcul du b\u00e9n\u00e9fice net imposable sont d\u00e9finies dans la LHID par la description positive de l'objet de l'imp\u00f4t, c'est-\u00e0-dire le b\u00e9n\u00e9fice net (cf. art. 24 al. 1), et notamment par le principe de l'autorit\u00e9 du bilan, le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique et le principe de la p\u00e9riodicit\u00e9 qui en d\u00e9coule.
3. Le statut au niveau des assurances sociales constitue un indice, mais n'est pas d\u00e9terminant \u00e0 lui seul pour constater le caract\u00e8re d\u00e9pendant ou ind\u00e9pendant d'une activit\u00e9 lucrative du point de vue du droit fiscal. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il faut tenir compte, tant pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct que pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), de l'ensemble des circonstances.
4. En Suisse, les autorit\u00e9s de taxation appliquent les r\u00e8gles ordinaires en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux aux groupes internationaux actifs dans leur canton. Elles v\u00e9rifient si ces groupes exercent des activit\u00e9s soumises \u00e0 l'imp\u00f4t dans le canton et s'ils y ont un point de rattachement personnel ou \u00e9conomique. Une personne morale est assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t dans un canton \u00e0 raison du rattachement personnel lorsqu'elle y a son si\u00e8ge ou son administration effective.
Une personne morale qui a son si\u00e8ge ou son administration effective \u00e0 l'\u00e9tranger est assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse en raison de son rattachement \u00e9conomique si elle est associ\u00e9e \u00e0 une entreprise en Suisse, y exploite un \u00e9tablissement stable, est propri\u00e9taire d'un immeuble en Suisse, a sur un tel immeuble des droits de jouissance r\u00e9els ou des droits personnels assimilables \u00e9conomiquement \u00e0 des droits de jouissance r\u00e9els, est titulaire ou usufruiti\u00e8re de cr\u00e9ances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles, fait le commerce d'immeubles sis en Suisse ou sert d'interm\u00e9diaire dans de telles op\u00e9rations.
Les autorit\u00e9s de taxation contr\u00f4lent au cas par cas s'il existe un rattachement personnel ou \u00e9conomique. Ce sont elles qui v\u00e9rifient et d\u00e9cident (et non pas la personne morale) s'il y a \u00e9tablissement stable en Suisse au sens du droit fiscal, compte tenu \u00e0 la fois du droit interne et d'une \u00e9ventuelle convention contre les doubles impositions. Si la personne morale n'est pas satisfaite de la d\u00e9cision, elle peut la contester par les voies de droit ordinaires.
5. Afin de d\u00e9terminer si une personne exploite une entreprise au sens de la loi sur la TVA (LTVA), il faut examiner l'ensemble des circonstances du cas d'esp\u00e8ce. Le statut en mati\u00e8re d'assurances sociales, d'imp\u00f4ts directs et les relations contractuelles sont des indices non d\u00e9terminants \u00e0 eux seuls. Les prestations en question (h\u00e9bergement, transport, etc.) sont attribu\u00e9es \u00e0 la personne qui appara\u00eet \u00e0 l'\u00e9gard des tiers en tant que fournisseur et sont imposables si elles sont r\u00e9alis\u00e9es sur territoire suisse par un prestataire remplissant les conditions d'assujettissement \u00e0 la TVA. S'il existe par ailleurs une repr\u00e9sentation directe, la prestation a lieu entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le client. Si la repr\u00e9sentation est indirecte, il existe une prestation aussi bien entre le repr\u00e9sent\u00e9 et le repr\u00e9sentant qu'entre le repr\u00e9sentant et le client.
6. Le num\u00e9ro de TVA ne doit pas \u00eatre obligatoirement mentionn\u00e9 sur la facture. Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur assujetti doit fournir une facture mentionnant le num\u00e9ro de TVA.
7. La probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale du transfert de b\u00e9n\u00e9fices dans d'autres juridictions par les entreprises est trait\u00e9e dans le cadre du projet BEPS de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et du G-20. Dans son rapport final d'octobre 2015 sur les d\u00e9fis fiscaux pos\u00e9s par l'\u00e9conomie num\u00e9rique, l'OCDE constate que l'\u00e9conomie num\u00e9rique et ses mod\u00e8les d'affaires ne soul\u00e8vent pas des risques d'\u00e9rosion de la base d'imposition et de transfert des b\u00e9n\u00e9fices limit\u00e9s \u00e0 ce secteur de l'\u00e9conomie, mais que certaines de leurs caract\u00e9ristiques essentielles exacerbent ces risques\u00a0; lesquels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s et pris en consid\u00e9ration dans les autres actions du projet. La mise en oeuvre des r\u00e9sultats des autres actions devrait donc conduire \u00e0 une nette r\u00e9duction des risques induits par l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Cette derni\u00e8re \u00e9tant en constante \u00e9volution, les travaux se poursuivent. En 2020, ils seront pr\u00e9sent\u00e9s dans un rapport. De ce fait, il n'est pas pr\u00e9vu pour l'instant d'introduire des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique. En tant que membre de l'OCDE, la Suisse a particip\u00e9 activement au projet BEPS. Elle soutient l'instauration de conditions de concurrence \u00e9quitables et applique les standards minimaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521718510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}