Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la LAMal ou la LSAMal de mani\u00e8re \u00e0 garantir que la r\u00e8gle d'incompatibilit\u00e9 figurant \u00e0 l'art.\u00a014, let.\u00a0e, LParl s'applique \u00e0 tous les organes de l'administration \u00e9tatique indirecte dans le domaine de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Dans un arr\u00eat du 4 septembre 2014 (1C_372/2014, 1C_373/2014), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que (comme \u00e9voqu\u00e9 dans le consid\u00e9rant 6) les assureurs-maladie assument des t\u00e2ches \u00e9tatiques dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire et qu'ils agissent par cons\u00e9quent en tant qu'organes de l'administration \u00e9tatique indirecte, autrement dit en tant qu'autorit\u00e9s.
Les mandats exerc\u00e9s aupr\u00e8s d'assureurs-maladie ou de leurs organisations charg\u00e9es de la structure tarifaire peuvent \u00eatre tr\u00e8s lucratifs. Or, la transparence sur les indemnit\u00e9s per\u00e7ues \u00e0 ce titre est toujours lacunaire.
Aux termes de l'art.\u00a014, let.\u00a0e, LParl, il y a incompatibilit\u00e9 entre un mandat parlementaire et un mandat exerc\u00e9 pour le compte d'une autorit\u00e9 lorsque les personnes concern\u00e9es sont \"membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration qui sont investies de t\u00e2ches administratives et dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration occupe une position pr\u00e9pond\u00e9rante\".
Dans les Principes interpr\u00e9tatifs publi\u00e9s le 17 f\u00e9vrier 2006 sur cette question, les bureaux des deux conseils \u00e9crivent qu'il y a \"position pr\u00e9pond\u00e9rante de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans une organisation ou une personne morale ... lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient la majorit\u00e9 de son capital ... lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9termine majoritairement la composition des organes directeurs ou des organes de contr\u00f4le ... [ou] lorsque l'organisation ou la personne morale d\u00e9pend de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ce qui est de son financement et que cette derni\u00e8re d\u00e9termine de mani\u00e8re essentielle les modalit\u00e9s selon lesquelles elle remplit sa mission\".
Les repr\u00e9sentants des caisses-maladie \u00e9chappent \u00e0 ce jour \u00e0 cette disposition et son application n'a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e malgr\u00e9 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
En cons\u00e9quence, cette r\u00e8gle d'incompatibilit\u00e9 est appliqu\u00e9e \u00e0 des personnes pour lesquelles il n'existe qu'un risque moindre de conflit d'int\u00e9r\u00eat entre leur mandat parlementaire et le mandat qu'elles exercent pour le compte d'une autorit\u00e9 (par ex. pour une institution telle que le Parc national suisse ou encore pour l'Institution commune LAMal ou la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse) ; elle n'est en revanche pas appliqu\u00e9e dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, alors qu'il s'agit d'un domaine r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faut donc renforcer sp\u00e9cifiquement ces r\u00e8gles dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) r\u00e8gle principalement les relations entre les assur\u00e9s et les assureurs, soit avant tout les prestations, les primes et participations aux co\u00fbts ainsi que la r\u00e9duction des primes. De son c\u00f4t\u00e9, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12) r\u00e9git les rapports entre les assureurs et l'\u00c9tat ou l'activit\u00e9 d'assurance au sens organisationnel et financier. La r\u00e9glementation, dans une de ces deux lois, de l'incompatibilit\u00e9 entre un mandat parlementaire et un mandat exerc\u00e9 pour le compte d'une autorit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9 ne correspond pas \u00e0 la logique voulue par le l\u00e9gislateur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la concr\u00e9tisation de cette question n\u00e9cessiterait plut\u00f4t une modification de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10) qui d\u00e9finit les r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9.
L'objet de la pr\u00e9sente motion touche \u00e0 la composition et \u00e0 l'organisation du Parlement. \u00c0 ce propos, une initiative parlementaire, dont l'objet est \u00e0 peu pr\u00e8s identique \u00e0 celui de la pr\u00e9sente motion, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 25 septembre 2014 (initiative parlementaire Steiert 14.445, \"Incompatibilit\u00e9 entre un mandat parlementaire et un mandat exerc\u00e9 pour le compte d'une autorit\u00e9. \u00c9viter les exceptions inutiles\"). Le 7 d\u00e9cembre 2015, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 (128 voix contre 57 et 6 abstentions) de ne pas y donner suite (BO 2015 N 2072).
Tenant compte de la r\u00e9cente d\u00e9cision du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas opportun qu'il soumette au Parlement une modification l\u00e9gislative pour mettre en oeuvre la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1473206400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108465723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement|Sant\u00e9"}}