Selon la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut octroyer des subventions \u00e0 des organisations priv\u00e9es afin de promouvoir la r\u00e9insertion professionnelle des femmes et des hommes qui ont interrompu leur activit\u00e9 lucrative pour se consacrer \u00e0 des t\u00e2ches familiales. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus allouer ces ressources \u00e0 des services offrant des conseils personnalis\u00e9s en mati\u00e8re d'orientation de carri\u00e8re et une aide \u00e0 la r\u00e9insertion, pour les affecter au profit de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. \u00c0 l'avenir, les fonds disponibles seront donc vers\u00e9s \u00e0 des projets visant \u00e0 augmenter la pr\u00e9sence des femmes dans des domaines o\u00f9 la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e fait d\u00e9faut, par exemple l'informatique, les sciences naturelles ou la technique. En outre, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 des projets qui modifient les conditions d'emploi, par exemple en introduisant des horaires de travail flexibles ou des syst\u00e8mes salariaux \u00e9quitables dans les entreprises.
M\u00eame si les nouvelles mesures privil\u00e9gi\u00e9es sont importantes, la r\u00e9affectation des aides financi\u00e8res soul\u00e8ve plusieurs questions fondamentales\u00a0:
1. Le travail de conseil fourni jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par des organisations priv\u00e9es qualifi\u00e9es \u00e9tait principalement ax\u00e9 sur la r\u00e9insertion des femmes (et des hommes) qui ont interrompu leur activit\u00e9 professionnelle pour se consacrer \u00e0 leur famille. O\u00f9 ce type de conseils sp\u00e9cialis\u00e9s sera-t-il propos\u00e9 \u00e0 l'avenir\u00a0? Les offices r\u00e9gionaux de placement et les offices d'orientation professionnelle recruteront-ils des professionnels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle\u00a0? Des moyens suffisants sont-ils \u00e0 disposition\u00a0? Les m\u00e8res (et les p\u00e8res) pourront-ils b\u00e9n\u00e9ficier de tels services m\u00eame en cas de ralentissement de la conjoncture\u00a0?
2. En Suisse, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle laisse encore \u00e0 d\u00e9sirer. En raison du ralentissement \u00e9conomique que le pays a connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les situations conflictuelles li\u00e9es aux obligations familiales et \u00e0 la maternit\u00e9 se multiplient sur le march\u00e9 de l'emploi. C'est pourquoi, bien qu'elles disposent d'une formation solide, beaucoup de femmes choisissent d'arr\u00eater temporairement de travailler\u00a0; elles peinent alors \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail par la suite. Dans ces conditions, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il renoncer \u00e0 un instrument qui a fait ses preuves en mati\u00e8re de r\u00e9insertion professionnelle, et privil\u00e9gier \u00e0 la place le d\u00e9veloppement de nouveaux projets\u00a0? En quoi exactement r\u00e9side la valeur ajout\u00e9e de la d\u00e9cision \u00e9voqu\u00e9e plus haut\u00a0?
3. La r\u00e9orientation des aides financi\u00e8res vise en particulier la modification des conditions d'emploi dans les entreprises. Pourquoi ces mesures sont-elles financ\u00e9es par les fonds que pr\u00e9voit la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, et non par ceux qui s'inscrivent dans la politique du march\u00e9 de l'emploi, laquelle rel\u00e8ve du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Depuis 1996, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) peut, dans le cadre de l'article 14 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg\u00a0; RS 151.1), subventionner des projets visant \u00e0 favoriser l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle. \u00c0 ce jour, environ 300 projets ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide financi\u00e8re. Ils visent \u00e0 encourager la participation des femmes \u00e0 la vie active, \u00e0 supprimer les discriminations, ainsi qu'\u00e0 favoriser la conciliation entre travail et famille et le choix d'une profession traditionnellement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'autre sexe.
Dans le cadre de l'article 15 LEg, le BFEG peut, depuis 1996, promouvoir des services de consultation qui conseillent les femmes pour les questions li\u00e9es \u00e0 la vie professionnelle et qui contribuent \u00e0 promouvoir la r\u00e9insertion professionnelle de femmes et d'hommes ayant interrompu leur activit\u00e9 lucrative pour se consacrer \u00e0 des t\u00e2ches familiales. Actuellement, onze services de consultation dans huit cantons (BE, FR, GR, NE, TG, TI, VD, VS) b\u00e9n\u00e9ficient d'un tel soutien.
Depuis l'introduction des aides financi\u00e8res en 1996, le cadre juridique a beaucoup chang\u00e9. \u00c0 la suite de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage en 1996 (LACI\u00a0; RS 837.0), de l'introduction d'une nouvelle loi sur la formation professionnelle en 2002 (LFPr\u00a0; RS 412.10) et d'une nouvelle loi sur les \u00e9trangers en 2006 (LEtr\u00a0; RS 142.20), les cantons sont d\u00e9sormais responsables de l'orientation professionnelle et de carri\u00e8re, ainsi que de l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail. En plus des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP), il existe aujourd'hui dans tous les cantons des services d'orientation professionnelle et de carri\u00e8re auxquels les femmes et les hommes envisageant une nouvelle orientation professionnelle peuvent s'adresser.
Vu ce nouveau contexte juridique, l'allocation de subventions f\u00e9d\u00e9rales dans les domaines mentionn\u00e9s va \u00e0 l'encontre du principe de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des charges selon la loi sur les subventions. Par cons\u00e9quent, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a, dans son rapport de 2014, charg\u00e9 le BFEG de revoir les aides financi\u00e8res allou\u00e9es selon l'article 15 LEg. De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans le cadre de l'examen des subventions du DFI, indiqu\u00e9 pour les m\u00eames raisons qu'il fallait que l'octroi de subventions aux services de consultation diminue progressivement en 2017 et 2018 et soit stopp\u00e9 d\u00e8s le 1er janvier 2019.
Il incombe aux cantons d'examiner dans quelle mesure ils veulent maintenir, parall\u00e8lement aux services cantonaux (ORP, services d'orientation professionnelle et de carri\u00e8re), les offres des services de consultation qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une subvention jusqu'\u00e0 fin 2018 en vertu de l'article 15 LEg ou s'ils souhaitent les int\u00e9grer aux services cantonaux.
3. Dans le m\u00eame temps, le DFI a d\u00e9fini des priorit\u00e9s concernant l'octroi d'aides financi\u00e8res \u00e0 des projets en vertu de l'article 14 LEg entre le 1er janvier 2017 et le 31 d\u00e9cembre 2020. Les deux domaines \u00e0 encourager sont a) le d\u00e9veloppement de prestations et de produits pour promouvoir la conciliation entre travail et famille et pour r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 salariale, ainsi que b) l'encouragement d'une participation \u00e9gale des femmes et des hommes dans les m\u00e9tiers manquant de personnel qualifi\u00e9, par exemple dans l'informatique, les sciences naturelles ou la technique. Lorsque les cr\u00e9dits demand\u00e9s d\u00e9passent les fonds disponibles, les projets relevant de ces domaines sont ainsi subventionn\u00e9s en priorit\u00e9. Il s'agit d'apporter une contribution \u00e0 l'initiative de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Ce faisant, l'instrument que constitue l'octroi d'aides financi\u00e8res en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 n'est ni transform\u00e9 ni d\u00e9tourn\u00e9. Les organisations publiques et priv\u00e9es sans but lucratif (\u00e9tablissements de formation, associations professionnelles, organisations d'employeurs et d'employ\u00e9-e-s, organisations f\u00e9minines et masculines, etc.) peuvent d\u00e9poser leurs requ\u00eates. Les entreprises peuvent pour leur part b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des aides financi\u00e8res allou\u00e9es en profitant des produits et offres des projets subventionn\u00e9s. Les effets des priorit\u00e9s d\u00e9finies pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2020 concernant l'octroi d'aides financi\u00e8res aux projets en vertu de l'article 14 de la LEg seront \u00e9valu\u00e9s en 2020 et les r\u00e9sultats seront pris en compte dans la d\u00e9finition des conditions d'octroi \u00e0 partir du 1er janvier 2021.
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