Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les discriminations qui frappent les parents sur le march\u00e9 de l'emploi et de soumettre au Parlement un plan d'action pour lutter contre ces derni\u00e8res. On n'am\u00e9liorera la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale qu'\u00e0 la condition de combattre les discriminations et de d\u00e9velopper une culture du travail qui soit respectueuse de la famille.
","ReasonText":"Permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale constitue l'un des axes prioritaires de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2011. Cet objectif passe notamment par la mise en place de conditions de travail favorables \u00e0 la famille (horaires de travail flexibles, travail \u00e0 temps partiel, t\u00e9l\u00e9travail ou encore partages de poste), ce qui suppose de passer d'une culture de la pr\u00e9sence \u00e0 une culture du r\u00e9sultat. Alors que les \u00e9tudes consacr\u00e9es \u00e0 la question montrent que cette prise en compte des besoins de la famille b\u00e9n\u00e9ficie autant aux employ\u00e9s qu'aux entreprises elles-m\u00eames, les parents continuent d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s consid\u00e9rables sur le march\u00e9 de l'emploi. Les services de conciliation ont ainsi \u00e9t\u00e9 saisis ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'un nombre croissant de conflits du travail li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Selon la liste des proc\u00e9dures intent\u00e9es dans les cantons al\u00e9maniques entre 2013 et 2016 qui figure sur le site www.gleichstellungsgesetz.ch, vingt concernaient des licenciements discriminatoires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Et tout laisse \u00e0 penser que ce n'est l\u00e0 que la pointe \u00e9merg\u00e9e de l'iceberg, car de nombreuses m\u00e8res se laissent exclure du march\u00e9 de l'emploi sans protester au lieu de se battre pour leurs droits. Du reste, les hommes qui doivent s'occuper eux-m\u00eames de leurs enfants et les parents qui travaillent \u00e0 temps partiel ont eux aussi g\u00e9n\u00e9ralement du mal \u00e0 concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce qui fait par exemple d\u00e9faut \u00e0 la Suisse, c'est le cong\u00e9 parental avec garantie de retour \u00e0 l'emploi, tel qu'il existe dans d'autres pays d'Europe.
Les mesures de sensibilisation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque dans son avis relatif \u00e0 l'interpellation Schenker Silvia 16.3248 n'ont manifestement pas eu \u00e0 ce jour l'effet souhait\u00e9. En cons\u00e9quence, afin de mieux pouvoir cerner les actions \u00e0 entreprendre, il importe d'abord d'en savoir davantage sur les discriminations dont les parents font l'objet sur le march\u00e9 de l'emploi. Ensuite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pr\u00e9senter un plan d'action qui exposera les mesures qui permettront d'abolir les discriminations les plus criantes. Ce plan d'action servira notamment au Parlement de base de d\u00e9cision au cas o\u00f9 il d\u00e9ciderait d'engager des r\u00e9formes par la voie l\u00e9gislative.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La conciliation entre travail et famille constitue, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, une priorit\u00e9 politique qui rev\u00eat \u00e9galement une grande importance sous l'angle \u00e9conomique.
La protection contre la discrimination et la garantie de l'\u00e9galit\u00e9 de chances sont un volet majeur du dossier relatif \u00e0 la conciliation entre les activit\u00e9s professionnelles et les obligations familiales. Les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires figurent dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg). En mai 2016, dans son rapport \"Le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\" r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Naef 12.3543, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concluait qu'il n'\u00e9tait pas indiqu\u00e9 de r\u00e9viser la LEg puisqu'il importe de r\u00e9aliser en premier lieu l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) informe et sensibilise de mani\u00e8re cibl\u00e9e et diff\u00e9renci\u00e9e \u00e0 propos des questions touchant \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
Les derniers chiffres de l'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) montrent \u00e9galement que les parents sont bien int\u00e9gr\u00e9s dans le march\u00e9 du travail et que les mesures visant \u00e0 concilier vie professionnelle et vie familiale se r\u00e9v\u00e8lent efficaces. Par exemple, la part des m\u00e8res n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative a fortement baiss\u00e9 depuis l'an 2000, passant de 31 \u00e0 20\u00a0% (2015). Le surcro\u00eet de m\u00e8res qui exercent une activit\u00e9 lucrative occupent presque exclusivement des postes \u00e0 temps partiel, et on observe une tendance vers un taux d'occupation entre 50 et 89\u00a0%. Entre 2010 et 2015, la participation au march\u00e9 du travail en Suisse s'est accrue de quelque 100 000 postes \u00e0 plein temps, dont plus de 70\u00a0% revenant \u00e0 des femmes \u00e2g\u00e9es de 25 \u00e0 54 ans. Parall\u00e8lement, la part des p\u00e8res d'enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 6 ans qui travaillent \u00e0 temps partiel a doubl\u00e9 entre 2004 et 2015, passant de 6 \u00e0 12\u00a0%.
L'auteur du postulat le souligne, des conflits li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9 ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des licenciements discriminatoires peuvent se produire malgr\u00e9 une bonne int\u00e9gration globale des parents au march\u00e9 du travail (v. aussi l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 mai 2016 concernant l'interpellation Ruiz 16.3079, \"Devenir m\u00e8re et se faire virer\u00a0?\", et l'interpellation Schenker Silvia 16.3248, \"Licenciement \u00e0 l'issue du cong\u00e9-maternit\u00e9\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plore ces cas. Les statistiques de la Conf\u00e9rence suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 mentionnent onze et quinze cas de discrimination respectivement pour 2013 et 2014. Ces chiffres, qui ne concernent certes pas tous les employ\u00e9s, sont faibles au regard d'autres conflits du travail. Certains indices tir\u00e9s des exp\u00e9riences faites dans plusieurs cantons laissent toutefois penser qu'ils sont en augmentation. Pour se faire une id\u00e9e plus claire de cette probl\u00e9matique et du fonctionnement de la LEg, le BFEG a demand\u00e9 un examen approfondi des affaires port\u00e9es devant les offices de conciliation et les tribunaux en vertu de la LEg qui sont \u00e9voqu\u00e9es dans l'\u00e9tude du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (postulat Naef 12.3543). Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont attendus en 2017.
La Conf\u00e9d\u00e9ration continue de se mobiliser en faveur d'un environnement professionnel favorable \u00e0 la famille. Elle soutient les entreprises de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 travers des projets d'information et de sensibilisation visant \u00e0 faire mieux conna\u00eetre des solutions \u00e9prouv\u00e9es.
En 2007 par exemple, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche s'est associ\u00e9 \u00e0 l'Union patronale suisse et \u00e0 l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers pour publier le Manuel PME Travail et famille, dont une nouvelle \u00e9dition para\u00eetra d'ici \u00e0 fin 2016. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux ont lanc\u00e9 en mai 2016 le site Internet (www.personnelqualifie-suisse.ch), qui pr\u00e9sente leurs travaux conjoints visant \u00e0 une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Enfin, les aides financi\u00e8res accord\u00e9es au titre de la LEg permettent de financer de nombreux programmes destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation entre travail et famille (vue d'ensemble sur www.topbox.ch).
Am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est l'un des champs d'action de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Eliminer les incitations n\u00e9gatives et encourager la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour les enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire et scolaire figurent parmi les priorit\u00e9s de ce champ d'action. Sept mesures ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues \u00e0 cet effet\u00a0: l'une d'entre elles porte sur la r\u00e9orientation de l'octroi des aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la LEg, qui seront davantage concentr\u00e9es sur la conciliation entre travail et famille \u00e0 compter de 2017. Une autre mesure est l'introduction de deux aides financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires qui visent, pour la premi\u00e8re, \u00e0 r\u00e9duire les frais que les parents qui travaillent doivent assumer pour la garde de leurs enfants par des tiers et, pour la seconde, \u00e0 assurer une meilleure ad\u00e9quation de l'offre \u00e0 leurs besoins. Ces aides doivent contribuer \u00e0 augmenter la participation des parents, notamment des m\u00e8res, au march\u00e9 du travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de consacrer \u00e0 cet effet 100 millions de francs sur cinq ans. Il a approuv\u00e9, le 29 juin 2016, le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, qui sera soumis au Parlement.
Les solutions visant \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale sont connues. Vu les efforts consentis jusqu'ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager d'autres mesures.
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