Le minist\u00e8re belge de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9, fin avril, de distribuer des comprim\u00e9s d'iode aux personnes habitant dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 kilom\u00e8tres autour des deux centrales nucl\u00e9aires de Doel et Tihange (de facto, cela fait toute la population belge). Les Pays-Bas \u00e9largissent eux aussi le rayon de distribution \u00e0 100 kilom\u00e8tres autour des centrales nucl\u00e9aires pour les enfants, les adolescents et les femmes enceintes. Ces d\u00e9cisions se fondent sur des \u00e9valuations de la contamination radioactive apr\u00e8s le grave accident survenu \u00e0 la centrale de Fukushima-Daiichi.
En Suisse, les m\u00e9nages et les lieux de travail situ\u00e9s dans un rayon de 50 kilom\u00e8tres autour d'une centrale nucl\u00e9aire ont \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9s en comprim\u00e9s d'iode en 2014. Pour les m\u00e9nages situ\u00e9s \u00e0 plus de 50 kilom\u00e8tres d'une centrale nucl\u00e9aire suisse, dont les villes de Lausanne ou Saint-Gall, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population pr\u00e9voit un stockage et une distribution d\u00e9centralis\u00e9s des comprim\u00e9s d'iode en cas d'accident, la comp\u00e9tence en la mati\u00e8re relevant des cantons concern\u00e9s. Dans cette cat\u00e9gorie figurent aussi des r\u00e9gions situ\u00e9es \u00e0 moins de 100 kilom\u00e8tres d'une centrale nucl\u00e9aire \u00e9trang\u00e8re (dont la ville de Gen\u00e8ve).
Les accidents de Fukushima et Tchernobyl ont montr\u00e9 que, selon la situation m\u00e9t\u00e9orologique, des quantit\u00e9s de substances radioactives dangereuses pour la sant\u00e9 peuvent \u00eatre propag\u00e9es bien au-del\u00e0 d'un rayon de 50 kilom\u00e8tres, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s peu de temps apr\u00e8s un accident. Afin de faire efficacement barrage, les comprim\u00e9s d'iode doivent \u00eatre pris une \u00e0 quatre heures avant l'inhalation de l'iode radioactif. Or, des mod\u00e8les de pr\u00e9visions montrent que, dans des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques qui sont loin d'\u00eatre rares, un nuage radioactif peut se propager en quelques heures, par exemple de M\u00fchleberg jusqu'au lac de Constance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne se charge-t-elle pas de la distribution des comprim\u00e9s d'iode et de la coordination de celle-ci dans toute la Suisse \u00e9tant donn\u00e9 qu'il faut attendre un cas concret pour savoir quelles r\u00e9gions sont concern\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que, au-del\u00e0 du rayon de 50 kilom\u00e8tres, les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es pourront distribuer les comprim\u00e9s dans un d\u00e9lai de douze heures, comme le prescrit l'art.\u00a05, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les comprim\u00e9s d'iode, et qu'il n'y aura pas de retomb\u00e9es radioactives avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contr\u00f4le-t-il les plans d'urgence des cantons concern\u00e9s et la capacit\u00e9 de distribution de ces derniers au-del\u00e0 du rayon de 50 kilom\u00e8tres\u00a0?
4. Est-il pr\u00e9vu d'\u00e9tendre le rayon de distribution direct des comprim\u00e9s d'iode autour des centrales nucl\u00e9aires suisses\u00a0?
5. Est-il pr\u00e9vu de fournir aussi des comprim\u00e9s d'iode aux r\u00e9gions situ\u00e9es dans un rayon de 100 kilom\u00e8tres d'une centrale nucl\u00e9aire situ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Suite \u00e0 l'accident de Fukushima les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes en radioprotection (Herca-Wenra) ont recommand\u00e9 une approche visant \u00e0 \u00e9tendre la planification de la distribution des comprim\u00e9s d'iode stable jusqu'\u00e0 100 kilom\u00e8tres\u00a0; dans ces recommandations, il n'est pas question de \"pr\u00e9distribuer\" des comprim\u00e9s d'iode \u00e0 toute la population, mais bien de planifier la mesure de prise des comprim\u00e9s jusqu'\u00e0 100 kilom\u00e8tres.
En Belgique, les comprim\u00e9s ne sont pas distribu\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9ventif dans les m\u00e9nages, mais sont \u00e0 la disposition des habitants et des collectivit\u00e9s dans toutes les pharmacies des zones de planification proches des centrales nucl\u00e9aires jusqu'\u00e0 20 kilom\u00e8tres. Les personnes concern\u00e9es sont incit\u00e9es lors des campagnes d'information (tous les cinq ans, en principe) \u00e0 aller y chercher gratuitement leurs comprim\u00e9s. La m\u00eame d\u00e9marche pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e dans la zone d'extension jusqu'\u00e0 100 kilom\u00e8tres\u00a0; c'est une des hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es en Belgique, mais rien n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 jusqu'ici.
En Suisse, les comprim\u00e9s d'iode sont distribu\u00e9s \u00e0 toute la population, soit \u00e0 titre pr\u00e9ventif au niveau des m\u00e9nages dans un rayon de 50 kilom\u00e8tres autour des centrales, soit de mani\u00e8re centralis\u00e9e au niveau des cantons pour les zones situ\u00e9es \u00e0 plus de 50 kilom\u00e8tres des centrales.
La distance de distribution dans les m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e afin de garantir, pour le nouveau sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tabli apr\u00e8s l'accident de Fukushima, qu'aucune personne en Suisse ne re\u00e7oive \u00e0 la thyro\u00efde une dose sup\u00e9rieure \u00e0 50 mSv, valeur de protection accept\u00e9e sur le plan international.
Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 raisonnable de renoncer \u00e0 une distribution \u00e0 titre pr\u00e9ventif dans les m\u00e9nages r\u00e9sidant au-del\u00e0 de 50 kilom\u00e8tres, car \u00e0 partir de cette distance on admet que la distribution peut \u00eatre organis\u00e9e par les cantons dans un d\u00e9lai de douze heures suivant l'ordre de distribution\u00a0; en outre le co\u00fbt de distribution \u00e0 titre pr\u00e9ventif dans chaque m\u00e9nage est plus \u00e9lev\u00e9 que dans le cas d'une distribution centralis\u00e9e, par exemple dans les pharmacies, et ne se justifie pas au-del\u00e0 de 50 kilom\u00e8tres.
2./3. Les cantons ont particip\u00e9 au processus de consultation concernant l'ordonnance sur les comprim\u00e9s d'iode et ont accept\u00e9 le principe d'une distribution dans un d\u00e9lai de douze heures suivant l'ordre, signifiant ainsi qu'elle est praticable.
La nouvelle ordonnance du 22 janvier 2014 sur les comprim\u00e9s d'iode (RS 814.52) a par ailleurs tenu compte de l'incapacit\u00e9 exprim\u00e9e par certains cantons de garantir cette distribution dans les d\u00e9lais, notamment dans les agglom\u00e9rations de B\u00e2le et de Zurich. Ceci a conduit \u00e0 l'extension de 20 \u00e0 50 kilom\u00e8tres de la distribution \u00e0 titre pr\u00e9ventif \u00e0 tous les m\u00e9nages. La Suisse est le seul pays \u00e0 avoir d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle extension. Il reste \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment avec les cantons la nouvelle proc\u00e9dure de distribution au-del\u00e0 du rayon de 50 kilom\u00e8tres.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI/OFSP de lui pr\u00e9senter, en collaboration avec le DETEC et le DDPS, un rapport de situation qui lui permettra de se d\u00e9cider sur la n\u00e9cessit\u00e9 et sur le concept de la distribution des comprim\u00e9s d'iode au-del\u00e0 d'une distance de 50 kilom\u00e8tres des centrales nucl\u00e9aires suisses. La question de la distribution de comprim\u00e9s d'iode dans un rayon de 100 kilom\u00e8tres d'une centrale nucl\u00e9aire \u00e9trang\u00e8re sera \u00e9galement trait\u00e9e dans ce cadre. Le groupe de travail mis en place \u00e0 cet effet doit encore suivre les r\u00e9flexions en cours sur la planification de l'extension de la distribution des comprim\u00e9s d'iode jusqu'\u00e0 100 kilom\u00e8tres sur le plan europ\u00e9en et international. Un rapport dans ce sens sera \u00e9labor\u00e9 d'ici \u00e0 2017 en tenant compte des strat\u00e9gies des pays voisins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521770050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}