En Suisse, les organisations de protection des consommateurs peuvent, en vertu de l'article 10 LCD, intenter une action en justice contre les auteurs d'actes de concurrence d\u00e9loyale. Ce droit n'est cependant utilis\u00e9 que de fa\u00e7on tr\u00e8s restrictive \u00e9tant donn\u00e9 que les risques de devoir payer les frais de justice sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport contenant une analyse de droit compar\u00e9. Il y pr\u00e9sentera les possibilit\u00e9s que les organisations de protection des consommateurs des pays voisins (France, Italie, Autriche et Allemagne) ont de porter les litiges devant les tribunaux, mais aussi la mani\u00e8re dont on tient compte des risques de devoir payer les frais. Le rapport examinera avant tout l'action contre les conditions commerciales abusives.
Sur la base de cette \u00e9tude de droit compar\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera les solutions envisageables pour la Suisse, en coordination avec d'autres pays ou communaut\u00e9s d'\u00c9tats.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD, RS 241), les organisations d'importance nationale ou r\u00e9gionale qui se consacrent statutairement \u00e0 la protection des consommateurs ont qualit\u00e9 pour agir. Par cons\u00e9quent, en cas de pratiques commerciales d\u00e9loyales et donc aussi de conditions commerciales abusives, elles peuvent intenter une action visant \u00e0 les interdire, les faire cesser ou en faire constater le caract\u00e8re illicite et \u00e0 faire publier le jugement (art. 10 al. 2 let. b en relation avec l'art. 9 al. 1 et 2 LCD).
Peuvent aussi intenter une action, outre les organisations de protection des consommateurs susmentionn\u00e9es, les associations professionnelles et les associations \u00e9conomiques que leurs statuts autorisent \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres (art. 10 al. 2 let. a LCD).
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement intenter les actions cit\u00e9es si elle le juge n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de l'int\u00e9r\u00eat public (art. 10 al. 3 LCD). C'est notamment le cas lorsque les int\u00e9r\u00eats de plusieurs personnes, les int\u00e9r\u00eats d'un groupe de personnes appartenant \u00e0 un secteur \u00e9conomique ou d'autres int\u00e9r\u00eats collectifs sont menac\u00e9s ou subissent une atteinte (art. 10 al. 3 let. b LCD). Le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intenter une action est exerc\u00e9 par le SECO (art. 1 de l'ordonnance concernant le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, RS 241.3).
La proc\u00e9dure contre les conditions commerciales abusives se limite aux actions civiles mentionn\u00e9es. Un recours par voie p\u00e9nale est exclu (art. 23 al. 1 LCD). Intenter une action pr\u00e9sente, pour toute partie civile, Conf\u00e9d\u00e9ration y compris, des risques proc\u00e9duraux et financiers. Le SECO opte donc toujours en premi\u00e8re approche pour l'avertissement\u00a0: il indique \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e ses pratiques commerciales d\u00e9loyales et l'invite \u00e0 s'engager par \u00e9crit \u00e0 y mettre fin dans le d\u00e9lai fix\u00e9. Ce n'est qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 l'avertissement reste lettre morte que le SECO recourt \u00e0 une action en justice. Ce mode op\u00e9ratoire s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 efficace et conforme au principe de l'\u00e9conomie de proc\u00e9dure.
Au lieu de faire usage de leur propre droit d'intenter une action en justice, les organisations de consommateurs suisses peuvent aussi signaler au SECO les conditions commerciales qu'elles consid\u00e8rent comme abusives et transmettre les plaintes de leurs membres au SECO en vue d'une \u00e9ventuelle action judiciaire. Cela permet aux organisations de protection des consommateurs de ne pas s'exposer elles-m\u00eames au risque de devoir payer les frais de justice. Comme indiqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Steiert 15.3337, les organisations de protection des consommateurs et le SECO m\u00e8nent des \u00e9changes informels, se rencontrent occasionnellement, \u00e9galement dans un contexte international, et ont des contacts ponctuels sur des cas concrets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun. Une coop\u00e9ration formelle n'est pas pr\u00e9vue par la loi.
Chez nos voisins (Allemagne, Autriche, France, Italie), les organisations de protection des consommateurs peuvent aussi engager une action civile visant \u00e0 faire cesser et interdire l'utilisation de conditions commerciales abusives, sachant qu'elles assument les risques de frais de justice r\u00e9gl\u00e9s dans le code de proc\u00e9dure civile respectif. En Allemagne, en Autriche et en France, les organisations de protection des consommateurs sont subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat, ce qui n'est pas le cas en Italie. Le subventionnement couvre aussi leurs interventions en cas d'infractions aux dispositions l\u00e9gales sur la protection des consommateurs, lesquelles r\u00e9gissent \u00e9galement les clauses abusives. L'Italie et la France sont les seuls pays o\u00f9 des autorit\u00e9s \u00e9tatiques, pour prot\u00e9ger les consommateurs, ont \u00e9galement qualit\u00e9 pour agir contre l'utilisation de conditions g\u00e9n\u00e9rales abusives. Par contre, cela n'est pas possible en Allemagne et en Autriche.
Dans le cadre de la modification de la LCD entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2012, le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 qualit\u00e9 pour agir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour combattre les pratiques commerciales d\u00e9loyales qui portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats collectifs en Suisse (art. 10 al. 3 LCD). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette mani\u00e8re de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des consommateurs a fait ses preuves (pour de plus amples informations sur les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration contre les conditions commerciales abusives, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Steiert 15.3337\u00a0; pour des informations g\u00e9n\u00e9rales sur la lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales, consulter \"La Vie \u00e9conomique\" no 5/2016, p. 53s.).
Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une \u00e9tude de droit compar\u00e9 approfondie et de pr\u00e9senter des solutions alternatives sous l'angle du risque, pour les organisations de protection des consommateurs, de devoir payer les frais en cas d'actions intent\u00e9es contre des clauses abusives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521757417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Justice"}}