Les nouvelles technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique en mati\u00e8re de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale (telles que CRISPR/CAS ou ZFN) sont controvers\u00e9es dans le monde entier. La Suisse et l'UE travaillent actuellement d'arrache-pied \u00e0 leur r\u00e9glementation. La question est de savoir si les nouvelles m\u00e9thodes doivent \u00eatre soumises \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et si le principe de pr\u00e9caution et la proc\u00e9dure \"pas \u00e0 pas\", qui a fait ses preuves, doivent \u00eatre appliqu\u00e9s.
C'est dans ce contexte que le Plant Science Center et le Collegium Helveticum ont organis\u00e9, le 8 juin 2016, dans le cadre des rencontres \"Fachtagung Dialog Gr\u00fcn\", un colloque consacr\u00e9 aux nouvelles technologies utilis\u00e9es dans la recherche v\u00e9g\u00e9tale (\"Neue Technologien in der Pflanzenforschung - eine Alternative zu Pflanzenschutzmitteln\u00a0?\"). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture s'est fait remarquer \u00e0 cette occasion par son attitude peu critique \u00e0 l'\u00e9gard des nouvelles technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Le dialogue annonc\u00e9 n'a pas eu lieu. Lors de ce colloque, aucune place n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux critiques provenant des milieux scientifiques, des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale traditionnelle et de la soci\u00e9t\u00e9, ni \u00e0 des organes tels que la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, laquelle a pr\u00e9sent\u00e9 en mars 2016 une analyse critique de ces nouvelles technologies.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la tenue d'une manifestation aussi partiale, dans le cadre des rencontres \"Fachtagung Dialog Gr\u00fcn\", durant la phase d\u00e9licate de mise en place de la l\u00e9gislation\u00a0?
2. L'EPF remplit-elle correctement son mandat de prestations pour ce qui est des \u00e9changes et de l'encouragement d'un dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9\u00a0? La confrontation avec les avis critiques ne devrait-elle pas \u00e9galement en faire partie\u00a0?
3. L'attitude peu critique dont font preuve d'importantes institutions de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard des nouvelles technologies de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique en mati\u00e8re de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale qui sont annonc\u00e9es est-elle compatible avec les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le domaine de la politique agricole pour doter la Suisse d'une strat\u00e9gie de qualit\u00e9 claire sans OGM et pour en faire un r\u00e9el atout\u00a0?
4. Syngenta finance depuis 2010, \u00e0 raison de 10 millions de francs, une chaire en agro\u00e9cosyst\u00e8mes durables qui est rattach\u00e9e au centre de comp\u00e9tences \"World Food System\". Or Syngenta a \u00e9galement parrain\u00e9 le colloque susmentionn\u00e9. Y a-t-il l\u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eats\u00a0? De quelle mani\u00e8re le centre de comp\u00e9tences a-t-il particip\u00e9 \u00e0 la manifestation en question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Symposium \"Fachtagung Dialog Gr\u00fcn\" est un \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par le Collegium Helveticum et l'EPFZ. C'est le sixi\u00e8me \u00e9v\u00e8nement biannuel de ce type et son contenu ainsi que le choix des r\u00e9f\u00e9rents, et la mani\u00e8re dont ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s les d\u00e9bats, sont de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des organisateurs.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale a particip\u00e9, \u00e0 la demande des organisateurs et comme elle le fait pour de nombreux autres \u00e9v\u00e8nements sous la forme de deux pr\u00e9sentations\u00a0: une introduction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cisant le contexte global de l'agriculture contemporaine et les interactions entre \u00e9cosyst\u00e8mes et agrosyst\u00e8mes ainsi qu'une pr\u00e9sentation sur les nanotechnologies dans l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait que le d\u00e9bat sur les nouvelles techniques de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale est important pour l'avenir de l'agriculture et la protection de l'environnement et projette de s'en saisir, ind\u00e9pendamment de tout \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par des tiers. Les incertitudes juridiques sur le statut des produits de nouvelles techniques de s\u00e9lections v\u00e9g\u00e9tale et animale (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graf Maya 15.4200) doivent \u00eatre lev\u00e9es.
2. On note que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'aide des diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s est engag\u00e9 activement afin de maintenir le contact avec le public et plus particuli\u00e8rement avec les cercles concern\u00e9s par le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Ces offices participent r\u00e9guli\u00e8rement, comme c'est le cas pour \"Dialog Gr\u00fcn\", \u00e0 de nombreux \u00e9v\u00e8nements publics organis\u00e9s par des organismes publics mais aussi des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les EPF ont aussi re\u00e7u le mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assurer un dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 et d'expliquer \u00e0 un public le plus large possible les nouvelles d\u00e9couvertes scientifiques. Quant au colloque de cette ann\u00e9e, il \u00e9tait enti\u00e8rement public et annonc\u00e9 comme tel. Les organisations et individus critiques ont donc \u00e9t\u00e9 explicitement invit\u00e9s \u00e0 y contribuer et \u00e0 partager leur point de vue. Selon les responsables du Collegium helveticum ainsi que de l'EPFZ, ces organisations et individus \u00e0 l'origine de la critique ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s explicitement \u00e0 intervenir pendant le colloque, par exemple lors de la table ronde. Pour la plupart, ils n'ont apparemment pas pu donner suite \u00e0 ces invitations.
3. Aussi bien en Suisse qu'en Europe, il n'y a pas, \u00e0 l'heure actuelle, de r\u00e9gime de r\u00e9gulation sp\u00e9cifique des nouvelles techniques de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. De plus, l'un des probl\u00e8mes principaux li\u00e9s \u00e0 ces techniques est l'impossibilit\u00e9 de tra\u00e7abilit\u00e9 de la plupart des produits qui en sont issus (type mutag\u00e9n\u00e8se ponctuelle issue de CRISPR/CAS par ex.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 la fois en termes technologique mais aussi en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de r\u00e9glementation.
Il est cependant important de noter que divers instruments l\u00e9gaux, tant dans la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (art. 12) que dans la loi sur l'agriculture (art. 159a) permettent d\u00e9j\u00e0, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de contr\u00f4ler les mises sur le march\u00e9 de produits des nouvelles technologies, et ce quel qu'en soit leur statut l\u00e9gal (OGM ou non-OGM). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'objet de l'interpellation dans la mesure o\u00f9 une clarification est n\u00e9cessaire vis-\u00e0-vis de ces nouvelles technologies.
4. Aucun repr\u00e9sentant du World Food System de l'EPFZ n'a particip\u00e9 aux pr\u00e9sentations ni \u00e0 la discussion sur le podium lors de cet \u00e9v\u00e8nement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521582370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Agriculture"}}