Les banques, les assurances et les caisses de pensions de notre pays investissent chaque ann\u00e9e plusieurs milliards de francs dans des entreprises d'armement. Les caisses de pensions suisses investissent au total quelque 8 milliards de francs dans l'industrie de l'armement. Elles le font non seulement en achetant directement des actions \u00e9mises par des entreprises d'armement, mais aussi en acqu\u00e9rant des parts de fonds indiciels, qui se composent de plusieurs titres en actions, dont des entreprises d'armement peuvent faire partie. Mais une autre strat\u00e9gie de placement est possible. Le fonds de pensions norv\u00e9gien qui fait examiner sa strat\u00e9gie de placement par une commission d'\u00e9thique et qui s'est retir\u00e9 de participations sensibles est l\u00e0 pour le prouver. En Suisse aussi, il y a des initiatives de ce type qui ont vu le jour\u00a0: on peut notamment citer l'exemple de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR), qui a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en d\u00e9cembre 2015 par des investisseurs institutionnels, dont fait partie la caisse Publica. Le but de cette association est de fournir des prestations \u00e0 ses membres afin qu'ils puissent, dans le cadre de leurs d\u00e9cisions de placement, assumer leur responsabilit\u00e9 environnementale, soci\u00e9tale et \u00e9conomique. Il existe par ailleurs, outre les fonds indiciels traditionnels, qui englobent aussi des entreprises d'armement, des fonds indiciels durables, qui excluent explicitement les investissements dans des entreprises d'armement.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La caisse Publica ou les caisses de pensions appartenant \u00e0 des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (Swisscom, RUAG, etc.) d\u00e9tiennent-elles des parts de fonds indiciels qui contiennent des actions d'entreprises d'armement, en particulier dans le domaine des armes nucl\u00e9aires et des armes \u00e0 sous-munitions\u00a0? Si tel est le cas, quel est le volume de ces parts (en\u00a0% et en francs)?
2. La caisse Publica ou les caisses de pensions appartenant \u00e0 des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sont-elles directement ou indirectement impliqu\u00e9es d'une autre mani\u00e8re dans l'industrie de l'armement\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il est judicieux d'inciter les caisses de pensions \u00e0 \u00e9laborer des strat\u00e9gies de placement \u00e9thiques qui excluent toute participation directe ou indirecte dans des entreprises d'armement, en particulier dans celles qui fabriquent des armes nucl\u00e9aires ou des armes \u00e0 sous-munitions\u00a0?
4. Quels sont les principes \u00e9thiques qui sous-tendent la strat\u00e9gie de placement de la caisse Publica\u00a0? Cette derni\u00e8re a-t-elle analys\u00e9 les opportunit\u00e9s et les risques li\u00e9s aux placements durables\u00a0?
5. Les investissements non durables sont plus risqu\u00e9s que les placements durables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 limiter la part maximale de placements non durables en fonction des consid\u00e9rations en mati\u00e8re de risque qui figurent dans l'OPP 2\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. D'apr\u00e8s les indications fournies par Publica, les indices s\u00e9lectionn\u00e9s sont diversifi\u00e9s dans tous les secteurs et toutes les r\u00e9gions du monde et comportent aussi des entreprises de l'industrie de l'armement. Publica a investi dans les entreprises en question quelque 110 millions de francs, soit \u00e0 peine 0,3\u00a0% de sa fortune totale (ces chiffres incluent des soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas de \"pures\" entreprises d'armement, telles Airbus ou Boeing).
La strat\u00e9gie de placement de la caisse de pension de Swisscom (comPlan) est bas\u00e9e, selon les indications fournies par celle-ci, sur des cat\u00e9gories de placement et des indices de march\u00e9. Ces derniers sont diversifi\u00e9s dans tous les secteurs et toutes les r\u00e9gions du monde et comportent aussi des entreprises de l'industrie de l'armement. ComPlan proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un \"screening\" de l'univers de placement suivant les normes ESG (\"environmental, social and governance\"). La derni\u00e8re analyse a indiqu\u00e9 une part d'environ 11 millions de francs (0,13\u00a0% de la fortune totale) d'investissements dans des entreprises qui r\u00e9alisent une partie au moins de leur chiffre d'affaires dans l'industrie de l'armement en tant que producteurs. ComPlan est membre de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).
La caisse de pension de RUAG (Pr\u00e9voyance RUAG) a, selon ses propres indications, investi quelque 5,9 millions de francs (\u00e0 peine 0,3\u00a0% de sa fortune totale), via des fonds indiciels en actions, dans des soci\u00e9t\u00e9s qui, d'apr\u00e8s le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), font partie des 100 plus grandes entreprises d'armement du monde.
La Caisse de pensions CFF (CP CFF), selon les indications qu'elle a fournies, a investi quelque 52 millions de francs (0,3\u00a0% de sa fortune de placement) dans le secteur \"a\u00e9rospatial et d\u00e9fense\" (classification internationale MSCI). Ce secteur, qui englobe l'industrie de l'armement mais aussi des entreprises d'aviation civile, ne peut pas \u00eatre subdivis\u00e9 plus pr\u00e9cis\u00e9ment. La CP CFF a investi en outre environ 3 millions de francs (0,02\u00a0% de sa fortune de placement) dans le secteur \"armes controvers\u00e9es\", mais ces postes seront enti\u00e8rement supprim\u00e9s dans un avenir proche. La politique de durabilit\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil de fondation en d\u00e9cembre 2015 est en cours de mise en oeuvre, en collaboration avec l'ASIR.
La Caisse de pensions Poste (CP Poste) a, selon ses propres indications, investi quelque 34 millions de francs (0,2\u00a0% de sa fortune totale) dans des soci\u00e9t\u00e9s qui sont class\u00e9es dans l'industrie de l'armement mais qui sont aussi actives dans le domaine civil. La CP Poste est elle aussi membre de l'ASIR.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux que les institutions de pr\u00e9voyance prennent aussi en consid\u00e9ration des crit\u00e8res \u00e9thiques dans leurs d\u00e9cisions de placement. Il va de soi que les r\u00e8gles juridiques d\u00e9j\u00e0 en vigueur (loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre, RS 514.51) doivent \u00eatre respect\u00e9es. Mais il ne pense pas que des incitations suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par la voie de la r\u00e9glementation. Les r\u00e9ponses aux questions 1 et 2 montrent que les institutions de pr\u00e9voyance cit\u00e9es agissent de mani\u00e8re pleinement responsable et en toute conscience de leur responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la th\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e. L'enqu\u00eate effectu\u00e9e aupr\u00e8s des institutions mention\u00e9es ci-dessus a d'ailleurs produit des valeurs extr\u00eamement basses. Cela dit, un probl\u00e8me de d\u00e9limitation consid\u00e9rable se pose notamment en ce qui concerne les groupes d'une certaine importance ou dans le secteur de la sous-traitance (par ex. la fabrication de moteurs de v\u00e9hicules ou d'avion, qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s aussi bien \u00e0 des fins civiles que militaires). C'est la raison pour laquelle, pour les produits de placement dits durables ou \u00e9thiques, qui pr\u00e9voient notamment des restrictions pour le secteur de l'armement, il est fr\u00e9quent que l'on d\u00e9finisse des seuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer. Les produits de ce type peuvent donc aussi contenir une petite part de production d'armements, ou la fourniture de prestations pr\u00e9alables pour ladite production.
4. Publica inclut la notion de durabilit\u00e9 dans celle d'\"investissement responsable\". Sa strat\u00e9gie met l'accent sur le contr\u00f4le r\u00e9gulier des placements sous l'angle des risques \u00e9conomiques, \u00e9cologiques ou sociaux (par ex. changement climatique) qui pourraient entra\u00eener pour elle des dommages financiers. Elle assume sa responsabilit\u00e9 en tant que propri\u00e9taire avant tout en dialoguant avec les entreprises. La vente de certains placements n'entre pour elle en ligne de compte qu'en tout dernier recours, lorsque, malgr\u00e9 un dialogue r\u00e9p\u00e9t\u00e9, aucune perspective de changement de comportement ne se dessine. Mais comme cette approche n'est pas sans entra\u00eener certains frais, Publica a fond\u00e9 en d\u00e9cembre 2015, avec six autres grands investisseurs, l'Association suisse pour des investissements responsables, avec pour objectif principal de r\u00e9duire le plus possible les charges des diff\u00e9rents membres fondateurs en effectuant collectivement quelques-unes de ces t\u00e2ches. Mais chacun de ces investisseurs reste seul responsable de l'activit\u00e9 de placement elle-m\u00eame.
5. Les institutions de pr\u00e9voyance jouissent d'une certaine libert\u00e9 dans leur politique de placement d\u00e8s lors qu'elles respectent leur devoir de diligence et qu'elles accordent toute l'attention n\u00e9cessaire aux exigences de rendement, de s\u00e9curit\u00e9, de capacit\u00e9 de risque et de diversification (cat\u00e9gories de placement, r\u00e9gions, branches \u00e9conomiques). Cela permet d'att\u00e9nuer les effets de baisses de cours impr\u00e9vues de certaines entreprises ou de certaines branches. En r\u00e9duisant l'univers de placement, on limiterait les possibilit\u00e9s qui s'offrent aux institutions de pr\u00e9voyance de diversifier leurs placements, ce qui serait pr\u00e9judiciable \u00e0 leur profil de risque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'en tenir, \u00e0 l'avenir aussi, \u00e0 ces principes qui ont fait leurs preuves. Il estime qu'il n'est pas possible de fixer des r\u00e8gles de r\u00e9partition objectives et fiables de tout l'univers de placement \u00e0 l'\u00e9chelle globale en \"durable\" et \"non durable\" \u00e0 l'aide de crit\u00e8res \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux. De plus, l'id\u00e9e que des investissements purement durables seraient plus appropri\u00e9s que les autres sous l'angle du rendement et de la s\u00e9curit\u00e9 est sujette \u00e0 controverse. Une restriction des placements pour des motifs \u00e9thiques ou \u00e9cologiques rel\u00e8ve en premier lieu de l'organe supr\u00eame de l'institution de pr\u00e9voyance, et c'est donc \u00e0 lui qu'il appartient de cr\u00e9er une r\u00e9glementation ad hoc.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521570133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Protection sociale"}}