Cours de base gratuits pour que les \u00e9trangers nouvellement arriv\u00e9s apprennent la langue officielle de leur lieu de r\u00e9sidence
1. Est-il envisageable d'offrir dans toute la Suisse des cours de base gratuits de la langue officielle locale\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'apprentissage de la langue locale est une condition sine qua non d'une int\u00e9gration rapide et r\u00e9ussie\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il prendre afin de favoriser un apprentissage rapide de la langue \u00e0 l'arriv\u00e9e en Suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 financer les cours de langue ou \u00e0 aider les cantons \u00e0 les financer\u00a0?
","ReasonText":"La langue est une pierre angulaire de l'int\u00e9gration ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de la participation \u00e0 la vie sociale. Les \u00e9trangers qui viennent d'arriver en Suisse, que ce soit dans le cadre d'un regroupement familial, d'une proc\u00e9dure d'asile ou d'un nouvel emploi, doivent pouvoir suivre dans les meilleurs d\u00e9lais un cours pour apprendre la langue officielle de la commune o\u00f9 ils r\u00e9sident, quels que soient leurs revenus et ressources financi\u00e8res. Ces premiers cours de langue doivent \u00eatre financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, voire par les cantons.
Les cours de langues permettent d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus d'int\u00e9gration et de donner les moyens aux personnes \u00e9trang\u00e8res de jouer un r\u00f4le actif dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse.
Le canton de B\u00e2le-Ville a d\u00e9j\u00e0 mis en place des cours d'allemand gratuits pour les \u00e9trangers nouvellement arriv\u00e9s. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par ces cours sont compens\u00e9s par l'int\u00e9gration plus rapide des nouveaux arrivants, qui d\u00e9pendent ainsi moins longtemps de l'aide et du soutien de tiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons, au titre de l'article 55 alin\u00e9as 2 et 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20), des contributions f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 encourager l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, y compris les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire. Ces contributions interviennent en compl\u00e9ment des co\u00fbts engag\u00e9s par les cantons pour l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. L'encouragement de l'apprentissage de la langue constitue l'un des piliers de la promotion de l'int\u00e9gration. La fixation des conditions de fr\u00e9quentation d'un cours de langue subventionn\u00e9 et du montant de la participation aux frais qui en d\u00e9coulent incombe aux cantons.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne finance pas de cours de langues pour les requ\u00e9rants d'asile. Toutefois, en vertu de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 d\u00e9cembre 2015, un programme pilote intitul\u00e9 \"Pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration/encouragement pr\u00e9coce de la langue\", dont l'objectif est d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire, sera lanc\u00e9 en 2018. Ce programme pilote pr\u00e9voit entre autres un acc\u00e8s pr\u00e9coce \u00e0 des cours de langue pour 1000 requ\u00e9rants d'asile ayant de fortes probabilit\u00e9s d'obtenir une protection.
2. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis. L'art.\u00a014, al.\u00a04, LEtr pr\u00e9cise du reste qu'il est indispensable que les \u00e9trangers apprennent une langue nationale. La r\u00e9vision de la LEtr (13.030\u00a0; Int\u00e9gration), actuellement trait\u00e9e par le Parlement, d\u00e9finit d\u00e9sormais explicitement les comp\u00e9tences linguistiques comme un crit\u00e8re dont les autorit\u00e9s doivent tenir compte lorsqu'elles proc\u00e8dent \u00e0 l'\u00e9valuation du niveau d'int\u00e9gration d'un \u00e9tranger.
3. Les programmes d'int\u00e9gration cantonaux pr\u00e9voient que les \u00e9trangers nouvellement arriv\u00e9s en Suisse re\u00e7oivent une premi\u00e8re information portant, notamment, sur l'\u00e9ventail des offres qui leur sont propos\u00e9es pour les aider \u00e0 apprendre la langue nationale parl\u00e9e \u00e0 leur lieu de domicile. La r\u00e9vision de la LEtr \u00e9voqu\u00e9e plus haut impose par ailleurs aux membres de la famille d'un ressortissant d'un \u00c9tat tiers qui ont droit au regroupement familial de s'inscrire \u00e0 un tel cours. De plus, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent formuler des recommandations en mati\u00e8re d'int\u00e9gration.
Les ressortissants d'un \u00c9tat tiers peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 conclure des conventions d'int\u00e9gration o\u00f9 figure l'obligation de participer \u00e0 un cours de langue. Sauf raison valable, le non-respect d'une convention d'int\u00e9gration est passible de sanctions.
Les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale peuvent \u00eatre contraints, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (OIE\u00a0; RS 142.205), \u00e0 participer \u00e0 des mesures d'int\u00e9gration tels que des cours de langue. Si, sans motif valable, ils ne satisfont pas aux exigences, les prestations qu'ils per\u00e7oivent de l'aide sociale peuvent \u00eatre r\u00e9duites conform\u00e9ment au droit cantonal ou \u00e0 l'art.\u00a083, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1472601600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521654177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Politique migratoire|Culture"}}