L'\u00e2ge des demandeurs d'asile a un impact direct sur la mani\u00e8re dont ils sont trait\u00e9s dans le cadre de leur proc\u00e9dure. En effet, la loi interdit de retenir en d\u00e9tention administrative les mineurs de moins de 15 ans, tandis que les mineurs entre 15 et 18 ans qui sont retenus doivent l'\u00eatre dans des conditions particuli\u00e8res.
Pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge des demandeurs d'asile, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations proc\u00e8de \u00e0 des examens m\u00e9dicaux (radiographie de la main, des articulations de la clavicule, du sternum et des dents, ainsi que du d\u00e9veloppement des parties g\u00e9nitales). Je souhaiterais par cons\u00e9quent savoir\u00a0:
1. si une \u00e9tude scientifique fiable a montr\u00e9 que l'\u00e2ge chronologique pouvait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re scientifiquement s\u00fbre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle en est la r\u00e9f\u00e9rence\u00a0;
2. comment sont exploit\u00e9s les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes m\u00e9dicales, en particulier si elles ne rendent que des estimations et des tranches d'\u00e2ge\u00a0;
3. si ces \u00e9tudes sont bas\u00e9s sur des donn\u00e9es actualis\u00e9es et si d'\u00e9ventuels facteurs socio\u00e9conomiques ou traumatiques sont pris en compte\u00a0;
4. s'il est juridiquement acceptable que ces \u00e9tudes m\u00e9dicales donnent lieu \u00e0 des d\u00e9cisions administratives\u00a0;
5. s'il existe des alternatives \u00e0 ces examens m\u00e9dicaux, notamment \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme cela est relev\u00e9 \u00e9galement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Interpellation Fridez 16.3613, la jurisprudence constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral indique que l'application du principe du faisceau d'indices s\u00e9rieux est la m\u00e9thode d'appr\u00e9ciation de la vraisemblance de la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par un requ\u00e9rant se d\u00e9clarant mineur et non accompagn\u00e9 (JICRA 2004/30 et JICRA 2005/16). Il convient ainsi de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale des indices plaidant aussi bien en faveur qu'en d\u00e9faveur de l'\u00e2ge d\u00e9clar\u00e9. Ces indices n'ont pas tous la m\u00eame valeur. Les \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier la vraisemblance de la minorit\u00e9 (faisceau d'indices) sont les suivants\u00a0: documents d'identit\u00e9 authentiques (indice fort), appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations sur l'\u00e2ge avanc\u00e9 (indice fort), appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations portant sur les raisons de la non-production de documents d'identit\u00e9 (indice fort), appr\u00e9ciation du r\u00e9sultat d'une radiographie osseuse de base (indice faible) et appr\u00e9ciation de l'apparence physique du requ\u00e9rant (indice tr\u00e8s faible). D'\u00e9ventuels facteurs socio\u00e9conomiques ou traumatiques ne sont en l'esp\u00e8ce pas pris en compte. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils peuvent pourtant \u00eatre pris en compte dans l'appr\u00e9ciation de la vraisemblance des all\u00e9gations de l'int\u00e9ress\u00e9.
Selon la jurisprudence, les r\u00e9sultats d'un examen radiographique de la main (m\u00e9thode Greulich et Pyle) ne peuvent pas apporter une preuve fiable de l'\u00e2ge de l'int\u00e9ress\u00e9. Ils doivent \u00eatre mis en balance dans le cadre du principe du faisceau d'indices. L'on peut en effet tout au plus affirmer qu'une personne a avanc\u00e9 un \u00e2ge chronologique peu cr\u00e9dible si ce dernier sort du cadre des \u00e9carts standard entre l'\u00e2ge all\u00e9gu\u00e9 et l'\u00e2ge osseux (un \u00e9cart jusqu'\u00e0 trois ans entre ces deux \u00e2ges peut ainsi \u00eatre admis comme entrant dans la norme).
L'organisation d'une radiographie osseuse suppose une information pr\u00e9alable quant aux motifs de cette mesure et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Cet examen est effectu\u00e9 par un m\u00e9decin ou un service de radiologie et fait l'objet d'un rapport d'analyse vers\u00e9 au dossier. En cas de refus injustifi\u00e9 du requ\u00e9rant de se soumettre \u00e0 un tel examen, il sera loisible aux autorit\u00e9s d'appr\u00e9cier ce comportement dans le cadre de l'examen de son identit\u00e9 et de la vraisemblance des all\u00e9gations.
Dans sa phase test, afin d'\u00e9valuer la minorit\u00e9 d'un requ\u00e9rant d\u00e9nu\u00e9 de document d'identit\u00e9 valable, le centre f\u00e9d\u00e9ral de Zurich a requis aupr\u00e8s d'un institut m\u00e9dicol\u00e9gal un examen reposant sur une m\u00e9thode scientifique bas\u00e9e sur diff\u00e9rents crit\u00e8res (examen morphologique, radiographie osseuse du poignet, status dentaire et tomographie des clavicules). Dans un jugement r\u00e9cent, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral confirme son usage mais ne lui reconna\u00eet toutefois jusqu'ici pas une valeur clairement sup\u00e9rieure \u00e0 la radiographie osseuse de base (ATAF D-859/2016). L'on note par ailleurs que autant la plupart des pays europ\u00e9ens tout comme les \u00c9tats-Unis se fondent sur des examens m\u00e9dicaux similaires \u00e0 ceux appliqu\u00e9s en Suisse. Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut de l'existence d'une expertise pr\u00e9cise et totalement fiable en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de l'\u00e2ge, le principe du faisceau d'indices s\u00e9rieux reste la m\u00e9thode d'appr\u00e9ciation usuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471996800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521632307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}