Depuis l'instauration du frein \u00e0 l'endettement, 24,5 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 inscrits au cr\u00e9dit du compte de compensation. Nous avons ainsi drastiquement r\u00e9duit la dette brute \u00e0 pr\u00e8s de 100 milliards de francs, et ramen\u00e9 le taux d'endettement \u00e0 16\u00a0% du PIB. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Peut-il communiquer les d\u00e9tails du fonctionnement de ce compte de compensation\u00a0? Quelle part rel\u00e8vet-t-elle d'aspects conjoncturels, structurels, int\u00e9r\u00eats, etc.? Quelle part peut-elle \u00eatre r\u00e9affect\u00e9e au budget, et comment\u00a0?
2. Dans son rapport du 29 novembre 2013 sur le frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l'objectif initial est la stabilisation de la dette. Maintenant que nous avons r\u00e9duit cette dette au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait esp\u00e9r\u00e9 initialement, peut-on se contenter de la stabiliser, voire d'augmenter la dette nominale et de stabiliser le taux d'endettement\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il toujours, comme en 2013, qu'une intervention en ce sens est possible\u00a0?
3. Une stabilisation nominale de la dette respecte la Constitution, constatait \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2013. Qui estimait que cela \u00e9largirait la libert\u00e9 d'action budg\u00e9taire de 1 milliard, voire 2 milliards de francs\u00a0? Confirme-t-il ce chiffre\u00a0?
4. Vu les derniers d\u00e9bats budg\u00e9taires et des incidences du programme de stabilisation sur des secteurs aussi essentiels que la formation et la recherche, une intervention de ce type serait-elle souhaitable\u00a0?
5. La motion Muller Leo 16.3172 propose de modifier les bases l\u00e9gales pour ne pas affecter les exc\u00e9dents des recettes \u00e0 la seule r\u00e9duction de la dette. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voquait en 2013 la possibilit\u00e9 de relever le plafond des d\u00e9penses en utilisant les avoirs disponibles en compte de compensation. Cette solution est-elle envisageable pour, notamment, des investissements dans des secteurs strat\u00e9giques comme la formation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le compte de compensation fait office de \"m\u00e9moire\" du frein \u00e0 l'endettement puisqu'il permet d'enregistrer les \u00e9carts par rapport aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. Tandis que les exc\u00e9dents structurels sont port\u00e9s sur ce compte \u00e0 titre de bonifications, les d\u00e9ficits structurels le sont \u00e0 titre de charges. \u00c0 la fin 2015, le solde de ce compte s'\u00e9levait \u00e0 24,5 milliards de francs. Ce montant est d\u00fb pour l'essentiel \u00e0 des exc\u00e9dents structurels obtenus de fa\u00e7on non planifi\u00e9e et qui r\u00e9sultent, pour une moiti\u00e9, d'erreurs d'estimation des recettes et, pour l'autre, de d\u00e9penses inf\u00e9rieures aux montants budg\u00e9tis\u00e9s. En ce qui concerne les recettes, les erreurs d'estimation sont dues pour l'essentiel \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9. En ce qui concerne les d\u00e9penses, ce sont notamment les d\u00e9penses propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eats annuelles qui sont rest\u00e9es nettement inf\u00e9rieures aux montants budg\u00e9tis\u00e9s. D'apr\u00e8s le m\u00e9canisme actuel du frein \u00e0 l'endettement, ces exc\u00e9dents structurels permettent de r\u00e9duire la dette. Une autre utilisation n'est pas admise.
2. Le frein \u00e0 l'endettement vise \u00e0 stabiliser la dette en termes nominaux. Or, cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0: depuis 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration enregistre en effet chaque ann\u00e9e des exc\u00e9dents structurels, ce qui a permis de r\u00e9duire la dette brute de quelque 20 milliards de francs. Avec le m\u00e9canisme actuel du frein \u00e0 l'endettement, on peut tabler sur le fait que la dette continuera de diminuer l\u00e9g\u00e8rement. Cette diminution est due au fait que les d\u00e9penses resteront inf\u00e9rieures aux montants budg\u00e9tis\u00e9s, bien que dans une moindre mesure que par le pass\u00e9. Une stabilisation de la dette en termes nominaux exigerait une modification de la loi, de sorte que les soldes des cr\u00e9dits budg\u00e9taires puissent \u00eatre utilis\u00e9s ult\u00e9rieurement. Par contre, une stabilisation du taux d'endettement serait anticonstitutionnelle\u00a0: dans la mesure o\u00f9 la croissance \u00e9conomique se maintient, la stabilisation de ce taux aurait en effet pour corollaire une augmentation de la dette en termes nominaux, ce que les dispositions de la Constitution relatives \u00e0 la gestion des finances interdisent.
3. Une stabilisation de la dette nominale brute de la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait donc d'accro\u00eetre la marge de manoeuvre budg\u00e9taire de l'ordre de 1 milliard de francs par an. Ce montant correspond aux soldes des cr\u00e9dits budg\u00e9taires escompt\u00e9s.
4. Dans le contexte de la forte r\u00e9duction de la dette r\u00e9alis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend examiner le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement, sans pour autant remettre en question la r\u00e9duction de la dette d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, ni la r\u00e8gle des d\u00e9penses inscrite dans la Constitution. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) soumettra un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 la fin 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononcera sur les prochaines \u00e9tapes que lorsqu'il aura pris connaissance de ce rapport.
5. Une mise en oeuvre de la motion M\u00fcller Leo 16.3172 n\u00e9cessiterait \u00e9galement une modification des dispositions l\u00e9gales relatives au frein \u00e0 l'endettement. Jusqu'\u00e0 la fin 2016, le DFF examinera la possibilit\u00e9 de modifier le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement. Ce n'est que lorsqu'il aura pris connaissance de ce rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral choisira de proposer au Parlement une modification du frein \u00e0 l'endettement. Il est donc trop t\u00f4t pour se concentrer sur une affectation particuli\u00e8re des exc\u00e9dents comme le propose Monsieur Leo M\u00fcller.
6. En vertu des dispositions l\u00e9gales relatives au frein \u00e0 l'endettement en vigueur, aucun pr\u00e9l\u00e8vement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sur le compte de compensation. Dans le cadre de la r\u00e9daction du rapport susmentionn\u00e9, le DFF examine d'autres possibilit\u00e9s pour utiliser les exc\u00e9dents structurels.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521474350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}