Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des bases l\u00e9gales permettant au Parlement d'affecter les exc\u00e9dents non pas seulement \u00e0 la r\u00e9duction de la dette publique, mais aussi \u00e0 l'augmentation de plafond de d\u00e9penses dans le budget.
","ReasonText":"Les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont saines. Elles ont \u00e9volu\u00e9 tr\u00e8s positivement gr\u00e2ce au frein \u00e0 l'endettement. Les exigences minimales du frein ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es depuis 2003. Ainsi, 24,5 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 inscrits au cr\u00e9dit du compte de compensation. Nous avons drastiquement r\u00e9duit la dette brute \u00e0 pr\u00e8s de 100 milliards de francs, et ramen\u00e9 le taux d'endettement \u00e0 16\u00a0% du PIB. Une politique budg\u00e9taire viable \u00e0 long terme exige un faible taux d'endettement. Nous y sommes. Poursuivre la baisse n'est pas n\u00e9cessaire. Cela comporte m\u00eame des risques\u00a0: de nouvelles baisses r\u00e9duiraient dangereusement notre marge de manoeuvre budg\u00e9taire, et nos possibilit\u00e9s d'investissement. Sans parler des effets n\u00e9gatifs sur le franc fort. En r\u00e9sum\u00e9\u00a0: l'effet global d'une poursuite de la baisse du taux, dans la conjoncture actuelle, serait n\u00e9gatif pour la prosp\u00e9rit\u00e9 suisse.
Dans son rapport du 29 novembre 2013 sur le frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l'objectif initial est la stabilisation de la dette. Nous pourrions donc viser la stabilisation nominale et respecter la Constitution, ce qui, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9largirait de 1 milliard de francs la libert\u00e9 d'action budg\u00e9taire, de 2 milliards de francs, m\u00eame, avec une stabilisation du taux. En r\u00e9sum\u00e9\u00a0: il est possible de respecter le frein \u00e0 l'endettement, stabiliser la dette et relancer l'investissement en relevant le plafond de certaines d\u00e9penses strat\u00e9giques.
Dans le rapport de 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose ainsi au Parlement de d\u00e9battre tous les quatre ans, dans le cadre du programme de la l\u00e9gislature et de relever le plafond des d\u00e9penses dans le budget en utilisant les avoirs disponibles en compte de compensation ou autre option possible, en anticipant les soldes de cr\u00e9dit.
Cet objectif est conforme \u00e0 la Constitution mais n\u00e9cessite une adaptation de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La pr\u00e9sente motion charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des bases l\u00e9gales afin de permettre des d\u00e9penses conformes \u00e0 la Constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur de la motion le pr\u00e9cise, le frein \u00e0 l'endettement vise \u00e0 \u00e9quilibrer \u00e0 terme les d\u00e9penses et les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 126. al. 1 de la Constitution) et, ainsi, \u00e0 stabiliser la dette en termes nominaux. Or, cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint.
Depuis 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration enregistre chaque ann\u00e9e des exc\u00e9dents structurels. La diminution de la dette en t\u00e9moigne\u00a0: tandis que la dette brute s'\u00e9levait encore \u00e0 124 milliards de francs lors de l'introduction du frein \u00e0 l'endettement (en 2003), elle ne s'\u00e9levait plus qu'\u00e0 104 milliards de francs en 2015. Dans le m\u00eame laps de temps, le taux d'endettement a baiss\u00e9 de 26,1 \u00e0 16,2\u00a0% du PIB. Ainsi, la croissance rapide de l'endettement qui a marqu\u00e9 les ann\u00e9es 1990, en r\u00e9ponse \u00e0 laquelle le frein \u00e0 l'endettement a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 introduit, a pu \u00eatre en partie \u00e9limin\u00e9e (taux d'endettement en 1990\u00a0: 10,8\u00a0%).
Cette r\u00e9duction de l'endettement est due pour l'essentiel \u00e0 des exc\u00e9dents obtenus de fa\u00e7on non planifi\u00e9e et qui r\u00e9sultent, pour une moiti\u00e9, d'erreurs d'estimation des recettes et, pour l'autre, de d\u00e9penses inf\u00e9rieures aux montants budg\u00e9tis\u00e9s. L'\u00e9cart entre les d\u00e9penses r\u00e9elles et les d\u00e9penses budg\u00e9tis\u00e9es est inh\u00e9rent au syst\u00e8me. En effet, du fait que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s par le Parlement ne sont souvent pas \u00e9puis\u00e9s, les d\u00e9penses restent en g\u00e9n\u00e9ral inf\u00e9rieures aux montants pr\u00e9vus au budget. Les d\u00e9penses comptabilis\u00e9es \u00e0 la fin d'un exercice devraient donc rester, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, inf\u00e9rieures d'environ 1 milliard de francs au montant budg\u00e9tis\u00e9. Quant au r\u00e9sultat des exercices, il devrait continuer de d\u00e9passer d'autant les projections budg\u00e9taires.
D'apr\u00e8s le m\u00e9canisme actuel du frein \u00e0 l'endettement, ces exc\u00e9dents structurels sont port\u00e9s au compte de compensation et permettent ainsi de r\u00e9duire la dette. En vertu des dispositions l\u00e9gales actuelles, une autre utilisation de ces exc\u00e9dents n'est pas admise.
Du fait que la dette a \u00e9t\u00e9 nettement r\u00e9duite depuis 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend examiner le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement, sans pour autant remettre en question la r\u00e9duction de la dette d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, ni la r\u00e8gle des d\u00e9penses inscrite dans la Constitution. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances soumettra un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 la fin 2016.
Pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, on pourrait pr\u00e9voir d'affecter les soldes de cr\u00e9dits non seulement \u00e0 la r\u00e9duction de la dette, mais aussi \u00e0 d'autres d\u00e9penses. Ce n'est que lorsqu'il conna\u00eetra les r\u00e9sultats de la consultation relative \u00e0 ce rapport, qui sera r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la fin 2016, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral choisira, ou non, de proposer au Parlement une modification du m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1471392000000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521454730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1466121600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5004,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}